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Décret
En vigueur

Décret n° 94-302/P-RM du 20 septembre 1994 fixant les modalités d’application de la loi n° 94-040 du 15 août 1994 portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit

Signé le
20 sept. 1994
Journal officiel
n° 1994-20
Identifiant
MLI-D-1994-302
61 Droit bancaire

Note de tête du document

Décret n° 94-302/P-RM du 20 septembre 1994 fixant les modalités d’application de la loi n° 94-40 du 15 août 1994 portant règlementation des institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit

Relations avec d'autres textes

Pris en application de
MLI-L-1994-40 · non disponible

Titre 5 - Organes financiers

Art. 57

Lorsqu’il est constitué sous forme d’établissement financier, l’organe financier est habilité à recevoir des dépôts de fonds du public, dans les conditions précisées dans la décision d’agrément.

Art. 58

L’organe financier bénéficie de dérogations aux dispositions relatives au capital minimum.

Des instructions de la Banque Centrale précisent les règles particulières de gestion financière, de politique de la monnaie et du crédit, applicables aux organes financiers.