Décret n° 94-302/P-RM du 20 septembre 1994 fixant les modalités d’application de la loi n° 94-040 du 15 août 1994 portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit

Signé le: 20 sept. 1994
Journal officiel: n° 1994-20
Identifiant: MLI-D-1994-302

Aller à l'article n°

Note de tête du document

Décret n° 94-302/P-RM du 20 septembre 1994 fixant les modalités d’application de la loi n° 94-40 du 15 août 1994 portant règlementation des institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit

Relations avec d'autres textes

Pris en application de

MLI-L-1994-40 · non disponible

Titre 6 - Dispositions finales

Art. 59

Le présent décret entre en vigueur dès sa publication. Les institutions en activité à cette date disposent, conformément à l’article 81 de la loi, d’un délai de deux ans pour se conformer aux présentes prescriptions.

Art. 60

Le Ministre des Finances et du Commerce, le Ministre du Développement Rural et de l’Environnement, la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest et la Commission Bancaire de l’UEMOA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel.