Décret n° 2018-0662/P-RM du 8 août 2018 portant réglementation de l’exploitation des produits forestiers dans le domaine forestier national

Le domaine forestier de l’Etat ou des Collectivités territoriales doit faire l’objet de prospections et d’inventaires en vue d’une meilleure connaissance des ressources forestières disponibles pour son aménagement.

L’aménagement forestier comporte un ensemble de techniques, de conduite et de traitement des forêts et des massifs forestiers, aux fins de les pérenniser et d’en tirer le maximum de profit.

Il doit tenir compte des conditions écologiques et des conditions socioéconomiques et comprendre des actions de régénération, d’amélioration sylvicole, de délimitation, d’inventaire, de protection, de reboisement, de traitement sanitaire et d’exploitation.

L’aménagement forestier doit prévoir la mise en place, notamment au niveau des villages riverains, des structures ou organisations pouvant participer aux opérations de surveillance et de protection des forêts et des massifs forestiers, de prévention et de lutte contre les feux de brousse. Ces structures et organisations doivent être régulièrement déclarées ou agréées par l’autorité compétente conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Le service chargé des forêts de l’Etat ou des Collectivités territoriales, ainsi que les bénéficiaires de contrats de gestion forestière et les particuliers possédant des forêts ou plantations forestières privées doivent établir des pare-feu, notamment sous la forme de bande débroussaillées ou plantées d’espèces résistant au feu.

Tous les travaux, activités ou opérations réalisés dans une forêt ou un massif forestier doté d’un plan d’aménagement doivent être menés conformément aux prescriptions dudit plan.

Tous les travaux d’aménagement susceptibles de porter atteinte à l’intégrité physique ou à l’équilibre écologique de la forêt doivent préalablement à leur réalisation, être précédés d’une Étude d’Impact Environnemental et Social, conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Le plan d’aménagement et de gestion est requis pour l’exploitation de toute forêt ou massif forestier dont la superficie est supérieure à cinq cents hectares.

Lorsque la superficie est comprise entre vingt-cinq et cinq cent hectares, le propriétaire ou le gestionnaire peut s’en tenir à un plan simple de gestion.

Le plan d’aménagement et de gestion consiste en une programmation de l’aménagement dans le temps et dans l’espace pour la réalisation de profits aux plans économique, social, culturel et environnemental.

Le plan d’aménagement comporte notamment :

• la création d’infrastructures de protection telles que routes, pare-feu, pistes forestières de surveillance, maisons et bâtiments d’exploitation ;
• le tracé du parcellaire ;
• la localisation des zones de protection naturelle et les mesures tendant à la protection de la faune, de la flore, à la conservation des eaux et des sols ;
• le programme sylvicole détaillant pour des périodes déterminées les traitements sylvicoles prévus, en particulier les possibilités annuelles de coupe de chaque parcelle.

Le plan d’aménagement fixe :

• la vocation principale des peuplements, ainsi que les objectifs principaux et secondaires ;
• les volumes maxima de bois sur pied qui peuvent être coupés chaque année en fonction de la capacité de régénération des peuplements.

Le plan de gestion constitue la partie du plan d’aménagement qui contient les décisions sur le découpage de la forêt et le calendrier des coupes. Il contient les principales prescriptions de l’aménagement concernant le programme des exploitations, ainsi que le programme des travaux pendant la durée d’application de l’aménagement.

Le plan simple de gestion est un document qui comprend les trois parties suivantes :

• la définition des objectifs ;
• le programme des coupes à exploiter : nature, assiette, périodicité et quotité en volume ou en surface, ainsi que les travaux de régénération ;
• le programme des travaux d’amélioration sylvicole : nature, assiette, importance, estimation et période de réalisation.

Il comprend également, en annexe, un plan de localisation, un plan de la forêt et le parcellaire.

Dans le domaine forestier de l’Etat le plan simple de gestion est approuvé par décision du Préfet du Cercle sur proposition du chef de service de Cercle chargé des forêts dont relève le massif.

Dans le domaine forestier des Collectivités territoriales le plan simple de gestion est adopté par l’organe délibérant sur proposition du service chargé des forêts dans le respect des dispositions des textes régissant la décentralisation.

L’aménagement des forêts ou des massifs forestiers s’effectue sur la base d’unités d’aménagement qui sont déterminées dans le plan d’aménagement forestier.

Pour chaque unité d’aménagement, il peut être établi un plan d’aménagement forestier. Plusieurs unités d’aménagement peuvent faire l’objet d’un même plan d’aménagement forestier.

