Décret n° 03-590/P-RM du 31 décembre 2003 fixant les règles spécifiques applicables à la réalisation et à l’exploitation des établissements de réunion

IL est interdit de stationner des engins ou de déposer des objets sur les issues de secours et les espaces de mouvement pour les sapeurs-pompiers, marqués comme tels sur les plans contenus dans le dossier du permis de construire.

Un panneau indique cette interdiction.

Les issues de secours doivent être tenues libres pendant le temps de fonctionnement et être éclairées pendant l’obscurité.

Les points de vente mobiles peuvent être installés dans les issues de sécurité si celles-ci ne seront pas rétrécies.

Pendant le fonctionnement, les portes dans les issues de secours ne doivent pas être fermées à clé. Les portes étanches à la fumée, résistantes au feu ou difficilement inflammables à l’état ouvert ne doivent pas être fixées ; elles doivent être symbolisées en tant qu’issues de secours. Au niveau des scènes moyennes et complètes, pendant le fonctionnement, les portes des salles qui ont plus d’une sortie, ainsi que les portes de liaison avec les magasins voisins ne doivent pas être fermées à clé.

Les portes de liaison entre les cages d’escalier doivent, conformément à l’alinéa 3 de l’article 23, être fermées pendant la manifestation, excepté pendant les pauses.

Les portes doivent, conformément à l’alinéa 2 de l’article 86, être fermées pendant l’utilisation des salles de jeux et de gymnastique comme salles de réunion.

Les fermetures doivent, conformément à l’alinéa 5 de l’article 24 être ouvertes pendant le temps du fonctionnement et être sécurisées de sorte qu’une personne étrangère ne puisse pas les commander.

Les décorations, les meubles, les accessoires, les habits et objets semblables ne doivent être gardés qu’au dehors de la scène, de ses extensions et des aires de jeux sauf pour les besoins du jour. Dans le cas où les extensions, contrairement à la scène, sont pourvues de revêtements résistants au feu, les éléments de décor de la scène du jeu encours peuvent y être stockés. Sur la scène ne doivent pas être utilisés les décorations et équipements en matériaux facilement inflammables. Sur les petites et moyennes scènes, ils doivent être au moins en matériaux difficilement inflammables, cette exigence ne s’applique pas aux meubles et objets semblables. Les projecteurs d’éclairage ne doivent pas être à proximité des rideaux et des décorations. Leurs foyers ne doivent pas rencontrer les rideaux et les décorations. Pour les petites scènes, les frises doivent être suspendues au maximum à 25 cm sous la bordure inférieure du linteau de l’ouverture de la scène.

Aux scènes moyennes est applicable ce qui suit :

Le décor de la scène doit être disposé de sorte que les issues de secours et le passage nécessaire de largeur minimale 1 m entre le mur d’enceinte de la scène et les décorations ne soient pas rétrécis. Ce passage est tenu libre sur toute sa largeur.

Aux scènes complètes est applicable en plus ce qui suit :

• a) La salle sous le rideau de protection est tenu libre des décorations et des objets semblables ;
• b) Sur les éléments de fixation ne doivent être posées que les décorations nécessaires pour les besoins du jour.
• c) Le décor de la scène doit être disposé de sorte que, les issues de secours et le passage nécessaire de largeur minimale 1,5 m entre le mur d’enceinte de la scène et l’horizon rond ou les décorations ne soient pas rétrécis. Ce passage est tenu libre sur toute sa largeur.

Sur les avant-scènes et les estrades ne doivent être utilisés que les décorations et les objets d’équipements, qui sont en matériaux incombustibles sauf pour les meubles et les lampes. Les points a) et c) de l’alinéa 3 du présent article sont applicables. Les meubles et les lampes en matériaux combustibles ne doivent pas être hissés sur les éléments de suspension.

Pour l’équipement et la décoration des salles de réunion et des salles annexes, les couloirs et les escaliers ainsi que la réalisation d’aménagements, d’échoppes et équipements semblables, il doit être utilisé au moins des matériaux difficilement inflammables. Les décorations en feuilles ou en bois de conifère doivent se trouver dans les salles aussi longtemps qu’elles sont fraîches.

Le matériel d’emballage est gardé dans des salles sécurisées. Les chiffons de nettoyage doivent être gardés dans des récipients incombustibles munis de pieds et de couvercles.

Sur la scène, la garde des objets qui ne sont pas nécessaires pour les représentations est interdite.

La fumerie et l’utilisation de feux ouverts sont interdites :

• a) dans les salles de réunion et dans les salles annexes y compris les couloirs et les cages d’escaliers,
• b) dans les salles de cinéma,
• c) dans les salles de réunion qui sont en liaison avec une scène moyenne et dans les salles de réunion avec estrade pendant les représentations,
• d) dans les cirques,
• e) dans les constructions non stationnaires qui sont munies de rangées de chaises ou qui, pendant la représentation, sont obscurcies.

Des exceptions à l’interdiction de fumer dans les salles autre que la salle de réunion peuvent être autorisées, s’il n’y a pas de risques d’incendie.

Sur les scènes, les avant-scènes et les estrades, sur les extensions de scène, dans les vestiaires, les ateliers et les magasins ainsi que dans les cages d’escaliers et les couloirs de la scène, il est interdit de fumer. Il peut être permis aux acteurs pendant le jeu sur la scène de fumer si cette action fait partie du jeu. Des exceptions à l’interdiction de fumer dans les vestiaires peuvent être autorisées s’il n’y a pas de risques d’incendie.

Les feux ouverts, les fours, les liquides inflammables, les mélanges de liquides inflammables et les matériaux inflammables ne doivent pas être utilisés ou gardés sur la scène, les extensions de scène et les estrades dans la salle de réunion. Des exceptions pour des buts artistiques peuvent être autorisées s’il n’y a pas de risques d’incendie ou une démonstration artistique à travers un matériel ou équipement peu dangereux ne peut être faite.

Les interdictions énoncées aux alinéas 1 et 2 doivent être portées à la connaissance des gens par des affiches clairement lisibles. Aux entrées des salles visées à l’alinéa 3 du présent article, des affiches doivent indiquer l’interdiction de fumer.

Les vestiaires pour les acteurs ne doivent être utilisés par plusieurs personnes en même temps que si, à chaque personne, il revient au moins 3 m² de surface. Dans les vestiaires pour acteurs de plus de 12 m², il est clairement écrit à la porte le nombre de personnes qui peuvent l’utiliser en même temps.

Les vestiaires pour le personnel technique doivent être utilisés en même temps par autant de personnes de sorte qu’à chacune, il revienne au moins 2 m² de surface.

Les scènes et les estrades, y compris leurs décorations sont gardées sans poussière si possible et au moins une fois par an, elles doivent faire l’objet d’un nettoyage complet. Dans les ateliers de traitement du bois, les résidus sont dégagés à la fin de la journée de travail.

L’exploitation et l’entretien des équipements techniques de la scène, des installations d’éclairage, des machines, des podiums réglables ou mobiles doivent être menés par des gens de confiance et expérimentés.

Les aires de jeux modifiables ne doivent être mises en exploitation pour la première fois que si les personnes responsables de leur aménagement donnent leur accord.

Les échafaudages au-dessus des aires pour places, lors de la présence des spectateurs, ne doivent être empruntés que par les personnes habilitées à le faire et sans outils de travail.

La fonctionnalité du rideau de protection doit être vérifiée chaque jour avant la première représentation devant celui chargé de la surveillance sécurité incendie à travers sa montée et sa descente. Il ne doit être tiré avant une représentation pour la première fois, que si celui chargé de la surveillance sécurité incendie a pris place. Il doit être descendu après chaque représentation. Il doit être fermé à tous les moments où il n’y a pas de représentation.

Pendant l’exploitation de l’Etablissement de réunion, l’exploitant ou son représentant doit être présent ; il est responsable du respect des règles d’exploitation.

Pour les scènes techniques, pendant les représentations et d’autres utilisations techniques, il doit être présent un maître ouvrier de scène et un maître électricien d’éclairage de scène. Ceux-ci doivent être également présents lors de l’entretien des équipements techniques de la scène ou des installations électriques. Pour les scènes complètes avec une surface jusqu’à 200 m², un maître ouvrier de scène et un électricien expérimenté ou un maître électricien d’éclairage de scène et un ouvrier expérimenté de scène doivent être présents. Pour les scènes complètes avec une surface jusqu’à 350 m², en cas d’empêchements temporaires d’un des maîtres, un ouvrier ou un électricien expérimenté doit être présent excepté lors de la mise au point des équipements, de la réalisation de l’essai général et de la première représentation des pièces théâtrales.

Pour les scènes moyennes et les estrades de plus de 100 m², pendant l’exploitation technique et les représentations, un maître ouvrier de scène ou un maître électricien d’éclairage de scène doit être présent si la scène est équipée avec des installations techniques de scène et d’éclairage. Si ces scènes sont utilisées pour des jeux d’amateurs, comme dans les écoles, les maisons pour associations, il suffit pendant l’exploitation de la scène de la présence d’un électricien expérimenté.

Pour les salles multifonctionnelles, dont les équipements techniques de la scène et d’éclairage sont de type simple et de petite portée, il suffit lors des représentations et d’autres exploitations techniques de la présence d’un ouvrier de scène expérimenté ou d’un électricien d’éclairage de scène expérimenté.

Dans les salles de réunion avec une aire de jeux de plus de 100 m², lors de son exploitation pour la projection de films et la réalisation d’émissions télévisées doivent être présents :

• a) un maître ouvrier de studio si des superstructures et des décorations sont utilisées,
• b) un maître électricien d’éclairage de studio si les équipements d’éclairage au-dessus des places pour spectateurs et des estrades sont utilisés,
• c) un maître ouvrier de scène et un maître électricien d’éclairage de scène si des superstructures ou des décorations et des équipements d’éclairage au-dessus des places pour spectateurs et des estrades sont utilisés.

L’alinéa 4 du présent article n’est pas applicable si, lors de la projection de films ou de réalisation d’émissions télévisées dans les salles de réunion, conformément aux alinéas 1 et 2 du présent article, la présence du maître ouvrier de scène et du maître électricien d’éclairage de scène est nécessaire.

