Chapitre 1 - De l’organisation
Section 1 - De la Direction
Art. 2
La Direction générale du Commerce, de la Consommation et de la Concurrence est dirigée par un Directeur général nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé du Commerce.
Art. 3
Le Directeur général est chargé de diriger, de coordonner et de contrôler les activités de la Direction générale du Commerce, de la Consommation et de la Concurrence.
Art. 4
Le Directeur général adjoint est nommé par arrêté du Ministre chargé du Commerce, sur proposition du Directeur général du Commerce, de la Consommation et de la Concurrence. L’arrêté de nomination fixe ses attributions spécifiques.
Section 2 - Des structures
Art. 5
La Direction générale du Commerce, de la Consommation et de la Concurrence comprend :
En staff trois services :
- le Bureau d’Audit interne ;
- le Bureau d’Accueil, d’Information et de Communication ;
- la Cellule de Formation et de Perfectionnement.
En ligne quatre sous-directions :
- la Sous-direction Commerce intérieur et Consommation ;
- la Sous-direction Informatique, Statistique et Documentation ;
- la Sous-direction Réglementation, Concurrence et Lutte contre les Pratiques commerciales frauduleuses ;
- la Sous-direction Commerce extérieur.
Art. 6
Le Bureau d’Audit interne est chargé :
- d’élaborer et d’évaluer les procédures de fonctionnement interne du service et veiller à leur respect ;
- de veiller au respect de l’application de la réglementation en matière de commerce, de consommation et de concurrence par les structures de la DGCC ;
- de formuler des propositions contribuant à améliorer l’organisation et les performances du service ;
- de veiller au respect de la déontologie.
Art. 7
Le Bureau d’Accueil, d’Information et de Communication est chargé :
- d’assurer l’accueil, l’information et l’orientation des usagers ;
- d’assurer la communication avec le public ;
- d’assurer la diffusion de l’information au sein du service.
Art. 8
La Cellule de Formation et de Perfectionnement a pour mission d’assurer la formation du personnel.
A ce titre, elle est chargée :
- de participer à l’identification des besoins en formation et en perfectionnement des agents ;
- de participer à l’expression des besoins en personnel qualifié ;
- de suivre la mise en œuvre des programmes de formation et de perfectionnement des agents à l’extérieur ;
- d’organiser les stages et les formations des agents ;
- d’élaborer les programmes de formation des agents ;
- d’assurer l’évaluation des programmes de formation des agents.
Art. 9
La Sous-direction Commerce intérieur et Consommation a pour mission de réguler le commerce intérieur et d’assurer la protection du consommateur.
A ce titre elle est chargée :
- d’assurer l’organisation, le contrôle et le développement du commerce de distribution ;
- de mener des études prévisionnelles sur l’évolution des marchés ;
- de promouvoir des innovations commerciales ;
- d’appuyer les activités de promotion commerciale ;
- d’instruire et de suivre les dossiers d’agrément des comptoirs d’achat et d’exportation d’or et des autres substances précieuses ou fossiles, des exportateurs de bijoux et d’objets d’art en or, des collecteurs d’or et des autres substances précieuses ou fossiles, des comptoirs d’achat et d’exportation de diamants bruts, des collecteur de diamants bruts, des auxiliaires de commerce et des tiers détenteurs ;
- de contribuer au renforcement des capacités managériales des entreprises ;
- de veiller au respect de la réglementation en matière de protection du consommateur ;
- de suivre l’approvisionnement du marché national en produits de consommation courante ;
- de suivre l’évolution des prix de certains produits sur le marché national et international ;
- de participer à la détermination et au suivi des prix des produits subventionnés à la consommation ;
- de suivre la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre des exonérations ou autres subventions publiques accordées aux opérateurs économiques.
Art. 10
La Sous-direction Commerce intérieur et Consommation comprend deux divisions :
- la Division Organisation du marché, Prévisions et Innovations commerciales ;
- la Division Consommation.
Art. 11
La Division Organisation du marché, Prévisions et Innovations commerciales est chargée :
- d’instruire et de suivre les dossiers d’agrément des comptoirs d’achat et d’exportation d’or et des autres substances précieuses ou fossiles, des exportateurs de bijoux et d’objets d’art en or, des collecteurs d’or et des autres substances précieuses ou fossiles, des comptoirs d’achat et d’exportation de diamants bruts, des collecteurs de diamants bruts, des auxiliaires de commerce et des tiers détenteurs ;
- d’assurer l’organisation, le contrôle et le développement du commerce de distribution ;
- de mener des études prévisionnelles sur l’évolution des marchés ;
- de promouvoir des innovations commerciales ;
- d’appuyer les activités de promotion commerciale ;
- de contribuer au renforcement des capacités managériales des entreprises.
Art. 12
La Division Organisation du marché, Prévisions et Innovations commerciales comprend deux sections :
- la Section Organisation du marché ;
- la Section Prévisions et Innovations commerciales.
