Décret n° 94-302/P-RM du 20 septembre 1994 fixant les modalités d’application de la loi n° 94-040 du 15 août 1994 portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit

La constitution d’une institution requiert la tenue d’une assemblée générale constitutive ayant notamment pour mission de statuer sur l’objet de l’institution, la dénomination et le siège social.

L’assemblée générale constitutive doit en outre établir la liste des souscripteurs au capital social, approuver le projet de statuts et procéder à l’élection des membres des organes.

Le capital social des institutions est constitué de parts sociales dont la valeur nominale est déterminée par les statuts.

Les parts sociales sont nominatives, individuelles, non négociables, non saisissables par des tiers et cessibles selon les conditions fixées dans les statuts.

Les parts sociales peuvent être rémunérées dans les limites fixées par l’assemblée générale.

Les statuts de l’institution définissent notamment :

• 1° l’objet, la dénomination, le siège social et la zone géographique d’intervention ;
• 2° le lien commun ;
• 3° les droits et obligations des membres ;
• 4° la durée de vie de l’institution ;
• 5° la valeur nominale ainsi que les conditions d’acquisition, de cession et de remboursement des parts sociales ;
• 6° les conditions et modalités d’adhésion, de suspension, de démission ou d’exclusion des membres ;
• 7° les conditions d’accès des membres aux services de l’institution ;
• 8° la responsabilité des membres vis-à-vis des tiers ;
• 9° les organes, leur rôle, leur composition et leur mode de fonctionnement ;
• 10° le nombre minimum et maximum des membres des organes, leurs pouvoirs, la durée de leur mandat et les conditions de leur renouvellement ou de leur révocation ;
• 11° les règles et normes de gestion financière de même que la répartition des excédents annuels, sous réserve du respect des dispositions de l’article 49 ci-après ;
• 12° le contrôle de l’institution.

Chaque institution est dotée des organes suivants : l’assemblée générale, le conseil d’administration, le comité de crédit et l’organe de contrôle. Les statuts et le règlement de l’institution précisent les règles de fonctionnement de ces organes.

L’assemblée générale est l’instance suprême de l’institution. Elle est constituée de l’ensemble des membres, convoqués et réunis à cette fin.

Lorsque l’étendue du territoire couvert par l’institution le justifie, l’assemblée générale peut prévoir la tenue d’assemblées de secteur dont elle définit les modalités de fonctionnement.

Sans que la présente énumération soit limitative, l’assemblée générale a compétence pour :

• 1° s’assurer de la saine administration et du bon fonctionnement de l’institution ;
• 2° modifier les statuts et le règlement ;
• 3° élire les membres des organes de l’institution et fixer leurs pouvoirs ;
• 4° créer des réserves facultatives ou tous fonds spécifiques, notamment un fonds de garantie ;
• 5° approuver les comptes et statuer sur l’affectation des résultats ;
• 6° adopter le projet de budget ;
• 7° fixer, s’il y a lieu, le taux de rémunération des parts sociales ;
• 8° définir la politique de crédit de l’institution ;
• 9° créer toute structure qu’elle juge utile ;
• 10° traiter de toutes autres questions relatives à l’administration et au fonctionnement de l’institution.

A l’exclusion des dispositions relatives aux modifications des statuts, à l’élection des membres des organes, à l’approbation des comptes et à l’affectation des résultats, l’assemblée générale peut déléguer certains de ses pouvoirs à tout autre organe de l’institution.

L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an. Dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice financier de l’institution, elle se réunit en vue notamment :

• 1°d’adopter le rapport d’activités de l’exercice ;
• 2° d’examiner et d’approuver les comptes de l’exercice ;
• 3° de donner quitus aux membres des organes de gestion ;
• 4° de nommer un commissaire aux comptes, le cas échéant.

L’assemblée générale peut se réunir en session extraordinaire à la demande de la majorité des membres d’un organe d’administration et de gestion ou d’un organe de contrôle. Elle peut également se réunir à la demande des membres de l’institution dans les conditions fixées par les statuts.

Seuls les points mentionnés dans l’avis de convocation peuvent faire l’objet des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire.

Les organes d’administration et de gestion comprennent le conseil d’administration et le comité de crédit.

Le conseil d’administration veille au fonctionnement et à la bonne gestion de l’institution. A cet effet, il est chargé notamment :

• 1° d’assurer le respect des prescriptions légales, réglementaires et statutaires ;
• 2° de définir la politique de gestion des ressources de l’institution et de rendre compte périodiquement de son mandat à l’assemblée générale, dans les conditions fixées par les statuts et le règlement intérieur ;
• 3° de veiller à ce que les taux d’intérêt applicables se situent dans la limite des plafonds fixés par la loi sur l’usure ;
• 4° et, d’une manière générale, de mettre en application les décisions de l’assemblée générale.

