Décret n° 05-322/P-RM du 19 juillet 2005 fixant les modalités d’application de la loi n° 04-058 du 25 novembre 2004 relative aux conditions d’entrée, de séjour et d’établissement des étrangers en République du Mali

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à tous les étrangers, y compris les nationaux des Etats ayant passé avec le Mali des accords sur la circulation des personnes ou des conventions d’établissement.

Tout étranger devant pénétrer sur le territoire malien et qui n’est pas muni d’un billet aller et retour ou d’un titre de transport pour une destination extérieure au Mali, doit verser une consignation de rapatriement ou être en possession d’un document garantissant son rapatriement.

Ce document peut être :

• soit l’attestation d’un établissement bancaire agréé par l’Etat garantissant le rapatriement de l’étranger dans le cas où celui-ci ne serait pas en mesure d’en assurer lui-même les frais ;
• soit une décision d’agrément de caution.

Ne sont pas tenus de présenter un document garantissant leur rapatriement :

• les titulaires de passeport diplomatique ou de service ainsi que les membres de leurs familles et dépendants ;
• les fonctionnaires et militaires et les membres de leurs familles et dépendants, s’ils sont porteurs d’un ordre de mission, d’une feuille de route ou de poursuite de voyage ;
• les ressortissants des pays limitrophes du Mali, sous réserve qu’ils effectuent leur voyage par voie terrestre ;
• les touristes utilisant leurs véhicules personnels ;
• les élèves et les étudiants régulièrement inscrits dans des établissements d’enseignement secondaire, supérieur ou universitaire de la République du Mali.

Le montant de la consignation de rapatriement est égal au prix du billet de passage du lieu d’embarquement à celui d’arrivée, dans la classe la plus économique du moyen de transport utilisé par le voyageur pour se rendre au Mali. Cette consignation est versée au Trésor Public contre récépissé, dans les quinze jours suivant l’arrivée sur le territoire national.

L’autorité en charge de l’immigration peut accorder une dispense individuelle ou générale de versement de la consignation de rapatriement ou agréer la caution d’un tiers.

La dispense générale peut être accordée dans les conditions précisées par les articles qui suivent, aux entreprises établies au Mali, qui justifient y employer au moins 130 travailleurs, de façon permanente et apportent la preuve d’une situation financière saine.

La dispense individuelle peut être accordée aux chefs des entreprises ou aux dirigeants des sociétés ne pouvant bénéficier d’une dispense générale, ainsi qu’à toute personne non salariée possédant des garanties financières suffisantes. Elle peut s’étendre aux membres de leurs familles. Ces entreprises, sociétés ou personnes doivent, en outre, établir, en produisant une attestation de l’Inspection du Travail, qu’elles sont en règle par rapport à la législation du Travail.

L’entreprise bénéficiaire d’une dispense générale de versement de la consignation de rapatriement doit remettre à chacun de ses employés étrangers, au moment de son départ pour le Mali, une copie certifiée conforme de la décision accordant la dispense.

Elle doit également attester sous sa seule responsabilité, que le porteur de la copie est bien à son service et le cas échéant, que les personnes qui l’accompagnent sont bien membres de sa famille et dépendants.

Les copies de dispense générale de versement de la consignation de rapatriement sont retirées à leurs porteurs dès leur arrivée au Mali.

La dispense générale de versement de la consignation de rapatriement ne peut servir de garantie à d’autres personnes que les employés de l’entreprise bénéficiaire de la dispense et les membres de leurs familles et dépendants.

Il faut entendre par membres de famille et dépendants, le conjoint et les enfants mineurs légitimes, naturels ou adoptifs du travailleur, âgés de moins de 18 ans et toute personne régulièrement à charge.

Si le porteur d’une copie de la dispense générale de versement de la consignation de rapatriement cesse, avant son retour au Mali, d’appartenir au personnel de l’entreprise bénéficiaire de la dispense, celle-ci doit en informer immédiatement l’autorité en charge de l’immigration. Il en est de même en cas de démission ou de licenciement du travailleur étranger résidant au Mali.

Toute violation des dispositions légales relatives au recrutement de travailleurs étrangers entraîne le retrait de la dispense de versement de la consignation de rapatriement et l’obligation pour l’employeur de verser les sommes garantissant le rapatriement de ses employés et des membres de leurs familles et dépendants.

Lorsque l’entreprise ou la personne ayant obtenu une dispense, est déclarée en faillite ou mise en liquidation judiciaire, le versement des sommes dues au titre des garanties de rapatriement devient exigible immédiatement.

La dispense de versement de la consignation de rapatriement a une validité de 5 ans, à compter de sa date de délivrance. Elle peut être renouvelée.

Sa délivrance, son renouvellement ainsi que la certification conforme de ses copies donnent lieu au versement de taxes fixées par le Code Général des Impôts.

Tout propriétaire au Mali, de biens immobiliers ou mobiliers ou de fonds de commerce non grevés d’hypothèque, de nantissement ou de gage et dont la valeur est égale ou supérieure à 5 millions de francs peut obtenir l’agrément de se porter caution du rapatriement d’un tiers.

Il doit préalablement formuler sur papier timbré, une déclaration par laquelle il garantit sans condition le rapatriement d’une personne nommément désignée. Cette déclaration doit être accompagnée d’un quitus fiscal datant de moins d’un mois.

La déclaration de garantie ne peut concerner qu’une personne et le cas échéant, ses enfants mineurs l’accompagnant. La délivrance de l’agrément de caution donne lieu au versement d’une taxe fixée par le Code Général des Impôts.

La décision d’agrément de caution de rapatriement engage le garant dont la caution subsiste tant qu’une autre garantie ne lui est pas substituée.

La validité maximale de la décision d’agrément de caution de rapatriement est de 5 ans à compter de sa date de délivrance. Elle n’est valable que pour la durée de séjour au Mali de la personne garantie. Elle est annulée dès la sortie définitive de cette personne du territoire national.

Lorsque la caution de rapatriement d’un employeur est agréée en faveur de son employé et des membres de la famille de celui-ci, la rupture du contrat de travail entraîne l’obligation pour l’employeur de verser au trésor public le montant intégral des consignations de rapatriement du travailleur et des membres de sa famille, s’il ne les a pas rapatriés dans les trois mois qui suivent la rupture du contrat.

Exception faite des entreprises agissant en faveur de leurs employés et des membres de leurs familles, nul ne peut obtenir l’agrément de se porter caution de rapatriement de plus de quatre personnes, autres que ses descendants directs mineurs.

Nul ne peut valablement souscrire une demande d’agrément de caution en faveur d’un tiers s’il ne réside au Mali et s’il ne s’y trouve effectivement à la date de la demande.

Est irrecevable la demande d’agrément de caution, lorsqu’elle est souscrite en faveur d’un tiers ayant déjà versé la consignation de rapatriement, quelle que soit la date du versement.

Les débiteurs envers le Trésor Public ne peuvent, ni obtenir l’agrément de garantir le rapatriement d’un tiers, ni bénéficier de la garantie d’un tiers.

Le décès du garant, son départ du Mali ou la perte de la disposition de ses biens annulent la décision agréant sa caution pour le rapatriement d’un tiers. Celui-ci est tenu de trouver un autre garant ou de verser la consignation de rapatriement, dans le mois qui suit le fait ayant motivé l’annulation de la garantie, quelle que soit la date du versement.

Toute personne bénéficiaire de la caution d’un tiers et faisant l’objet d’une mesure d’expulsion ou de retrait de sa carte de résident est rapatriée au frais du garant, si elle ne peut elle-même supporter ces frais.

Si le garant est défaillant pour assurer le rapatriement de la personne visée à l’article précédent, il doit être procédé ainsi qu’il suit :

Sur la demande de l’autorité en charge de l’immigration et dans les trois jours qui suivent la réception de cette demande, est délivrée par le service compétent du Ministre chargé des Finances, la réquisition du transport de la personne garantie, en classe touriste par la voie aérienne jusqu’au premier aéroport de son pays de provenance. La dépense est imputable au budget de l’Etat.

Avis de la délivrance de cette réquisition est adressé au service compétent du Ministre chargé des Finances qui poursuit le recouvrement de la créance auprès du garant défaillant.

La défaillance du garant entraîne, le cas échéant, l’annulation de sa dispense de versement de la consignation de rapatriement ou des décisions agréant sa caution pour le rapatriement d’autres personnes.

Dans les 30 jours qui suivent la date de constatation de cette défaillance, les sommes correspondantes aux garanties annulées doivent être versées au Trésor, soit par le souscripteur de ces garanties si elles le concernaient lui-même, ses employés et les membres de leurs familles, soit par les personnes ayant bénéficié à d’autres titres desdites garanties.

Toute personne en possession d’un récépissé définitif de versement de la consignation de rapatriement a droit au remboursement de cette consignation :

• lorsqu’elle quitte définitivement le territoire national ;
• lorsqu’elle a acquis la nationalité malienne ;
• lorsqu’un changement de situation la classe parmi les personnes exemptées de produire la garantie de rapatriement ou couvertes par une dispense de versement de la consignation de rapatriement.

Ont également droit à ce remboursement, les héritiers d’une personne décédée ayant, de son vivant, versé la consignation de rapatriement.

Le remboursement de la consignation de rapatriement est subordonné à la mainlevée de la somme consignée au Trésor. La demande de remboursement est adressée au service compétent du Ministère chargé des Finances et déposée auprès de l’autorité de police ou de gendarmerie territorialement compétente qui la transmet à l’autorité en charge de l’immigration. Celle-ci fait établir la mainlevée.

La demande, revêtue de la signature légalisée du requérant, doit obligatoirement être accompagnée du récépissé définitif du versement de la consignation de rapatriement ou de la copie certifiée conforme de ce document.

Dans le cas d’un départ définitif, copie certifiée conforme du billet de passage pour une localité extérieure au Mali est jointe à la demande de remboursement de la consignation de rapatriement, qui doit être déposée 21 jours avant la date du départ.

En cas d’acquisition de la nationalité malienne, copie certifiée conforme du décret de naturalisation est jointe à la demande.

S’il s’agit d’un changement de situation plaçant le requérant parmi les personnes exemptées de produire la garantie de rapatriement, toutes pièces justificatives de la nouvelle situation sont jointes à la demande.

Dans le cas du décès d’une personne titulaire d’un récépissé définitif du versement de la consignation de rapatriement, les ayants cause ou leurs représentants joignent à leur demande :

• l’acte de décès ;
• le quitus fiscal concernant le défunt ;
• toutes pièces requises par la législation relative à la succession, justifiant sa qualité d’héritier ;
• la justification du versement de la consignation de rapatriement.

Le remboursement de la somme consignée est effectué par le Trésor, sur production du récépissé définitif et de la mainlevée. Les titres de paiement établis à cet effet sont rendus payables à la caisse du comptable du Trésor le plus proche du domicile du demandeur.

Lorsque le titulaire d’un récépissé définitif de versement de la consignation de rapatriement désire sortir définitivement du Mali, mainlevée de la somme consignée lui est donnée 8 jours au plus avant la date fixée pour son départ.

Toute personne ayant obtenu le remboursement de la consignation de rapatriement en raison de son départ définitif, doit obligatoirement quitter le territoire du Mali à la date portée sur son billet de passage.