Décret n° 10-315/P-RM du 3 juin 2010 fixant les modalités d’application de la loi n° 10-013 du 20 mai 2010 portant règlementation des systèmes financiers décentralisés

Signé le: 3 juin 2010
Journal officiel: n° 2010-29
Identifiant: MLI-D-2010-315

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Note de tête du document

Décret n° 10-315/P-RM du 3 juin 2010 Fixant les modalités d’application de la loi n° 10-013 du 20 mai 2010 portant réglementation des systèmes financiers décentralisés (JO 2010-29)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de

MLI-L-2010-13 · non disponible

Dispositions liminaires

Art. 1

Le présent décret a pour objet de préciser les modalités d’application de certaines dispositions de la Loi n° 10-013 du 20 mai 2010 portant réglementation des systèmes financiers décentralisés, ci-après désignée par le terme « loi ».