Décret n° 2017-0199/P-RM du 6 mars 2017 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la direction générale du commerce, de la consommation et de la concurrence

Signé le: 6 mars 2017
Journal officiel: n° 2017-11
Identifiant: MLI-D-2017-199

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Note de tête du document

Décret n° 2017-199/P-RM du 06 mars 2017 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction Générale du Commerce, de la Consommation et de la Concurrence (JO 2017-11)

Relations avec d'autres textes

Abroge

MLI-D-2011-432 · non disponible

Dispositions liminaires

Art. 1

Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction générale du Commerce, de la Consommation et de la Concurrence.