Décret n° 03-590/P-RM du 31 décembre 2003 fixant les règles spécifiques applicables à la réalisation et à l’exploitation des établissements de réunion

Signé le: 31 déc. 2003
Journal officiel: n° 2004-04
Identifiant: MLI-D-2003-590

Aller à l'article n°

Note de tête du document

Décret n° 03-590/P-RM du 31 décembre 2003 fixant les règles spécifiques applicables à la réalisation et à l’exploitation des établissements de réunion (JO 2004-04)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Titre 5 - Des dispositions transitoires et finales

Art. 123

Application des règles d’exploitation aux Etablissements de réunion existants

Les Etablissements de Réunion existants disposent d’un délai de trois mois à compter de la signature du présent décret pour se conformer aux règles d’exploitation fixées ci-dessus.

Art. 124

Le Ministre des Domaines de l’Etat, des Affaires Foncières et de l’Habitat, le Ministre de la Sécurité Intérieure et de la Protection civile, le Ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités locales, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.