Décret n° 10-315/P-RM du 3 juin 2010 fixant les modalités d’application de la loi n° 10-013 du 20 mai 2010 portant règlementation des systèmes financiers décentralisés

La demande d’agrément doit être déposée en deux exemplaires auprès de la structure ministérielle de suivi qui les instruit.

Dans le cas d’une institution en voie d’affiliation à un réseau ou en cours de constitution au sein d’un réseau, la demande d’agrément peut être introduite par le réseau.

Dans le cas d’un organe financier, la demande est introduite par le réseau. Les modalités d’agrément des organes financiers sont régies par les dispositions de la loi portant réglementation bancaire.

Le dépôt de la demande d’agrément donne lieu à la délivrance par la structure ministérielle de suivi d’un récépissé gratuit et daté. La date de délivrance du récépissé tient lieu de date de réception du dossier.

Le récépissé doit porter une mention indiquant de manière expresse que sa délivrance ne vaut agrément. En conséquence, les promoteurs de l’institution ne peuvent, sous peine de sanction, se prévaloir de ce document pour exercer des activités de collecte de dépôts et/ou d’octroi de prêts.

A compter de la date de dépôt du dossier, la structure ministérielle de suivi dispose d’un délai maximum de quinze jours ouvrés pour s’assurer que tous les documents requis figurent dans le dossier, et solliciter, le cas échéant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des informations ou éléments complémentaires pour l’instruction du dossier.

Faute de réaction de la structure ministérielle de suivi dans ce délai, le dossier est considéré comme complet et est instruit par la structure ministérielle de suivi.

Le déposant de la demande d’agrément dispose d’un délai maximum d’un mois pour communiquer les informations ou éléments complémentaires sollicités par la structure ministérielle de suivi. Passé ce délai, la demande est considérée comme sans fondement et doit faire l’objet d’un rejet.

Le rejet de la demande d’agrément est motivé et notifié au requérant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout autre moyen légalement reconnu pour attester que l’information a été portée à sa connaissance.

La structure ministérielle de suivi et la Banque Centrale peuvent, au cours de la procédure d’agrément, requérir des promoteurs tout document ou tout autre élément permettant de s’assurer de la capacité du requérant à exercer pleinement les activités sollicitées dans la demande d’agrément.

La décision de retrait d’agrément est notifiée au système financier décentralisé dans un délai de sept jours calendaires. Elle précise le motif et la date d’effet de la décision.

Le Ministre procède à la publication de la décision de retrait d’agrément au Journal Officiel et dans un journal d’annonces légales et fait procéder à l’enregistrement au greffe de la juridiction compétente.

Le retrait d’agrément peut intervenir dans les cas ci-après :

• 1° à la demande expresse de l’institution ;
• 2° lorsque le démarrage des activités n’intervient pas dans les douze mois qui suivent la délivrance de l’agrément ou lorsque l’institution n’exerce aucune activité depuis plus d’un an ;
• 3° à la cessation des activités de l’institution ;
• 4° à la dissolution de l’institution ;
• 5° en cas de fusion ou de scission ;
• 6° en cas de manquements graves ou répétés aux dispositions de la loi.