Art. 13
La Division Consommation est chargée :
- de veiller au respect de la réglementation en matière de protection du consommateur ;
- de suivre l’approvisionnement du marché national en produits de consommation courante ;
- de suivre l’évolution des prix de certains produits sur le marché national et international ;
- de participer à la détermination et au suivi des prix des produits subventionnés à la consommation ;
- de suivre la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre des exonérations ou autres subventions publiques accordées aux opérateurs économiques.
Art. 14
La Division Consommation comprend deux sections :
- la Section Analyse des Prix et Stocks ;
- la Section Protection du Consommateur.
Art. 15
La Sous-direction Informatique, Statistique et Documentation est chargée :
- d’élaborer et de veiller à la mise en œuvre de la stratégie d’informatisation du service ;
- de suivre et d’orienter l’utilisation des outils des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) ;
- de concevoir des bases de données et de développer des applications informatiques ;
- d’organiser la collecte, la saisie et le traitement des données informatiques ;
- de contribuer à la production des statistiques du commerce ;
- d’assurer le bon fonctionnement des équipements informatiques et du réseau ;
- d’assurer l’administration du réseau local et du site Web ;
- de suivre l’extension du réseau informatique de la Direction générale ;
- de suivre le traitement informatique des titres du commerce extérieur ;
- d’assurer la conservation des documents et des archives ;
- de collecter et de centraliser des documents.
Art. 16
La Sous-direction Informatique, Statistique et Documentation comprend trois divisions :
- la Division Administration Système, Base de Données, Statistiques et Documentation ;
- la Division Administration Réseau et Maintenance ;
- la Division Etudes, Développement et Innovations Technologiques.
Art. 17
La Division Administration Système, Base de Données, Statistiques et Documentation est chargée :
- d’administrer le Système et la Base de Données ;
- de mettre en place et d’exécuter le plan de sécurisation du système informatique ;
- d’élaborer et d’appliquer un dispositif de sauvegarde périodique des données ;
- d’élaborer un plan de reprise après sinistre ;
- de veiller au respect des normes nationales d’élaboration des statistiques ;
- de collecter, de traiter et de consolider les données ;
- d’assister les utilisateurs dans l’exploitation du système informatique ;
- de mettre à jour les tables de référence ;
- de constituer et de conserver la documentation technique du service.
Art. 18
La Division Administration Système, Base de Données, Statistiques et Documentation comprend deux sections :
- la Section Administration Système et Base de Données ;
- la Section Statistiques et Documentation.
Art. 19
La Division Administration Réseau et Maintenance est chargée :
- d’assurer l’optimisation de la connectivité du réseau ;
- de veiller au fonctionnement correct et à la qualité de la connexion des utilisateurs ;
- d’élaborer et de mettre en œuvre la politique de sécurité du réseau ;
- d’installer les équipements et les logiciels des réseaux ;
- de superviser les interconnexions entre la Direction générale du Commerce, de la Consommation et de la Concurrence et d’autres structures de l’Administration ou du Secteur privé ;
- d’assurer la veille technologique des réseaux et de procéder à leur configuration ;
- de centraliser les besoins des services en matériel informatique, en consommables et autres équipements ;
- de participer à la réception et à la configuration des nouveaux matériels ;
- d’assurer la gestion du parc informatique ;
- d’assurer la maintenance des matériels informatiques, des réseaux et des autres équipements informatiques.
Art. 20
La Division Administration Réseau et Maintenance comprend deux sections :
- la Section Administration Réseaux ;
- la Section Maintenance.
Art. 21
La Division Etudes, Développement et Innovations Technologiques est chargée :
- d’analyser et d’étudier les besoins en développement du système ;
- de concevoir et développer de nouvelles applications informatiques ;
- d’assurer la maintenance et la sécurité des applications informatiques ;
- d’initier les projets d’interconnexion du système informatique de la Direction générale du Commerce, de la Consommation et de la Concurrence avec les systèmes informatiques des autres partenaires du service ;
- d’assurer la veille technologique des systèmes d’information ;
- de rechercher des solutions appropriées aux besoins du service en matière informatique ;
- d’élaborer et de suivre les solutions retenues ;
- d’identifier les besoins en formation du service et de participer à la formation des agents en matière informatique.
Art. 22
La Division Etudes, Développement et Innovations technologiques comprend deux sections :
- la Section Etudes et Développement ;
- la Section Innovations technologiques et Formation.
Art. 23
La Sous-direction Réglementation, Concurrence et Lutte contre les Pratiques commerciales frauduleuses a pour missions d’élaborer la réglementation en matière de commerce, de concurrence et de protection du consommateur.
A ce titre elle est chargée :
- d’élaborer la réglementation en matière de commerce, de concurrence et de protection du consommateur ;
- de veiller au respect de la réglementation en matière de commerce et de concurrence ;
- de rechercher, constater, poursuivre et sanctionner les infractions à la réglementation en matière de commerce et de concurrence ;
- de centraliser les procès-verbaux et les avis de transaction ;
- de proposer des poursuites judiciaires ;
- de suivre les affaires contentieuses en relation avec les structures compétentes.
Art. 24
La Sous-direction Réglementation, Concurrence et Lutte contre les Pratiques commerciales frauduleuses comprend deux divisions :
- la Division Réglementation et du Contentieux ;
- la Division Concurrence et Lutte contre les Pratiques commerciales frauduleuses.
Art. 25
La Division Réglementation et du Contentieux est chargée :
- d’élaborer la réglementation en matière de commerce, de concurrence et de protection du consommateur ;
- de centraliser les procès-verbaux et les avis de transaction ;
- de proposer des poursuites judiciaires ;
- de suivre les affaires contentieuses en relation avec les structures compétentes.
Art. 26
La Division Réglementation et du Contentieux comprend deux sections :
- la Section Réglementation ;
- la Section Contentieux.
Art. 27
La Division Concurrence et Lutte contre les Pratiques commerciales frauduleuses est chargée :
- de veiller au respect de la réglementation en matière de commerce et de concurrence ;
- de rechercher, constater, poursuivre et sanctionner les infractions la réglementation en matière de commerce et de concurrence.
Art. 28
La Division Concurrence et Lutte contre les Pratiques commerciales frauduleuses comprend deux sections :
- la Section Concurrence ;
- la Section Lutte contre les Pratiques commerciales frauduleuses.
Art. 29
La Sous-direction Commerce extérieur a pour mission de participer à l’élaboration et à la mise en œuvre de la règlementation en matière de commerce extérieur. A ce titre, elle est chargée :
- de contribuer à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des accords commerciaux bilatéraux, régionaux et multilatéraux ;
- de participer à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi de la réglementation en matière de commerce extérieur ;
- de préparer et conduire le processus des examens de politique commerciale aux niveaux régional et multilatéral et suivre la mise en œuvre des recommandations ;
- de suivre les reformes et orientations en matière de commerce extérieur ;
- de participer aux négociations commerciales bilatérales, régionales et multilatérales ;
- de participer à la définition des positions nationales de négociation commerciale ;
- de participer à l’élaboration des stratégies de mobilisation des aides liées au commerce ;
- de suivre le recouvrement des fonds de contreparties des Crédits Marchandises ;
- d’assurer l’émission des titres du commerce extérieur ;
- d’émettre les attestations d’importation de véhicules ;
- d’instruire et suivre les dossiers de demande d’autorisation d’importation de certains produits ;
- de suivre le Programme de Vérification des Importations (PVI).
Art. 30
La Sous-direction Commerce extérieur comprend trois divisions :
- la Division Négociations commerciales et Accords commerciaux ;
- la Division Mobilisation des Aides liées au Commerce et des Crédits Marchandises ;
- la Division Guichet Unique d’Emission des Titres du Commerce extérieur.
Art. 31
La Division Négociations Commerciales et Accords Commerciaux est chargée :
- de contribuer à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des accords commerciaux bilatéraux, régionaux et multilatéraux ;
- de participer à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi de la réglementation en matière de commerce extérieur ;
- de préparer et conduire le processus des examens de politique commerciale aux niveaux régional et multilatéral et suivre la mise en œuvre des recommandations ;
- de suivre les reformes et orientations en matière de commerce extérieur ;
- de participer aux négociations commerciales bilatérales, régionales et multilatérales ;
- de participer à la définition des positions nationales de négociation commerciale.
Art. 32
La Division Négociations commerciales et Accords commerciaux comprend deux sections :
- la Section Négociations commerciales ;
- la Section Suivi des Accords commerciaux.
Art. 33
La Division Mobilisation des Aides liées au Commerce et des Crédits Marchandises est chargée :
- de participer à l’élaboration des stratégies de mobilisation des aides liées au commerce ;
- de suivre le recouvrement des fonds de contreparties des Crédits Marchandises.
Art. 34
La Division Mobilisation des Aides liées au Commerce et des Crédits Marchandises comprend deux sections :
- la Section Mobilisation des Aides liées au Commerce et des Crédits Marchandises ;
- la Section Suivi du recouvrement des fonds de contrepartie des Crédits Marchandises.
Art. 35
La Division Guichet Unique d’Emission des Titres du Commerce extérieur est chargée :
- d’assurer l’émission des titres du commerce extérieur ;
- d’émettre les attestations d’importation des véhicules ;
- d’instruire et de suivre les dossiers de demande d’autorisation d’importation de certains produits ;
- de suivre le Programme de Vérification des Importations (PVI).
Art. 36
La Division Guichet Unique d’Emission des Titres du Commerce extérieur comprend deux sections :
- la section émission des titres d’importation et d’exportation ;
- la section émission des attestations d’importation de véhicules.
Art. 37
Le Bureau d’Audit interne, le Bureau d’Accueil, d’Information et de Communication et la Cellule de Formation et de Perfectionnement ont rang de Sous-direction.
Art. 38
Les Sous-directeurs et les Chefs de Bureau et de Cellule sont nommés par arrêté du Ministre chargé du commerce, sur proposition du Directeur général du Commerce, de la Consommation et de la Concurrence.
Les Chefs de division sont nommés par décision du Ministre chargé du Commerce, sur proposition du Directeur général du Commerce, de la Consommation et de la Concurrence.
Les Chefs de section sont nommés par décision du Directeur général du Commerce, de la Consommation et de la Concurrence.
