Décret n° 05-322/P-RM du 19 juillet 2005 fixant les modalités d’application de la loi n° 04-058 du 25 novembre 2004 relative aux conditions d’entrée, de séjour et d’établissement des étrangers en République du Mali

Pour être admis au Mali tout étranger non immigrant doit présenter :

• un passeport ou titre de voyage en tenant lieu, en cours de validité ;
• un visa d’entrée, sauf dispense ;
• un billet de retour ou de poursuite de voyage ;
• les certificats internationaux de vaccination exigés par les règlements sanitaires.

Les étrangers non-immigrants doivent remplir une fiche de renseignements à l’appui de leur demande de visa d’entrée.

Le visa d’entrée est délivré, sous l’autorité du Ministre chargé de la Sécurité Intérieure, par les services chargés de l’immigration, et sur délégation du Ministre chargé de la Sécurité intérieure, par les agents diplomatiques et consulaires, à l’exclusion de tout autre représentant du Mali à l’étranger.

Le visa d’entrée est délivré par écrit par l’autorité en charge de l’immigration, soit sur leur demande, soit sur requête d’un correspondant au Mali, aux ressortissants de pays où le Mali n’a pas de représentation diplomatique ou consulaire. Copie en est transmise au postulant.

La délivrance du visa d’entrée par le Consulat ou l’Ambassade du Mali est strictement réservée aux seuls étrangers qui résident dans la zone couverte par sa juridiction.

Le visa d’entrée, dans ce cas, est apposé sur le passeport de son titulaire.

Le visa d’entrée autorise la présence de son titulaire sur le territoire du Mali pendant une période de 90 jours, à compter de la date de sa délivrance. Il est renouvelable une seule fois.

Il n’implique pas pour son titulaire un droit de séjour ou d’établissement au Mali.

Sous peine de péremption, le titulaire du visa d’entrée doit avoir pénétré sur le territoire du Mali, avant l’expiration d’une période de :

• trois mois, lorsque le visa a été délivré par les agents diplomatiques ou consulaires du Mali ;
• un mois, lorsque le visa a été délivré par les services chargés de l’immigration.

L’étranger titulaire d’un visa d’entrée a l’obligation de quitter le territoire du Mali au plus tard à la date d’expiration de son visa, sauf renouvellement de celui-ci.

Les membres des équipages des aéronefs en escale peuvent être admis à pénétrer sur le territoire du Mali sur présentation du livret-fascicule, de la licence ou du certificat de membres d’équipage.

Le visa d’entrée peut être remplacé pour le voyageur en transit par une autorisation spéciale délivrée par l’autorité en charge de l’immigration. Cette autorisation dénommée visa de transit est délivrée dans les cas suivants :

• immobilisation du moyen de transport par suite d’avarie ou de panne ;
• attente d’une correspondance ;
• arrêt au Mali pour une visite touristique ou familiale.

Dans ce dernier cas, le séjour ne doit pas excéder 15 jours ; s’il y a impossibilité pour lui de poursuivre son voyage, il doit, avant l’expiration de ce délai, demander l’autorisation de séjour à l’autorité compétente.

Un arrêté du Ministre chargé de la Sécurité Intérieure fixe les conditions de délivrance du visa d’entrée à l’arrivée au poste - frontière, pour les cas exceptionnels.

La délivrance ou le renouvellement du visa d’entrée et du visa de transit donne lieu au paiement d’un droit de timbre conformément aux dispositions du Code Général des Impôts.

Un visa à entrées multiples au Mali peut être délivré, sur sa demande, à l’étranger dont la nature de l’activité implique pour lui des contacts périodiques avec des administrations publiques, des organismes para-publics, des chambres professionnelles, des organisateurs de voyage et de séjour ou des collectivités territoriales au Mali.

L’étranger doit fournir, à l’appui de sa demande, une attestation émanant de son correspondant au Mali, prouvant la périodicité de ces contacts.

Le visa désigné à l’article 14 ci-dessus est délivré soit par les services en charge de l’immigration, soit par les agents diplomatiques ou consulaires du Mali.

Le visa prévu à l’article 14 ci-dessus est valable pour six mois au moins et un an au plus, à compter de la date de sa délivrance. Il est renouvelable.

Sous peine de nullité, le titulaire de ce visa devra avoir pénétré, une première fois, sur le territoire du Mali, avant l’expiration d’une période de trois mois à compter de la date de sa délivrance.

La délivrance du visa désigné à l’article 14 ci-dessus donne lieu au paiement d’un droit de timbre, conformément aux dispositions du Code Général des Impôts.

Tout étranger ne remplissant pas les conditions requises pour son entrée au Mali est refoulé à la charge du transporteur qui l’a accepté comme passager.

L’entreprise de transport aérien, ferroviaire ou naval qui l’a acheminé est tenue de le ramener sans délai, à la requête des autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière, au point où il a commencé à utiliser le moyen de transport de cette entreprise ou en cas d’impossibilité, dans l’Etat qui a délivré le document de voyage avec lequel il a voyagé ou en tout autre lieu où il peut être admis.

Les dispositions de l’article 18 ci-dessus sont applicables à l’entreprise de transport routier exploitant des liaisons internationales sous la forme de lignes régulières, de services occasionnels ou de navettes, à l’exclusion des trafics frontaliers.

Lorsque l’étranger visé à l’article 18 ci-dessus a pénétré au Mali au moyen d’un véhicule lui appartenant, il est reconduit à la frontière d’entrée.

Les dispositions de l’article 18 ci-dessus sont applicables lorsque l’entrée au Mali est refusée à un étranger en transit aérien ou ferroviaire, si les autorités du pays de destination lui ont refusé l’entrée et l’ont renvoyé au Mali ou si l’entreprise de transport qui l’a acheminé dans le pays de destination refuse de l’embarquer.

Lorsque l’entrée sur le territoire du Mali est refusée, et à compter de cette décision, les frais de prise en charge de l’étranger pendant le délai nécessaire à son acheminement ainsi que les frais de réacheminement incombent au transporteur qui l’a débarqué au Mali.

Toute demande d’autorisation de séjour égal ou supérieur à six mois doit être formulée postérieurement à l’entrée au Mali, auprès de l’autorité en charge de l’immigration. Cette demande doit être accompagnée :

• du passeport en cours de validité du demandeur ;
• d’un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois lorsque la réglementation du pays d’origine du demandeur prévoit la délivrance de cette pièce ou d’un document officiel en tenant lieu ;
• d’un certificat médical datant de moins de deux mois établi par un médecin agréé par l’administration compétente du pays de provenance, attestant que le demandeur n’est atteint d’aucune maladie contagieuse, ni d’aucune infirmité le rendant inapte à l’activité qu’il compte exercer.

Ces documents seront assortis, le cas échéant, de leur traduction certifiée conforme en langue française.

Les autorités chargées de l’immigration peuvent demander aux agents diplomatiques et consulaires du Mali, la légalisation ou la vérification de tout acte d’état civil étranger, en cas de doute sur l’authenticité du document.

Le visa de séjour n’est délivré que si l’étranger apporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources et prend l’engagement de n’exercer aucune activité professionnelle soumise à autorisation.

L’étranger titulaire du visa de séjour doit quitter le territoire du Mali à l’expiration de la durée de validité de ce visa, à moins qu’il n’en obtienne le renouvellement.

Le visa de séjour est délivré contre paiement d’un droit de timbre, conformément aux dispositions du Code Général des Impôts.

Le renouvellement du visa de séjour donne lieu au versement du même droit de timbre.

L’étranger désireux de s’établir au Mali, pour y exercer une activité salariée, doit, en plus des pièces énumérées à l’article 23 ci-dessus, produire un contrat de travail revêtu du visa de la Direction Nationale du Travail.

L’étranger désireux de s’établir au Mali, pour y exercer une activité non salariée ou sans y exercer aucune activité lucrative, doit fournir à l’appui de sa demande toutes justifications propres à éclairer l’autorité en charge de l’immigration sur les moyens d’existence dont il dispose, et un certificat médical délivré par un médecin agréé résidant au Mali, attestant qu’il est indemne de toute maladie contagieuse ou de toute infirmité le rendant inapte à l’activité qu’il compte exercer.

L’exercice des professions libérales, commerciales, industrielles ou artisanales par les étrangers régulièrement établis au Mali, est soumis à l’autorisation préalable du Ministre compétent.

L’étranger immigrant doit se faire délivrer une carte de résident.

La demande de carte de résident est rédigée sur papier timbré et doit être déposée dans les 15 jours qui suivent la date d’entrée sur le territoire du Mali.

Les caractéristiques de la carte de résident sont fixées par un arrêté conjoint du Ministre chargé de la Sécurité Intérieure, du Ministre chargé de la Justice et du Ministre chargé des Finances.

Sous réserve de conventions d’établissement, la carte de résident est délivrée contre versement d’une taxe.

Le montant de cette taxe est fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé de la Sécurité Intérieure.

Le renouvellement de la carte de résident donne lieu au versement de la même taxe.

Tout enfant étranger immigrant doit, dans les 15 jours qui suivent ses 18 ans révolus, déposer une demande de carte de résident. Il doit produire à l’appui de sa demande rédigée sur papier timbré :

• les références de l’autorisation de séjour de celui de ses parents exerçant sur lui l’autorité parentale ou, à défaut, de la personne sous la tutelle de laquelle il est placé, si le régime des étrangers s’applique à cette personne ;
• un extrait d’acte de naissance ou toute autre pièce en tenant lieu ;
• un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois ou tout autre document en tenant lieu ;
• un certificat médical datant de moins de deux mois, établi par le médecin agréé par l’Administration compétente et attestant que le demandeur n’est atteint d’aucune maladie contagieuse ou infirmité le rendant inapte à l’activité qu’il compte exercer ;
• toutes justifications sur ses moyens d’existence ;
• une des garanties de rapatriement prévues au chapitre III du présent décret.

Les documents visés aux deuxième et troisième tirets du présent article doivent, le cas échéant, être assortis de leur traduction certifiée conforme, en français.

En cas de changement de résidence, l’étranger doit, avant son départ, faire viser sa carte de résident par l’autorité administrative compétente. Il doit accomplir la même formalité, dans les 48 heures de son arrivée au lieu de sa nouvelle résidence.