Décret n° 2011-723/P-RM du 2 novembre 2011 fixant les conditions et les modalités de bénéfice du Régime d’Assistance Médicale (RAMED)

Le présent décret détermine les conditions et les modalités de bénéfice du Régime d’Assistance Médicale (RAMED).

Les conditions dans lesquelles une personne est reconnue indigente sont :

• être âgé de 18 ans (accomplis) au moins ;
• résider sur le territoire national ;
• être sans revenus et sans soutien.

Un certificat d’indigence lui est alors délivré par le maire de la commune au terme d’une enquête sociale menée par les services techniques de la solidarité.

Pour bénéficier du Régime d’Assistance Médicale, l’indigent doit adresser une demande d’immatriculation à la structure en charge de la gestion du RAMED la plus proche de sa résidence. Il joint à cette demande celles de ses ayants droit.

Pour les personnes blessées au cours ou à l’occasion de conflits armés ou de catastrophes, la structure prestataire de soins qui les accueille adresse une demande d’accord préalable à l’Organisme public de gestion du RAMED, comportant la mention obligatoire « blessé de guerre » ou « blessé de catastrophe ».

Le dossier de la demande d’immatriculation comprend au titre du postulant les pièces obligatoires suivantes :

• une demande écrite ;
• l’acte de naissance ou le jugement supplétif en tenant lieu du postulant ;
• le certificat de résidence ;
• le certificat d’indigence.

Pour ce qui concerne la personne blessée au cours ou à l’occasion de conflits armés ou de catastrophes, le dossier de la demande d’immatriculation comprend les pièces obligatoires suivantes :

• la copie de la carte d’identité nationale ;
• l’attestation des autorités administratives de la circonscription où a lieu le conflit armé ou la catastrophe ;
• la demande écrite de la structure prestataire de soins ayant accueilli la personne blessée au cours ou à l’occasion de conflits armés ou de catastrophes.

Le postulant peut joindre à sa demande d’immatriculation les pièces pour la prise en charge de ses ayants droit conformément aux dispositions de l’article 9 du Décret n° 09-555/P-RM du 12 octobre 2009 fixant les conditions d’application de la Loi portant institution du Régime d’Assistance Médicale.

La demande d’immatriculation de l’indigent à l’organisme de gestion est établie sur un imprimé délivré par l’Agence nationale d’Assistance Médicale ou les services en charge de la gestion du régime dans les Régions et Cercles.

Elle doit revêtir la signature du postulant ou son empreinte digitale, à moins qu’il ne soit dans l’impossibilité de remplir l’une ou l’autre de ces formalités.

La demande d’immatriculation de la personne blessée au cours ou à l’occasion de conflits armés et de catastrophes est établie sur un imprimé avec mention « spécial » délivré par l’Agence nationale d’Assistance Médicale ou les services en charge de la gestion du régime dans les Régions et Cercles.

Le dossier de demande d’immatriculation, comprend la demande visée à l’article 4 et les pièces exigée est enregistré et traité par la structure chargée de la gestion du RAMED.

Les postulants éligibles sont immatriculés par les structures chargées de la gestion du RAMED. Cette immatriculation donne lieu à la délivrance d’une carte d’assuré, valable un an conformément aux dispositions de l’article 5 du Décret n° 09-555 du 12 octobre 2009 susvisé et renouvelable dans les conditions fixées par le même article.

Les admis de droit au bénéfice du régime d’Assistance Médicale, tels que définis à l’article 6 de la Loi n° 09-30 susvisée, sont admis au RAMED sur décision du Maire.

Les établissements de bienfaisance, les orphelinats, les établissements de rééducation et tout établissement public ou privé à but non lucratif hébergeant des enfants abandonnés ou adultes sans famille sont tenus de déclarer leurs pensionnaires à la structure de l’ANAM la plus proche.

La structure de gestion de l’ANAM procède à l’immatriculation desdits pensionnaires sur la base des informations individuelles les concernant fournies par les établissements concernés.

Les pensionnaires des établissements pénitentiaires sont affiliés au RAMED dès leur incarcération.

Les pensionnaires des établissements pénitentiaires bénéficient du RAMED pendant toute la durée de leur incarcération en tant qu’admis de droit.

Les établissements pénitentiaires sont tenus de déclarer leurs pensionnaires à l’ANAM la plus proche de l’établissement.

Les établissements pénitentiaires sont tenus de communiquer la liste de l’ensemble de leurs pensionnaires au service technique en charge de la gestion de l’ANAM le plus proche.

Les établissements de prise en charge des personnes sans domicile fixe accompagnent la prise en charge de celles-ci en les déclarant aux services techniques chargés de la solidarité.

Les services techniques en charge de la solidarité constatent la situation de la personne sans domicile fixe et procèdent à son immatriculation.

Les personnes sans domicile fixe non prises en charge par un établissement peuvent se présenter dans n’importe quelle structure de santé conventionnées et seront traitées sans condition et en tant qu’admis de droit. Ces personnes sans domicile fixe, non encore immatriculées, devront faire l’objet de la procédure d’immatriculation.

Dans les cas énoncés ci-dessus à l’article 18, la carte d’assuré pourra être conservée par les services techniques en charge de la solidarité ayant procédé aux démarches pour l’immatriculation de la personne sans domicile fixe toutes les fois qu’ils estiment que celle-ci est dans l’incapacité de le faire.

Les admis de droit au bénéfice de RAMED disposent chacun d’une carte d’assuré, valable un an conformément aux dispositions de l’article 5 du Décret n° 09-555 du 12 octobre 2009.

Au sens du présent décret, l’enquête sociale est constituée par un ensemble d’opérations méthodiques d’investigation, de recherche d’indice ou de preuve reposant sur des questions et des témoignages, menées par les services technique du Ministère en charge de la solidarité, sur la situation économique et sociale du postulant.

Les services techniques du Ministère en charge de la solidarité enquêtant au niveau communal rendent les résultats de l’enquête sociale à l’autorité communale dans un délai de 30 jours après réception de la demande d’immatriculation.

Le Maire prend la décision relative à l’attribution du statut d’indigent dans les 10 jours suivant la parution des résultats de l’enquête sociale des services techniques compétents.

Il ne peut être procédé qu’à une seule enquête sociale pour les trois ans et par postulant.

Les services techniques du Ministère en charge de la solidarité, mettent à la disposition des techniciens chargés de l’enquête sociale un guide d’enquête sociale.

L’évaluation de la situation économique et sociale du postulant cité à l’article 22 ci-dessus s’effectue en prenant en compte :

• la localisation du postulant ;
• son identification ;
• son niveau d’études ;
• l’existence éventuelle de ressources financières et l’évaluation du niveau de revenus éventuels ;
• les conditions de vie, notamment de logement ;
• les personnes à sa charge ;
• les gains éventuels provenant d’une activité avérée, constante, rémunérée ou génératrice de revenus ;
• les revenus éventuels résultant de droits de succession ;
• les revenus éventuels issus de propriétés foncières bâties ou non bâties ;
• les avantages, pensions et rentes éventuels de toutes natures ;
• les transferts monétaires éventuels provenant du Mali ou de l’étranger ;
• l’état des relations sociales entre le postulant et le milieu social : parents, voisins, autres.

Toutes autres information jugées utiles par les services en charge de la solidarité et susceptibles de prouver ou d’infirmer la situation d’indigence du postulant sont également prises en compte.

Les services en charge de la gestion du RAMED sont autorisés à conserver et à exploiter les informations recueillies lors de l’enquête sociale. Ils sont tenus à la confidentialité des informations ainsi conservées.

Les personnes éligibles au RAMED accèdent aux soins de santé dans les établissements de santé conventionnés sur simple présentation de leurs cartes d’assuré.

Leur prise en charge est assurée sans paiement, de leur part, d’un quelconque montant pour toutes les prestations prévues dans le cadre des conventions établies avec l’ANAM.

Les ressources nécessaires pour la prise en charge des prestations de soins de santé offertes aux admis de droit au RAMED sont supportées par la contribution de l’Etat pour le compte des établissements publics nationaux situés sur le territoire des collectivités territoriales.

Toute personne ayant commis une fraude ou fait de fausses déclarations dans le processus de reconnaissance de son statut ou dans les conditions d’accès aux prestations de l’ANAM s’expose au retrait de la carte d’assuré sans préjudice des poursuites pénales.

Des arrêtés déterminent, en tant que de besoin les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.

Le Ministre du Développement Social, de la Solidarité et des Personnes Agées, le Ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et le Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.