Les membres du comité de crédit sont élus par l’assemblée générale parmi ses membres. Toutefois, ils peuvent être désignés parmi les membres du conseil d’administration conformément aux dispositions statutaires.

Le comité de crédit a la responsabilité de gérer la distribution du crédit conformément aux politiques et procédures définies en la matière.

Le comité de crédit rend compte de sa gestion à l’organe qui a désigné ses membres.

L’organe de contrôle est chargé de la surveillance de la régularité des opérations de l’institution et du contrôle de la gestion.

En application de l’article 58 de la loi, l’organe de contrôle est habilité à entreprendre toute vérification ou inspection des comptes, des livres et opérations de l’institution. Il peut demander la constitution de toutes provisions nécessaires sur les créances. Pour l’exercice de cette mission, il peut faire appel à tout expert et a accès à toutes pièces ou renseignements qu’il juge utiles.

L’organe de contrôle présente, chaque année, à l’assemblée générale, un rapport sur la régularité et la sincérité des comptes et opérations.

Ne peut être élu membre de l’un des organes d’une institution, qu’un membre de cette institution. Il doit remplir les conditions ci-après :

• 1° avoir la nationalité malienne ou celle d’un pays membre de l’UEMOA, sauf dérogation du Ministre ;
• 2° jouir d’une bonne moralité et n’avoir jamais été condamné à une peine d’emprisonnement par suite d’infractions portant atteinte aux biens ou pour crimes de sang ;
• 3° n’exercer aucune activité rémunérée au sein de l’institution ou du réseau.

Ne peuvent faire partie de l’organe de contrôle :

• 1° les membres des organes d’administration et de gestion ;
• 2° Les personnes recevant sous une forme quelconque, un salaire ou une rémunération de l’institution, de ses structures ou du réseau.

Ces interdictions s’appliquent également aux personnes liées aux catégories de personnes visées aux alinéas 1 et 2 ci-dessus.

Sont considérées comme personnes liées à l’une des personnes visées à l’article 19 :

• 1° le conjoint, les parents au premier degré ou les parents au premier degré du conjoint ;
• 2° la personne à laquelle elle est associée ou la société de personnes à laquelle elle est associée ;
• 3° une personne morale qui est contrôlée, individuellement ou collectivement, par elle, par son conjoint ou par leurs parents au premier degré ;
• 4° une personne morale dont elle détient au moins 10 % des droits de vote rattachés aux actions qu’elle a émises ou au moins 10 % de telles actions.

Une même personne ne peut être membre d’organes d’administration et de gestion ou d’un organe de contrôle de plusieurs institutions d’un même niveau ou d’organes financiers d’un même réseau à l’exception du comité de crédit.

Les fonctions exercées par les membres au sein des organes ne sont pas rémunérées.

Toutefois, les frais engagés par les membres des organes d’administration et de gestion ou de contrôle, dans l’exercice de leurs fonctions, peuvent leur être remboursés, dans les conditions fixées par décision de l’assemblée générale.

Les membres des organes sont pécuniairement responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, des fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions.

Tout membre d’un organe peut démissionner de ses fonctions. La démission doit être faite, par écrit, à l’organe dont il est membre. Les statuts précisent les conditions de recevabilité de la démission.

Un membre d’un organe peut être suspendu ou destitué pour faute grave, notamment pour violation des prescriptions légales, réglementaires ou statutaires.

Il ne peut être destitué que par l’assemblée générale.

Le membre destitué perd le droit d’exercer toute fonction au sein de l’institution.

La fusion d’institutions doit être approuvée par le conseil d’administration des institutions concernées, puis par leurs assemblées générales extraordinaires respectives.

Dans le cas d’institutions affiliées, la fusion requiert l’avis de l’institution à laquelle elles sont affiliées.

La décision de fusion est soumise à l’autorisation du Ministre qui assure que les intérêts des membres et des tiers sont préservés.

La décision du Ministre est notifiée par arrêté qui fixe les modalités de la fusion.

La fusion ne devient effective qu’après l’accomplissement, comme en matière de reconnaissance ou d’agrément, des formalités d’inscription, de publicité et d’enregistrement de la nouvelle institution.

La scission doit être approuvée par décision d’une assemblée générale extraordinaire spécialement convoquée à cet effet.

Dans le cas d’une institution affiliée, la scission requiert l’avis de l’institution à laquelle elle est affiliée.

La décision de scission est soumise à l’autorisation du Ministre qui s’assure que les intérêts des membres et des tiers sont préservés.

La décision du Ministre est notifiée par arrêté qui fixe notamment les modalités de la scission.

La scission ne devient effective qu’après l’accomplissement des formalités d’inscription, de publicité et d’enregistrement des nouvelles entités créées.