Décret n° 05-322/P-RM du 19 juillet 2005 fixant les modalités d’application de la loi n° 04-058 du 25 novembre 2004 relative aux conditions d’entrée, de séjour et d’établissement des étrangers en République du Mali

Des arrêtés fixent, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret du 12 janvier 1932 réglementant les conditions d’admission et de séjour des français et étrangers en Afrique Occidentale Française et le décret du 2 novembre 1945 réglementant les conditions d’admission et de résidence dans certains territoires relevant du Ministère des Colonies.

Le Ministre de la Sécurité Intérieure et de la Protection Civile, le Ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, le Ministre des Maliens de l’Extérieur et de l’Intégration Africaine, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, le Ministre de la Fonction de la Réforme de l’Etat et des Relations avec les Institutions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.