Décret n° 2016-0888/P-RM du 23 novembre 2016 portant code d’éthique et de déontologie dans les marchés publics et les délégations de service public

Le présent décret fixe les règles d’éthique et de déontologie applicables aux acteurs publics et privés intervenant dans le cadre des procédures de passation, d’exécution, de contrôle, de règlement et de régulation des marchés publics et des délégations de service public.

Il précise également les règles gouvernant les conflits d’intérêts qui constituent un élément central des valeurs d’éthique et de déontologie en matière de passation des marchés publics et des délégations de service public.

Pour l’application du présent décret, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée au présent article :

Agent public : Toute personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou titulaire d’un mandat électif public. Cette définition couvre les agents titulaires et les contractuels qu’ils soient dans les administrations centrales, déconcentrées ou décentralisées. Les agents des établissements publics, et de toute autre personne morale de droit public, organes, agences ou offices, ainsi que des sociétés nationales ou des sociétés anonymes à participation publique majoritaire, qui interviennent dans les procédures de passation, d’exécution, de contrôle ou de régulation des marchés publics ou des délégations de service public, peuvent être qualifiés d’agents publics dès lors qu’ils participent à une mission de service public.

Candidat : Personne physique ou morale qui manifeste un intérêt à participer ou qui est retenue par une autorité contractante pour participer à une procédure de passation de marchés.

Conflit d’intérêts : Situation dans laquelle un agent public a un intérêt personnel de nature à influer sur l’exercice impartial et objectif de ses fonctions officielles.

L’intérêt personnel de l’agent public englobe tout avantage pour lui-même ou en faveur de sa famille, de parents, d’amis ou de personnes proches, ou de personnes ou organisations avec lesquelles il a ou a eu des relations notamment d’affaires, politiques ou même religieuses. Il englobe également toute obligation financière ou civile à laquelle l’agent public est assujetti. Un conflit d’intérêts désigne également une situation dans laquelle un candidat ou un soumissionnaire, du fait de ses relations précédentes ou actuelles, avec l’autorité contractante, le maître d’ouvrage, ou un agent ou employé de ces derniers, se trouve dans une position susceptible de lui procurer un avantage de nature à fausser les conditions normales de la concurrence.

Déontologie : Ensemble des principes et règles qui gèrent et guident une activité professionnelle. Ces normes, sont celles qui déterminent les devoirs et obligations exigibles par les professionnels eux-mêmes dans l’accomplissement normal de leur activité.

Économie et efficacité de la commande publique : Principe fondamental de la commande publique qui consiste à instaurer un environnement concurrentiel pour les entreprises et d’adopter des procédures décisionnelles rationnelles pour les collectivités publiques afin d’obtenir une mise en concurrence effective de leurs commandes et de meilleures prestations qualité-prix.

Égalité de traitement : Principe fondamental de la commande publique qui signifie que tous les candidats à un marché public ou une délégation de service public doivent être traités de la même façon par l’autorité contractante et, cela, à toutes les étapes de la procédure.

Éthique : Ensemble des valeurs pratiques et normatives ayant pour but d’indiquer comment les êtres humains doivent se comporter, agir, être, entre eux et envers ce qui les entoure.

Liberté d’accès à la commande publique : Principe fondamental de la commande publique qui signifie que toute personne physique ou morale intéressée doit pouvoir accéder librement à la commande publique sous réserve qu’elle en remplisse les conditions d’accès et qu’elle ne se trouve pas dans une situation d’exclusion prévue par la réglementation.

Lobbying : Toute opération qui vise à influer sur l’élaboration des politiques et des processus décisionnels.

Mise en concurrence : Obligation qui implique, sauf réserves ou dérogations prévues par la réglementation communautaire ou nationale, que les autorités contractantes doivent mettre en compétition et dans des conditions identiques, tous les candidats à un marché public. Cette mise en concurrence s’effectue par la publication d’un avis d’appel d’offres, d’un avis à manifestation d’intérêt, ou par un envoi d’une invitation à soumissionner. La mise en concurrence peut être ouverte ou restreinte.

Parrainage : Soutien ou appui d’une autorité contractante à une activité, un projet.

Soumissionnaire : La personne physique ou morale qui participe à un appel d’offres en soumettant un acte d’engagement et les éléments constitutifs de son offre.

Transparence : Principe fondamental de la commande publique qui signifie que les autorités contractantes doivent garantir à tous les candidats une information claire et pertinente tout au long de la procédure d’attribution des marchés publics et des délégations de service public. Ce principe de transparence implique également des obligations en termes de publicité du déroulement de la procédure et de réponse de ses actes avec les justificatifs correspondants, en cas de demande d’explications, qu’elles émanent de ceux qui ont concouru à la procédure ou de tout corps de contrôle ou de régulation.

Le présent décret s’applique à tous les agents publics et toutes personnes privées qui interviennent, à quelque titre que ce soit, dans la planification, la budgétisation, la passation, l’exécution, le contrôle, le règlement ou la régulation des marchés publics et des délégations de service public, notamment :

• les agents de toutes les autorités contractantes visées dans le Code des Marchés publics et des Délégations de service public et ses textes d’application ;
• la personne responsable du marché ;
• les membres des commissions d’ouverture des plis et d’évaluation des offres ;
• les agents des cellules de passation des marchés ;
• les membres des commissions de réception ;
• les contrôleurs financiers ;
• les comptables publics ;
• les maires et les présidents des Conseils de Cercle et des Conseils régionaux ;
• les agents de tout maître d’ouvrage, les agents de tout maître d’ouvrage délégué, les agents de tout maître d’œuvre, toute personne dûment mandatée par le maître d’œuvre pour le contrôle et la surveillance de prestations objet du marché public ou de la délégation de service public ;
• l’autorité approbatrice ;
• les agents de la Direction générale des Marchés publics et des Délégations de service public, de l’Autorité de Régulation des Marchés publics et des Délégations de service public et de leurs services régionaux ;
• les candidats, soumissionnaires, attributaires et titulaires des marchés publics et des délégations de service public.