Décret n° 2016-0888/P-RM du 23 novembre 2016 portant code d’éthique et de déontologie dans les marchés publics et les délégations de service public

Les agents publics visés à l’article 3 ci-dessus, nonobstant les régimes juridiques particuliers qui leur sont applicables, sont tenus au respect des principes fondamentaux du service public et de règles déontologiques générales énoncés au présent chapitre.

L’agent public doit traiter de manière égale, sans distinction ou discrimination d’aucune sorte, les personnes se trouvant dans une situation juridique comparable vis-à-vis de l’administration.

En outre, les mesures prises par l’agent public pour le compte des autorités contractantes doivent être proportionnées à ce qui est nécessaire à la réalisation de l’objectif d’intérêt général poursuivi.

L’agent public doit être impartial, neutre et objectif dans l’exercice de ses fonctions. Ce principe fondamental s’impose à toute autorité contractante et donc à tout agent travaillant pour le compte de celle-ci.

L’agent public doit s’assurer qu’il exécute ses missions dans le strict respect de la loi et que les décisions administratives qu’il prend, respectent les textes en vigueur.

L’agent public se doit d’accomplir ses fonctions en toute indépendance et sans céder à aucune pression autre que celle de sa conscience professionnelle.

Le devoir d’indépendance visé à l’alinéa précédent est une exigence qui implique une obligation de désintéressement personnel au profit de l’intérêt général.

L’indépendance de l’agent public à l’égard des intérêts privés exige également que soient encadrées les modalités de son départ vers le secteur privé, conformément aux dispositions de l’article 55 du présent décret.

L’agent public qui intervient dans la passation, l’exécution, le règlement, le contrôle et la régulation des marchés publics, doit s’abstenir de tout acte et en particulier de toute expression publique d’opinion qui puisse porter atteinte à la dignité et aux intérêts de sa fonction.

Tout en conservant la liberté d’exprimer ses opinions, il doit observer une certaine modération et se comporter en toutes circonstances avec mesure et correction.

Ce devoir de réserve de l’agent public s’applique même en dehors de l’exercice de ses fonctions.

Dans l’exercice de ses fonctions, l’agent public doit faire montre de professionnalisme.

Le professionnalisme réside, pour l’agent public, dans la maîtrise et le bon accomplissement de ses fonctions et tâches.

Le professionnalisme se manifeste par le comportement au travail et par l’effort constant que l’agent public fournit pour se perfectionner, approfondir et actualiser ses connaissances, affiner les aptitudes nécessaires à l’accomplissement de ses tâches ainsi que pour améliorer son rendement, sa productivité aux fins de répondre aux objectifs de performance et de qualité qui guident le bon usage des deniers publics.

L’agent public est tenu de s’acquitter correctement et efficacement de ses obligations et de faire preuve de rigueur, de responsabilité, de dignité, d’équité, d’impartialité, de loyauté, de civisme et de courtoisie dans l’accomplissement de ses fonctions.

Les règles de conduite de l’agent intervenant dans la passation, l’exécution, le contrôle, le règlement et la régulation des marchés publics et des délégations de service public doivent s’inscrire dans le cadre du dispositif de lutte contre la corruption.

L’agent public doit s’abstenir de toute activité contraire aux principes d’intégrité et de morale publique, tels que le détournement de deniers publics, la corruption, le trafic d’influence, le favoritisme, le népotisme, la discrimination, ou l’indiscrétion administrative.

L’agent public ne doit solliciter, accepter, réclamer ou recevoir, directement ou indirectement, aucun paiement, don, cadeau ou autre avantage en nature, pour s’acquitter ou s’abstenir de s’acquitter de ses fonctions ou obligations.

Il est interdit à un agent public de recevoir un présent ou un autre avantage en sa faveur ou en faveur des membres de sa famille ou de ses amis, susceptible d’avoir une influence sur l’exécution de ses fonctions ou actions ou sur les décisions qu’il est amené à prendre dans ce cadre.

L’agent public ne doit en aucun cas utiliser les biens publics ou requérir les services d’un subordonné pour des activités autres que celles relevant de ses fonctions ou de son mandat.

Il est interdit à l’agent public :

• de fournir des renseignements confidentiels ou privilégiés à un lobbyiste ou de l’aider en permettant à ses clients d’avoir des contacts privilégiés avec la collectivité publique ;
• d’accepter les invitations récurrentes et les cadeaux qui pourraient faire de lui un débiteur.

L’agent public doit consigner par écrit la nature et l’objet de tout contact avec un lobbyiste et s’en référer à son supérieur hiérarchique direct ou à toute autre autorité compétente.

Les conventions de parrainage doivent être requalifiées en marchés publics, lorsque l’entreprise doit effectuer une prestation de service en échange d’un versement en numéraire.

Dans la situation décrite à l’alinéa précédent, l’autorité contractante doit respecter les règles applicables en matière de mise en concurrence.

L’autorité hiérarchique doit s’abstenir d’influencer les décisions des acteurs en évitant notamment de s’impliquer indûment dans les opérations et de réserver ses interventions à l’approbation, le cas échéant, des actes posés en amont par les subordonnés.

Elle prend toute disposition utile pour provoquer l’intervention, s’il y a lieu, des organes de contrôle interne. En outre, elle s’engage à faciliter l’intervention de tout corps de contrôle externe, y compris les agences investies d’une mission d’audit.

Toute autorité hiérarchique a l’obligation, sous peine de sanctions administratives ou pénales, de faire usage, en application des règles prévues à cet effet, de ses pouvoirs de sanction disciplinaire à l’encontre de son subordonné coupable de tout manquement à ses obligations professionnelles.

L’agent public exécute loyalement les ordres de son supérieur hiérarchique, sauf si l’ordre ou l’instruction lui parait manifestement illégal.

Toutefois, l’agent public qui estime qu’il lui est demandé d’agir d’une manière illégale, irrégulière ou contraire à l’éthique, pouvant relever de la forfaiture ou en contradiction de toute autre manière avec la réglementation, doit informer les autorités compétentes conformément à la loi.

En outre, l’agent public doit signaler à son supérieur hiérarchique toute violation de la réglementation des marchés publics commise par un autre agent.