Le maître ouvrier de scène, le maître électricien d’éclairage de scène, le maître ouvrier de studio et le maître électricien de studio doivent avoir la qualification et l’expérience nécessaires pour exercer de telles fonctions.

Le Directeur technique ou le responsable du fonctionnement de la scène doit avoir la qualification d’un maître ouvrier de scène ou d’un maître électricien d’éclairage de scène.

Une surveillance de sécurité incendie doit être organisée :

• a) lors de chaque présentation et de chaque essai général avec et sans spectateurs sur les scènes complètes, moyennes ainsi que sur les estrades avec une surface de base de plus de 200 m² ;
• b) lors de représentations de cirque sur les aires de jeux à l’intérieur des salles de réunion ;
• c) lors des manifestations avec des engins à moteurs de quatre temps à l’intérieur des salles de réunion.

Une surveillance de sécurité incendie peut être exigée, si elle est nécessaire pour la prévention de danger.

La surveillance de sécurité incendie est assurée par le service local des sapeurs-pompiers.

Les prescriptions du responsable chargé de la surveillance de sécurité incendie doivent être suivies.

Dans les Etablissements de réunion avec scènes complètes et dans les cirques, il doit y avoir un service permanent de gardiennage pendant le temps des jeux. La présence d’un gardien n’est pas nécessaire si le responsable chargé de la surveillance de sécurité incendie est présent.

Les acteurs et le personnel technique au début de leur prise de service et, après au moins une fois par an, les acteurs temporaires lors de leur première présence dans l’Etablissement de réunion sont formés sur :

• a) la mise en service des avertisseurs de feu et de l’éclairage de sécurité ;
• b) la tenue en cas d’incendie ou de panique ;
• c) les règles d’exploitation.

Pour les scènes complètes et moyennes ainsi que les estrades avec une surface de base de plus de 200 m², avant chaque première représentation et avant chaque nouvelle représentation d’une pièce théâtrale, il doit y avoir un essai non public avec le décor complet de la scène et l’éclairage total. Le service local chargé de la Construction doit être informé de la tenue de cet essai au moins 24 heures à l’avance. Les modifications essentielles et prévisibles du décor de la scène après l’essai sont signalées à temps.

Le service local chargé de la construction peut, en cas de nécessité, renoncer à l’essai.

Le plan des chaises autorisé pour l’utilisation du moment est disposé de manière à être bien visible près de l’entrée principale de chaque salle de réunion. L’ordre indiqué sur ce plan ne doit pas être modifié. Les espaces vides existant sur le plan ne doivent pas être occupés.

Dans la salle de réunion, seules doivent être déposées les bandes de film dans leurs boîtiers qui sont nécessaires pour la projection.

Dans la cabine de projection et dans les salles techniques annexées, doivent être stockées ou provisoirement déposées, les bandes de films nécessaires pour la projection. Les habits dans les cabines de projection ne doivent être gardés que dans des armoires. Plus de 30g de matière de collage de film facilement inflammable ne doit pas être dans la cabine de projection.

L’accès de la cabine de projection et des salles techniques annexées est interdit à toute personne étrangère.

Les issues de secours de la cabine de projection sont tenues libres permanemment.

Les règles d’exploitation sont affichées de manière très visible dans la cabine de projection.

Sur le côté extérieur de la porte de la cabine de projection ou de la salle annexe, il doit y avoir l’inscription suivante : « Accès interdit à toute personne étrangère ».

A la projection de films en Celluloïd sont applicables les articles 117 et 118 du présent décret et les règles fixées au présent article.

La projection automatique de films en Celluloïd est interdite.

L’opérateur du projecteur ne doit pas quitter sa place et toucher au dispositif d’enroulement tant que le projecteur fonctionne.

Dans la cabine de projection doit être gardé au maximum le besoin journalier de film en Celluloïd. Chaque film se trouvant sur le projecteur et sur le dispositif d’enroulement doit être à l’intérieur d’un récipient ou armoire pour films. Le reste du stock doit être gardé dans des cartons de transport fermés hors de la salle de réunion, de la cabine de projection ou des salles de commande des appareils électriques.

L’armoire pour films doit être le plus loin possible du projecteur et être au moins à 1 m au-dessus du sol. Il doit être en bois dur et divisé en casiers individuels pour chaque bande de film.

L’armoire pour films et le dispositif d’enroulement du film ne doivent pas se trouver sur les issues de secours de l’opérateur et doivent être au moins à 1 m des appareils dégageant de la chaleur. Le dispositif d’enroulement du film doit se trouver au moins à 1,5 m du projecteur et ne doit pas être fixé immédiatement sous l’armoire pour films.

Les films en Celluloïd doivent être bobinés sur des tambours en matériaux incombustibles. Ils ne doivent pas être déposés près du projecteur.

Aussi longtemps qu’il y a dans la cabine de projection des films en Celluloïd, il est interdit dans cette salle et dans les salles annexées de fumer, d’utiliser du feu et des appareils de cuisine.