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Décret
En vigueur

Décret n° 2012-146/P-RM du 2 mars 2012 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction Générale des Douanes

Signé le
2 mars 2012
Journal officiel
n° 2012-11
Identifiant
MLI-D-2012-146
32 Droit douanier

Note de tête du document

Décret n° 2012-146/P-RM du 02 mars 2012 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction Générale des Douanes (JO 2012-11)

Relations avec d'autres textes

Abroge
MLI-D-1995-56 · non disponible

Chapitre 3 - Des dispositions finales

Art. 72

Un arrêté du Ministre chargé des Douanes fixe le délai des modalités d’organisation et de fonctionnement de la Direction Générale des Douanes.

Art. 73

Le présent décret abroge le Décret n° 95-056/P-RM (Version en vigueur en 2012 : Décret n°1995-56 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 15 février 1995 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction Générale des Douanes, modifié par le Décret n° 97-391/P-RM du 04 décembre 1997.

Art. 74

Le Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel.