Décret n° 2016-0888/P-RM du 23 novembre 2016 portant code d’éthique et de déontologie dans les marchés publics et les délégations de service public

Tout agent des organes de la commande publique doit veiller à rationaliser les procédures de passation et d’exécution des marchés publics et des délégations de service public, en améliorant l’efficience et la préservation des finances publiques au moyen :

• de la mise en concurrence effective pour susciter des prix concurrentiels ;
• de la précision dans l’évaluation des besoins ;
• du recours à la dématérialisation pour réduire les coûts des procédures ;
• du règlement des prestations dans le respect des procédures d’engagement des dépenses ;
• du règlement des factures dans les délais requis afin d’éviter toute pénalité.

Il est assuré par une publicité adaptée à l’objet et à l’importance des marchés passés et la mise en concurrence des candidats suivant une stratégie d’achat non discriminante comportant :

• l’élaboration régulière, la mise à jour et la publication, sous forme d’avis indicatif, d’un plan prévisionnel de passation des marchés et des délégations de service public nécessairement cohérent avec les crédits alloués ;
• l’utilisation de supports de publicité accessibles et à large diffusion au niveau national et, le cas échéant, au niveau communautaire et international ;
• la diffusion dans l’acte de publicité d’informations exhaustives et claires sur le contenu du marché public ou de la délégation de service public envisagé ;
• la non-restriction d’accès aux dossiers d’appel à concurrence.

Les agents préposés à la publication des plans de passation des marchés publics et des avis annuels d’information doivent s’acquitter rigoureusement de ces formalités conformément aux réglementations nationales et communautaires.

Du respect du principe d’égalité des candidats et des soumissionnaires

A toutes les étapes de la procédure, les agents publics doivent nécessairement faire preuve d’impartialité dans leurs relations avec les candidats et soumissionnaires et se garder de toute forme de favoritisme.

Les candidats et les soumissionnaires doivent bénéficier d’un traitement égal. Ils doivent obtenir les mêmes informations et disposer des mêmes délais. Leurs offres doivent être évaluées, selon les mêmes critères.

Ils doivent être traités équitablement et dans l’intérêt de la collectivité sans que l’intérêt personnel, familial d’un quelconque agent public ou ses relations amicales n’interfèrent dans les décisions.

Pour l’application des principes énoncés aux alinéas précédents :

• l’élaboration de critères spécifiques dans le seul but de favoriser un candidat déterminé est prohibée ;
• la comparaison des offres doit être fondée exclusivement sur des critères objectifs exprimés en termes monétaires ou pondérée dans le cadre des marchés de prestations intellectuelles et connus des candidats et des soumissionnaires avant le dépôt de leurs candidatures et offres ;
• des critères définis au préalable dans les dossiers d’appel à concurrence doivent être exclusivement appliqués dans la phase d’évaluation des offres ;
• les agents publics compétents pour les contrôles internes, ceux appartenant à la Direction générale des Marchés publics et des Délégations de Service public et ses services déconcentrés et à l’Autorité de Régulation des Marchés publics et des Délégations de Service public doivent exercer leurs missions en toute objectivité ; il leur est formellement interdit de couvrir les éventuels manquements constatés dans les marchés publics et les délégations de service public examinés.

La transparence implique l’application équitable et rigoureuse de procédures connues et qui constituent exclusivement la base des décisions se rapportant aux procédures de passation des marchés publics et des délégations de service public.

Tout agent public qui intervient dans lesdites procédures doit faire de l’information un pilier de la transparence.

L’information doit être facilement accessible aux candidats et soumissionnaires et disponible à temps, leur laissant suffisamment de temps pour préparer et présenter des soumissions dans les délais fixés par les dossiers d’appel d’offres.

Les dossiers d’appel à concurrence doivent contenir des informations complètes concernant notamment les règles du jeu de la compétition. Ces dernières devant être objectives, écrites et compréhensibles par tous.

Pour l’application des principes énoncés aux alinéas précédents, les agents publics doivent :

• définir de façon exhaustive et neutre les besoins à satisfaire, en se basant sur les objectifs à atteindre dans le cadre des stricts besoins de la collectivité publique, en s’abstenant de toute référence à des critères ou des normes sans rapport avec l’objet du marché public ou de la délégation de service public et susceptibles de façon injustifiée d’écarter de la compétition les petites et moyennes entreprises ;
• préserver la confidentialité des informations fournies par les soumissionnaires ;
• veiller à ce que tout renseignement complémentaire, éclaircissement, rectification ou changement dans les dossiers d’appel d’offres soit communiqué à tous les destinataires du dossier d’appel d’offres initial bien avant la date de soumission des offres afin qu’ils disposent d’un délai raisonnable pour l’adaptation de leurs offres.

Le principe de transparence des procédures repose également sur le caractère public des procès-verbaux d’ouverture des offres ainsi que des décisions prises en matière d’attribution des marchés publics et des délégations de service public ou qui statuent sur les recours initiés par les candidats, soumissionnaires ou entités administratives.

L’agent public veille à la définition de besoins fonctionnels et à la rédaction de spécifications techniques et administratives qui définissent au mieux les besoins en termes de résultat, en se gardant d’introduire le moindre facteur discriminant vis-à-vis des candidats et soumissionnaires, et notamment, selon la nature et l’importance du marché, des petites et moyennes entreprises.

Tout agent public doit solliciter des autorités compétentes, les autorisations préalables au lancement de certaines procédures dérogatoires de passation des marchés publics et des délégations de service public, conformément aux dispositions des réglementations nationales et communautaires applicables.

Il doit également solliciter, le cas échéant, les avis de non objection et autorisations nécessaires, tant des structures de contrôle, que des partenaires techniques et financiers, sur le contenu des dossiers d’appel d’offres et de consultation, les procès-verbaux d’évaluation et les projets de marchés publics ou de délégations de service public.

Dans le cadre des procédures d’autorisation préalable visées à l’article précédent, les agents publics doivent nécessairement veiller à apporter tout justificatif requis par les réglementations nationales et communautaires pour recourir valablement aux procédures qui dérogent aux règles normales de mise en concurrence.

L’agent public doit scrupuleusement respecter les délais mentionnés dans les avis et dossiers d’appel d’offres et de consultation ainsi que les délais fixés par la règlementation relative à la procédure en matière d’évaluation, de publication, de notification, de signature, de contrôle ou d’approbation.

Il en est de même s’agissant des délais afférents à la procédure d’exécution et notamment en matière de réception des prestations et de paiement.

Toute modification de délai doit être objectivement justifiée et appliquée équitablement à tous les candidats et soumissionnaires.

Tout agent public participant aux procédures de passation, d’exécution, de règlement, de contrôle ou de régulation des marchés publics et des délégations de service public doit satisfaire aux exigences de performance liées au fonctionnement du service public.

A cet effet, les autorités contractantes doivent mettre en place les moyens nécessaires pour évaluer, contrôler et garantir la performance de leurs agents dans toutes les procédures de passation et d’exécution des marchés publics et des délégations de service public.

Pour garantir cette performance, les autorités contractantes privilégient :

1) la définition précise et objective des besoins par les services spécialisés et, en cas de besoin, par un expert dûment mandaté par l’autorité contractante ;

2) la mise en place d’un système informatisé de passation, de suivi et de gestion des marchés qui améliore l’accessibilité des informations sur les marchés et conventions et réduit les délais ;

3) le recours au portail national des marchés publics pour la mise en ligne des procédures de marchés publics et des conventions de délégations de service public ;

4) la rapidité dans le traitement des demandes d’informations et des contestations des candidats ou soumissionnaires ;

5) la mise en place d’un système d’alerte et de détection de tout acte de corruption, de malversation ou de mauvaise gestion ;

6) la réduction des risques de contentieux par un respect rigoureux des règles nationales et communautaires ;

7) la formation continue des agents sur les procédures de marchés publics et de délégations de service public ;

8) le respect des indicateurs de performances nationaux, communautaires et internationaux.

Indépendamment des structures de contrôle interne, les autorités contractantes peuvent exiger de la Direction des Finances et du Matériel, la Direction Administrative et Financière ou l’entité chargée des marchés publics et des délégations de service public d’établir, après chaque marché public ou convention de délégation de service public, un rapport sur les points de vue exprimés par les agents publics, le titulaire, les usagers et éventuellement les soumissionnaires ayant participé à la procédure.

En outre, l’obligation de performance implique que tout agent public, qui intervient dans la passation, l’exécution, le règlement, le contrôle et la régulation des marchés publics et des délégations de service public, s’implique personnellement dans la préservation et l’amélioration de la qualité du service rendu.

Du bon usage des finances publiques dans les procédures de marchés publics et de délégations de service public

Tout agent public intervenant dans les procédures de passation, d’exécution, de contrôle, de règlement ou de régulation des marchés publics ou de délégations de service public doit être conscient que ces contrats jouent un rôle clé dans la bonne gestion des ressources publiques et qu’il y a de ce fait lieu de considérer leur gestion comme une activité stratégique plutôt qu’une simple fonction administrative.

De l’obligation de privilégier une approche globale dans l’analyse des risques

La corruption et les autres irrégularités dans les marchés publics et les délégations de service public doivent être intégrées dans la stratégie de gestion globale des risques.

Quelle que soit la catégorie de marché public ou de délégation de service public, l’agent public doit s’intéresser à toutes les étapes de la procédure et prévenir toutes les formes d’irrégularités volontaires ou involontaires susceptibles d’affecter celles-ci. A cet effet, les autorités compétentes élaborent et mettent à la disposition des agents des structures de contrôle interne et externe, une cartographie des risques.

De la prohibition de toute forme de corruption et autres infractions connexes

Les autorités contractantes veillent à la préservation de l’intégrité dans les procédures de passation et d’exécution des marchés publics et des délégations de service public. Pour ce faire, elles s’assurent que tout agent public dépendant d’elles, quelles que soient ses fonctions et sa position hiérarchique, ou toute entité publique ou privée intervenant pour leur compte s’interdise de solliciter, de réclamer, d’accepter, de recevoir ou d’offrir tout avantage en nature ou en espèce, en contrepartie de l’abstention, de quelque manière que ce soit, d’accomplir des obligations de sa charge.

Les autorités contractantes s’assurent de la mise en place de procédures d’alerte efficaces pour la détection et la dénonciation des pratiques de corruption et autres infractions connexes, en recourant à cet effet aux voies et procédures sécurisées pour recueillir les faits rapportés. Toute dénonciation doit être traitée avec la plus grande discrétion et l’autorité compétente détermine si ces faits rapportés sont crédibles, sérieux et vérifiables avant leur prise en compte effective.

L’agent public, et toute autre personne intervenant dans les procédures de passation et d’exécution des marchés publics et des délégations de service public, qui se voit proposer un avantage indu, doit prendre les mesures suivantes :

• refuser l’avantage ;
• identifier l’auteur de la proposition ;
• essayer d’avoir des témoins.

L’agent public, et toute autre personne intervenant dans les procédures de passation et d’exécution des marchés publics et des délégations de service public, qui est exposé à des tentatives de corruption ou qui en est témoin, doit, en outre, en informer immédiatement, par écrit, son supérieur hiérarchique, en faisant état de tous les éléments qui sont en sa possession. Une copie du dossier y référant et des décisions qui auront été prises en conséquence par l’autorité hiérarchique sera obligatoirement transmise à l’Autorité de Régulation des Marchés publics et des Délégations de Service public.

De l’objectivité et la traçabilité des réponses aux questions des candidats et soumissionnaires

L’équité de traitement des candidats et soumissionnaires doit pouvoir être démontrée par les agents publics à tout moment. Tous les échanges entre les agents publics et les prestataires de l’autorité contractante, à toutes étapes du processus d’achat public, doivent faire l’objet d’une traçabilité écrite.

Pendant la procédure, les agents publics ne doivent répondre qu’aux questions écrites des soumissionnaires. Les réponses sont obligatoirement objectives, écrites et diffusées simultanément à tous les candidats ayant retiré un dossier d’appel d’offres ou de consultation.

L’analyse des offres et des propositions est réalisée sur la base des critères d’évaluation objectifs, tels qu’annoncés dans les dossiers d’appel d’offres et de consultation, et toujours exprimés en termes monétaires, sauf en matière de prestations intellectuelles où la pondération est admise. L’appréciation portée doit être développée, argumentée et en cohérence avec la note donnée.

L’agent public doit obligatoirement respecter les règles de confidentialité des informations reçues des entreprises candidates, soumissionnaires, attributaires ou titulaires d’un marché public ou d’une délégation de service public.

Il s’abstient également d’utiliser à des fins personnelles des informations dont il a eu connaissance pendant l’exercice de ses fonctions et ce, même après la cessation de ses activités, pendant une durée de deux ans.

De la transparence de l’information sur l’attribution du marché public ou de la délégation de service public

L’agent public doit rigoureusement appliquer les règles de publication et de notification des résultats de l’analyse des appels d’offres.

Une lettre de rejet doit être adressée à tous les soumissionnaires non retenus. La motivation doit en être précise et fondée sur le rapport d’analyse des offres. L’agent public devra répondre à toute demande en ce sens émanant des soumissionnaires non retenus.

Les avis de publication des attributions des marchés publics et des délégations de service public doivent comporter les mentions précisées par les réglementations en vigueur en matière de marchés publics et de délégations de service public.

Les candidats, soumissionnaires et titulaires disposent de voies de recours en cas de non-respect des procédures établies afin d’obtenir la correction des décisions prises irrégulièrement, voire la réparation des dommages qui leur seraient causés.

Les autorités contractantes prennent, à cet effet, toutes les dispositions nécessaires pour examiner, dans des délais règlementaires, les recours des candidats, soumissionnaires ou titulaires et y apporter des réponses claires, motivées et objectives.

Les autorités contractantes, et toute entité intervenant pour leur compte, doivent veiller à la transparence et au respect des règles prescrites en matière de réception ou de fourniture des prestations, objet du marché public ou de la délégation de service public.

Toute complaisance dans les procédures de réception ou de fourniture des prestations est formellement interdite et doit être évitée, notamment par :

• la reconnaissance des ouvrages exécutés ou des prestations fournies ;
• l’accomplissement des épreuves et tests éventuellement prévus dans les documents de marchés ;
• la constatation des imperfections ou malfaçons et l’application des mesures prévues par les documents de marchés ;
• l’élaboration rigoureuse et objective des procès-verbaux de réception.

Il est interdit à l’agent public d’offrir aux candidats, soumissionnaires, ou titulaires de marchés publics, des avantages liés d’une quelconque manière à sa situation d’agent public.

L’agent public doit formellement se garder d’influencer, quelque personne ou entité que ce soit, y compris d’autres agents publics, en se servant de sa position officielle, ou en leur proposant des avantages personnels.

De la facilitation de la mise en œuvre des audits et des missions d’inspection et de contrôle

Des opérations d’audit et de contrôle peuvent être effectuées auprès des autorités contractantes afin de déceler et de combattre les pratiques de corruption, fraudes et autres irrégularités dans les procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public.

Les services de ces autorités, ou de toute entité ayant œuvré pour leur compte, doivent obligatoirement coopérer avec les entités publiques ou privées investies de cette mission d’audit conformément aux textes réglementaires applicables. Cette coopération doit se traduire notamment par :

• l’instauration d’une coordination des contrôles internes et des audits externes ;
• la mise à disposition de tous les documents administratifs, juridiques et financiers sollicités ;
• des réponses claires et objectives à toute question écrite ou orale ;
• la mise à disposition d’un local adapté permettant aux agents de contrôle de travailler sereinement.

Les autorités contractantes pourront entreprendre toute autre action nécessaire au bon déroulement de ces missions d’audit et de contrôle.

De la mise en œuvre effective des conclusions des missions d’audit et de contrôle

Les sanctions prévues par les réglementations en vigueur en matière de marchés publics et de délégations de service public doivent être effectivement appliquées aux auteurs de fautes ou d’irrégularités commises dans la passation, l’exécution, le règlement, le contrôle ou la régulation des marchés publics et des délégations de service public.

A cet effet, les autorités compétentes écarteront, temporairement ou définitivement, des missions relatives à la passation des marchés publics et des délégations de service public, à leur gestion ou contrôle, conformément à la réglementation, toute entreprise qui s’est livrée à une ou plusieurs des pratiques, ci-après :

• activités corruptrices à l’égard des agents publics ;
• manœuvres frauduleuses en vue de l’obtention d’un marché public ou d’une délégation de service public ;
• ententes illégales ;
• renoncement injustifié à l’exécution d’un marché public ou d’une délégation de service public ;
• défaillance par rapport aux engagements souscrits.

Les agents publics reconnus coupables de violation de la réglementation ou de participation à des actes de corruption ou infractions connexes, seront exclus des procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics ou des délégations de service public sans préjudice des sanctions disciplinaires, financières et pénales prévues par les lois et règlements en vigueur.

Le candidat et le soumissionnaire sont tenus à l’occasion de chaque soumission, d’attester par écrit, de la connaissance et du respect des normes relatives à l’éthique et à la déontologie dans les marchés publics et les délégations de service public prescrites par le présent décret. Dans le cas contraire, ils ne pourront valablement soumissionner.

Le candidat à un marché public ou à une délégation de service public doit attester avoir inscrit, notamment dans le règlement intérieur de son entreprise ou dans son manuel de procédures, l’interdiction de toutes pratiques de corruption.

De l’exhaustivité et de la véracité des informations fournies aux autorités contractantes

Tout candidat ou soumissionnaire doit fournir obligatoirement toute information nécessaire sollicitée par l’autorité contractante pour l’appréciation des candidatures et l’évaluation des offres.

Le candidat et le soumissionnaire s’interdisent de fournir de fausses informations notamment celles relatives à :

• leur identité ;
• la qualification de leur personnel ;
• leurs capacités techniques et financières ;
• leurs certificats de qualification ;
• leurs installations et matériels ;
• les garanties fournies ;
• leurs références en matière de marchés publics, délégations de service public ou autres prestations ;
• leurs déclarations fiscales et sociales ;
• toute autre déclaration ou document susceptible d’informer l’autorité contractante.

Le candidat ou le soumissionnaire doit nécessairement respecter les règles nationales et communautaires en matière de concurrence.

Il doit éviter toute concurrence déloyale, de quelque manière que ce soit, au préjudice des autres candidats et soumissionnaires, notamment par des délations et autres informations non fondées.

Il doit également éviter toute entente illicite ou collusion avec d’autres candidats ou soumissionnaires afin d’établir des prix artificiels et non concurrentiels.

De la prohibition de tout acte de corruption par le candidat ou le soumissionnaire

Tout candidat, soumissionnaire ou titulaire doit s’abstenir de tout acte de corruption en vue d’obtenir une faveur quelconque et, ceci, à n’importe quelle étape de la procédure de passation, d’exécution, de règlement, de contrôle ou de régulation du marché public ou de la délégation de service public.

Le candidat, le soumissionnaire et le titulaire d’un marché public ou d’une délégation de service public doit informer les autorités contractantes et l’Autorité de Régulation des Marchés publics et des Délégations de Service public de tout paiement ou tout avantage accordé au profit de toute personne impliquée dans la procédure d’attribution du marché public ou de la délégation de service public ou de leur exécution.

Ils s’interdisent également de leur proposer ou de leur donner des avantages, directement ou indirectement, et ce, antérieurement ou postérieurement, à la soumission de leur candidature.

Dans le cadre des obligations d’information et de collaboration, le candidat ou soumissionnaire doit communiquer par écrit et de manière détaillée, à l’autorité contractante toute information sur l’existence d’un éventuel conflit d’intérêts relatif à la procédure à laquelle ils participent.

Les candidats, soumissionnaires, titulaires d’un marché public ou d’une délégation de service public sont tenus de respecter l’ensemble des dispositions réglementaires en vigueur visant à l’amélioration des conditions de travail des travailleurs engagés dans le cadre de l’exécution de contrats publics.

A cet égard, ils sont tenus de respecter notamment ce qui suit :

• l’interdiction du travail forcé ;
• l’interdiction du recours à l’exploitation des enfants ;
• la liberté syndicale et du droit de négociation collective ;
• le principe de non-discrimination ;
• une politique de rémunération au moins équivalente au salaire minimum vital ou au salaire minimum légal quand il est supérieur ;
• les règles concernant la santé et la sécurité au travail ;
• les règles fixant la durée maximale du travail et la rémunération des heures supplémentaires.

Tout candidat ou soumissionnaire doit s’abstenir d’intenter des recours dilatoires destinés à bloquer inutilement le processus de passation du marché public ou de la délégation de service public, afin de préserver l’efficacité des procédures.

Tout titulaire de marché public ou de délégation de service public s’engage à respecter scrupuleusement les engagements souscrits en matière de planning et d’organisation, pour assurer l’exécution des prestations dans les délais contractuels. Il doit, le cas échéant, signaler sans tarder, tout incident ou événement imprévu et de nature à provoquer un allongement desdits délais.

Tout titulaire de marché public ou de délégation de service public doit veiller à la qualité des prestations, en assurant notamment leur parfaite conformité avec les prescriptions et spécifications des dossiers d’appel d’offres, afin de prévenir tout contentieux lié à l’exécution des prestations.

Tout titulaire de marché public ou de délégation de service public doit s’abstenir de tout acte de corruption, active ou passive, ou infraction connexe, de l’exécution à la réception définitive des prestations.

Le titulaire et les membres de son personnel s’interdisent de proposer à un agent public de l’autorité contractante, une offre, une promesse ou un avantage de toute nature, pour lui-même ou pour un tiers, afin qu’il s’écarte des règles normales d’exécution de ses fonctions.

Le titulaire et les membres de son personnel s’interdisent de solliciter ou d’accepter, directement ou par personnes interposées, une offre, une promesse ou un avantage de toute nature, pour faire ou s’abstenir de faire un acte que lui imposait les documents de mise en concurrence.

Tout titulaire doit s’abstenir de toute relation directe ou indirecte susceptible de compromettre son indépendance ou celle de son personnel pendant toute la durée des relations contractuelles, afin d’exécuter objectivement les prestations objet du marché public ou de la délégation de service public.

Tout titulaire de marché public ou de délégation de service public doit faire preuve de loyauté envers l’autorité contractante. Il doit s’abstenir de faire des déclarations publiques relatives aux prestations sans l’approbation préalable de celle-ci.

Le titulaire du marché public ou de la délégation de service public doit préserver obligatoirement le secret professionnel pendant toute la durée de l’exécution du contrat et après son achèvement.

Tout titulaire de marché public ou de délégation de service public s’engage, dans l’exécution des prestations, à tenir une comptabilité mise à jour, exhaustive et claire. Cette comptabilité doit être spécifique au marché public ou à la délégation de service public et doit faire ressortir le détail des sommes facturées et des sommes réglées au titre des prestations exécutées.

De la prohibition de la surfacturation et de l’établissement de fausses factures

Tout titulaire de marché public ou de délégation de service public doit s’abstenir de procéder à la surfacturation et à l’établissement de fausses factures. Les factures présentées à l’autorité contractante doivent nécessairement correspondre aux prestations effectivement accomplies.

Du respect des obligations sociales, fiscales, parafiscales et douanières

Tout titulaire de marché public ou de délégation de service public doit respecter les obligations sociales, les règles fiscales, parafiscales et douanières en vigueur au Mali et dans l’espace communautaire de l’UEMOA. Il doit à cet effet tenir à jour un état des déclarations fiscales et douanières relatives au marché. Ces déclarations doivent être mises à la disposition de tout corps de contrôle qui les sollicite.

Les incompatibilités concernent les agents publics ainsi que le candidat ou le soumissionnaire qui peut se trouver dans une situation susceptible de lui procurer un avantage de nature à fausser les conditions normales de la concurrence.

Tout agent public, titulaire ou contractuel, ne peut exercer à titre professionnel une activité privée lucrative, ou non, de quelque nature que ce soit, sauf exceptions limitativement énumérées par les textes en vigueur.

Cette interdiction de cumul d’activités concerne également les mandats et les fonctions publics dans les limites fixées par les lois et règlements en vigueur.

Afin d’éviter tout conflit d’intérêts pour les candidats ou soumissionnaires, sont notamment déclarées incompatibles avec le dépôt d’une candidature ou d’une offre :

• l’existence de relations économiques, juridiques, professionnelles, ou familiales entre le candidat ou soumissionnaire et un agent de l’autorité contractante ou un membre du personnel du maître d’ouvrage, maître d’œuvre ou bureau de contrôle, qui est directement ou indirectement impliqué dans les procédures de passation ou d’exécution du marché public ou de la délégation de service public concerné ;
• la situation où le candidat ou soumissionnaire lui-même a procédé soit à l’étude, soit à la préparation, soit à l’élaboration d’un quelconque élément se rapportant au marché public ou à la délégation de service public concerné ;
• l’existence de relations économiques, juridiques, professionnelles ou familiales entre le candidat ou soumissionnaire et une personne physique ou morale qui a été engagée pour fournir des services de conseil dans la préparation des plans, des cahiers des charges, termes de référence ou autres documents destinés à être utilisés dans la passation ou l’exécution du marché public ou de la délégation de service public concerné.

Un candidat ou un soumissionnaire peut également être en situation de conflit d’intérêts vis-à-vis d’un ou de plusieurs autres candidats ou soumissionnaires au marché public ou à la délégation de service public, notamment :

• s’ils ont au moins un associé majoritaire en commun ; ou
• s’ils ont le même conseil juridique pour les besoins de la procédure ; ou
• s’ils ont une relation, soit directement soit par des tiers, qui leur permet d’accéder à des renseignements ou d’influer sur l’offre d’un autre soumissionnaire ; ou
• s’ils participent à plus d’une offre dans le cadre du même marché ; dans ce cas, un candidat ou soumissionnaire qui participe à plusieurs offres provoquera la disqualification de toutes les offres auxquelles il aura participé.

Le candidat ou le soumissionnaire doit faire connaître toute situation de conflit réel ou potentiel susceptible d’influer sur sa capacité à servir au mieux les intérêts de l’autorité contractante, ou qui peut raisonnablement être perçue dans ce sens. Le candidat ou le soumissionnaire qui ne signale pas ces situations peut se voir disqualifié, ou voir le marché résilié.

Par ailleurs, dans le cadre de la préservation de l’impartialité des agents publics, il est fait interdiction à ceux-ci d’acquérir ou de conserver directement, ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration à laquelle ils appartiennent ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre son indépendance.

Préalablement à sa participation à toute procédure de passation, d’exécution, de règlement, de contrôle ou de régulation des marchés publics ou de délégations de service public, tout agent public, quelle que soit sa position hiérarchique, relevant de l’autorité contractante, ou tout candidat, soumissionnaire, attributaire ou titulaire de marché public ou de délégation de service public, s’engage à informer de toute situation de conflit réel ou potentiel qui le concerne, en signant une déclaration à cet effet.

Sous réserve des règles spécifiques pouvant régir le statut de certaines activités ou agents, l’alinéa précédent est également applicable aux agents de la Direction générale des Marchés publics et des Délégations de Service public, des structures de contrôle des marchés publics et de tout autre entité nationale, publique ou privée, ou communautaire intervenant dans les procédures de passation, d’exécution, de règlement ou de contrôle d’un marché public ou d’une délégation de service public.

Dans l’hypothèse d’un risque avéré d’un conflit d’intérêts qui pourrait susciter un doute raisonnable sur son impartialité et son objectivité, l’agent public concerné doit immédiatement s’abstenir d’intervenir dans les différentes procédures du marché public ou de la délégation de service public concerné.

Dans sa mise en œuvre, le mécanisme de la déclaration d’intérêts défini dans le présent article doit impérativement veiller à l’équilibre entre la transparence des procédures et la protection de la vie privée des agents publics concernés.

Tout agent public qui a cessé d’exercer ses fonctions doit se comporter de façon à ne pas tirer d’avantages indus de sa charge antérieure.

Même après la cessation de ses fonctions, l’agent public ne doit pas divulguer une information confidentielle qu’il a obtenue ni donner à quiconque des conseils fondés sur de l’information non disponible au public.

Pendant un délai minimum de deux ans à compter de la date de cessation de ses fonctions, l’agent public concerné ne peut participer, seul ou en association avec un ou d’autres candidats et soumissionnaires, aux marchés publics ou aux délégations de service public initiés par son ancien service de rattachement.

Dans le même délai fixé à l’alinéa précédent, l’agent public ayant cessé ses fonctions ne doit pas prendre des participations dans des entreprises qu’il a été amené à surveiller durant l’exercice de ses activités.

Pendant la même période et dans les mêmes circonstances, l’autorité contractante ne doit pas traiter avec l’agent public visé aux alinéas précédents.