Décret n° 2017-0199/P-RM du 6 mars 2017 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la direction générale du commerce, de la consommation et de la concurrence

Le présent décret abroge le Décret n° 2011-432/P-RM (Version en vigueur en 2017 : Décret n°2011-432 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 14 juillet 2011 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction nationale du Commerce et de la Concurrence.

Le Ministre du Commerce, le Ministre de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et de la Réforme de l’Etat et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.