Décret n° 03-590/P-RM du 31 décembre 2003 fixant les règles spécifiques applicables à la réalisation et à l’exploitation des établissements de réunion

Le maître d’ouvrage ou celui qui exploite l’Etablissement de réunion a l’obligation de faire contrôler les installations et équipements techniques pour lesquels des exigences ont été formulées par des experts agrées, en application du présent décret.

Les services chargés de la Construction contrôlent les Etablissements de réunion suivant les modalités ci-après :

• 1° les Etablissements de réunion avec scènes complètes une fois l’an ;
• 2° les Etablissements de réunion avec scènes moyennes et petites, avec estrades, les Etablissements de réunion pour la projection de films ainsi que les Etablissements de réunion avec une capacité de plus de 1000 personnes, dans un intervalle d’au maximum 3 ans ;
• 3° les autres Etablissements de réunion dans un intervalle d’au maximum 5 ans.

Ils contrôlent aussi le respect des règles d’exploitation et s’assurent que les contrôles des installations et équipements techniques se font régulièrement et que les défauts constatés sont également réparés. Les sapeurs-pompiers prennent part au contrôle.

L’exploitant de l’Etablissement de réunion est obligé d’arrêter le fonctionnement, si une installation, un équipement ou un dispositif nécessaire pour la sécurité de l’Etablissement de réunion ne fonctionne pas.

Des prescriptions supplémentaires peuvent être faites en tant que nécessaire pour la prévention de dangers dans des cas isolés ainsi que pour la disposition des tables, des chaises, des stands, des aménagements, la sécurisation des issues de secours et l’éclairage.