Décret n° 03-590/P-RM du 31 décembre 2003 fixant les règles spécifiques applicables à la réalisation et à l’exploitation des établissements de réunion

Domaine d’application.

Les dispositions du présent décret s’appliquent à la réalisation et à l’exploitation des établissements de réunion qui sont des bâtiments ou parties de bâtiments destinés à la présence simultanée de plusieurs personnes lors de manifestations pédagogiques, sociales, culturelles, artistiques, politiques, sportives ou communicatives.

Ils comprennent :

• les établissements de réunion avec scène ou surface de scène et les salles de cinéma si chacune de ces salles peut contenir plus de 100 personnes ;
• les établissements de réunion avec des scènes non couvertes, si la salle peut contenir plus de 1000 personnes ;
• les établissements de réunion avec des aires de jeux non couvertes, si l’établissement peut contenir plus de 5000 personnes et les installations sportives pour jeux sur gazon de plus de 15 niveaux de gradins ;
• les établissements de réunion avec des salles qui individuellement ou ensemble peuvent contenir plus de 200 personnes.

Dans les écoles, les musées et bâtiments semblables les dispositions du présent décret concernant les établissements de réunion ne s’appliquent qu’aux salles de réunion qui individuellement peuvent contenir plus de 200 personnes.

Les dispositions du présent décret ne s’appliquent ni aux studios de radio et de télévision qui, individuellement, ne sont pas conçues pour plus de 200 personnes ni aux salles qui, principalement, sont destinées à l’exercice du culte ou à des expositions.

Au sens du présent décret on entend par :

• Théâtres en plein air : les Etablissements de réunion avec des aires de jeux non couvertes pour des représentations théâtrales ou artistiques ;
• Installations sportives à l’air libre : des Etablissements de réunion avec des aires de jeux non couvertes pour les compétitions et exercices sportifs ;
• Salles de réunion : les salles à l’intérieur des bâtiments pour les manifestations. Ici sont considérées comme salles de réunion, les studios de radio et de télévision qui sont destinées à des manifestations avec des spectateurs ainsi que les salles de conférence ;
• Scènes : les espaces couverts utilisés pour des représentations artistiques ou culturelles et dont le plafond est séparé de celui de la salle de réunion par un linteau ou une différence de niveau. Il existe les types de scènes ci-après :
• 1° les petites scènes dont la surface de base ne dépasse pas 100m² et le plafond ne se trouve pas à plus de 1 m au-dessus de l’ouverture de scène,
• 2° les scènes moyennes dont la surface de base fait 150 m² et peut être augmentée de 100 m² et la hauteur sous plafond ne fait pas deux fois la hauteur de l’ouverture de scène,
• 3° les scènes complètes qui ne relèvent pas des cas cités aux points 1 et 2.

Comme surface de base des petites et moyennes scènes est considérée la surface derrière le rideau ; pour les scènes complètes, c’est l’espace derrière le rideau de protection sans l’aire de jeux devant le rideau dénommée avant-scène. Les scènes qui servent exclusivement d’écran de projection de films ne sont pas considérées comme scène au sens du présent décret.

Aires de jeux : les espaces des Etablissements de réunion qui sont destinés aux jeux ;

• estrades : les aires de jeux pour les représentations théâtrales ou artistiques ;
• aires de sport : les aires de jeux pour les compétitions et exercices physiques ;
• Places : les aires pour recevoir les spectateurs.

A travers des espaces de la parcelle qui ne sont pas utilisés autrement, les spectateurs, les acteurs et le personnel d’exploitation doivent pouvoir, de l’Etablissement de réunion atteindre une voie publique qui, en plus de la circulation ordinaire peut prendre le flux des spectateurs. Les largeurs des voies de secours sont définies à l’alinéa 2 de l’article 19 du présent décret.

Les Etablissements de réunion dans lesquels régulièrement plusieurs manifestations à court intervalle de temps ont lieu, doivent avoir une aire d’attente pour au moins la moitié du plus grand nombre de spectateurs à raison d’1 m² pour chaque groupe de 4 personnes. Plusieurs salles de réunion dans un même bâtiment peuvent avoir la même aire d’attente. Si les voies de secours passent à travers les aires d’attente, celles-ci doivent être dimensionnées en conséquence.

Les Etablissement de réunion pour plus de 2500 spectateurs et les Etablissements de réunion avec scène complète pour plus de 800 spectateurs doivent donner sur deux voies publiques. Des exceptions peuvent être admises si les espaces servant de voies de secours peuvent contenir les personnes concernées. Pour ce faire une surface d’1 m² pour chaque groupe de 4 spectateurs jusqu’à 2500 spectateurs ; au-delà de 2500, pour 1 m² le nombre est ramené à 3 spectateurs. Les Etablissements de réunion doivent être accessibles pour les véhicules des sapeurs-pompiers de tous les côtés. Les espaces nécessaires pour les engins des pompiers sur la parcelle ne doivent pas être utilisés autrement.

Les accès et les passages donnant sur les voies de secours doivent avoir au minimum 3 m de largeur et en plus une voie piétonnière de largeur 1 m. Si la voie piétonnière est séparée de la voie circulante par des poteaux ou un mur, la largeur de la zone circulante doit être au minimum 3,5 m.

Les murs et les planchers des passages doivent être résistants au feu et ne doivent pas comporter d’ouvertures.

Pour autant qu’ils ne sont pas à construire sur la limite parcellaire, les Etablissements de réunion doivent dans le respect des règles générales de construction, avoir les reculs minimums suivants par rapport aux limites parcellaires et aux bâtiments se trouvant sur la même parcelle :

• jusqu’à 1500 spectateurs : 6 m,
• au-dessus de 1500 jusqu’à 2500 spectateurs : 9 m,
• au-delà de 2500 spectateurs : 12 m.

Pour les Etablissements de réunion avec scène complète, les reculs indiqués aux points 1 et 2 de l’alinéa 1 du présent article sont augmentés de 3 m.

Les parkings pour les véhicules ainsi que leurs accès et sorties doivent être aménagés sur les espaces de dégagement de l’Etablissement qui servent aussi d’aire de manoeuvrage pour les engins des sapeurs-pompiers. Les accès et les sorties sont disposés séparément.

Les Etablissements de réunion avec scène complète doivent être séparés des appartements et des salles annexes par des murs et des planchers résistants au feu ne comportant pas d’ouvertures. Ils doivent être liés par un passage de type écluse aux appartements pour le personnel administratif ou technique et aux salles de restauration accessibles au public.

L’éclairage des Etablissements de réunion doit être électrique.