Décret n° 2016-0888/P-RM du 23 novembre 2016 portant code d’éthique et de déontologie dans les marchés publics et les délégations de service public

Sans préjudice des sanctions pénales et financières, l’agent public qui, intentionnellement, par négligence ou par imprudence, aura enfreint l’une des dispositions du présent décret, est passible d’une sanction disciplinaire.

Le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre du Travail et de la Fonction publique, chargé des Relations avec les Institutions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel.