Décret n° 10-315/P-RM du 3 juin 2010 fixant les modalités d’application de la loi n° 10-013 du 20 mai 2010 portant règlementation des systèmes financiers décentralisés

Signé le: 3 juin 2010
Journal officiel: n° 2010-29
Identifiant: MLI-D-2010-315

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Décret n° 10-315/P-RM du 3 juin 2010 Fixant les modalités d’application de la loi n° 10-013 du 20 mai 2010 portant réglementation des systèmes financiers décentralisés (JO 2010-29)

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MLI-L-2010-13 · non disponible

Titre 5 - Dispositions transitoires et finales

Art. 42

Le présent décret entre en vigueur dès sa publication. Les institutions en activité à cette date disposent, conformément à l’article 143 de la loi, d’un délai de deux ans pour se conformer aux présentes prescriptions.

Art. 43

Le Ministre de l’Économie et des Finances et le Ministre de l’Industrie, des Investissements et du Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.