Le plan d’aménagement fixe la possibilité annuelle de coupe de chaque unité. En aucun cas, le prélèvement des produits forestiers ne doit dépasser 50 % de la possibilité annuelle de coupe.

La matérialisation des limites de chaque unité est faite par des pare-feu, des balises, des bornes ou par tout autre moyen approprié.

Les modèles de plan d’aménagement sont fixés par arrêté du Ministre chargé des forêts.

Le plan d’aménagement d’une forêt est élaboré par le service chargé des forêts de l’Etat ou des Collectivités territoriales ou éventuellement par le gestionnaire, lorsque la forêt fait l’objet d’un contrat de gestion forestière.

La mise en œuvre des plans d’aménagement des forêts et des massifs forestiers du domaine forestier protégé de l’Etat ou des Collectivités territoriales peut être confiée à un service rattaché de l’administration forestière ou un organisme de droit privé dans le cadre d’un contrat conclu avec les autorités compétentes de l’Etat ou des Collectivités territoriales.

L’aménagement et la gestion des forêts et des massifs forestiers du domaine forestier protégé de l’Etat ou des Collectivités territoriales peuvent être confiés à un service rattaché de l’administration forestière ou un organisme de droit privé dans le cadre d’un contrat de gestion forestière conclu avec les autorités compétentes de l’Etat ou des Collectivités territoriales.

La durée d’application d’un aménagement forestier est comprise entre cinq et dix ans.

L’exploitation commerciale du bois est interdite :

• dans les galeries forestières ;
• dans les périmètres de protection classés ou non ;
• dans les zones protégées pour raison de salubrité publique ;
• dans les zones protégées dans l’intérêt de la défense nationale.

Dans le cadre de l’exploitation du bois d’œuvre dans le domaine forestier de l’Etat ou des Collectivités territoriales, le sciage des bois est interdit en forêt.

Pour le marquage du bois il est institué le marteau forestier dont l’empreinte certifiée est déposée au greffe du tribunal du ressort.

Le marteau forestier est utilisé par l’Administration forestière pour marquer les sciages, les grumes, les perches et les souches d’arbres abattus.

Les caractéristiques et l’utilisation du marteau forestier sont règlementées par arrêté du Ministre chargé des forêts.

La saignée du palmier à huile et du rônier pour la production à des fins commerciales du vin n’est autorisée que dans les plantations industrielles agréées par les autorités compétentes conformément aux dispositions des textes en vigueur.

L’usage de produits chimiques toxiques pour l’exsudation d’essence forestière est prohibé. Toutefois l’utilisation de stimulant homologué par l’autorité scientifique compétente est autorisée conformément aux dispositions des textes en vigueur.

La saignée du gommier, du Sterculia setigera et du Commiphora africana est autorisée dans les conditions suivantes :

• la saignée doit s’effectuer sur des sujets ayant une circonférence minimum de 30 cm à hauteur de 1,50 m du sol ;
• l’opération doit être effectuée sans que le bois soit attaqué ;
• la longueur de la bande d’écorce pouvant être enlevé chaque année sur un même sujet est de 50 cm de long et une largeur de 3 cm.

La fixation du quota annuel d’exploitation du bois est faite par une commission ad’hoc créée au niveau de chaque Cercle et présidée par le Préfet du Cercle et composée comme suit :

• un représentant de bénéficiaire de contrat par forêt concernée ;
• un représentant de la Collectivité territoriale dont relève la zone d’exploitation ;
• un représentant du service chargé des forêts.

Le quota annuel d’exploitation des forêts de l’Etat est attribué aux bénéficiaires de contrat d’exploitation, titulaires de carte d’exploitant forestier en cours de validité, par décision de l’autorité d’approbation du plan d’aménagement forestier.

En ce qui concerne le domaine forestier des Collectivités territoriales, le quota annuel d’exploitation est attribué par décision du Président du Conseil de la Collectivité territoriale dont relève la forêt ou le massif forestier.

Toute personne physique ou morale désireuse d’exploiter des produits forestiers à des fins commerciales, industrielles ou artisanales dans le domaine forestier de l’Etat ou des Collectivités territoriales, doit en faire la demande à l’autorité compétente dont relève la zone convoitée.

A la demande de chaque exploitant forestier, il sera attribué une forêt, un massif forestier ou une parcelle d’exploitation forestière aménagé ou délimité par le service chargé des forêts.

Les exploitations se feront toujours suivant un contrat et un cahier de charges conformément aux dispositions du présent décret.

Un arrêté du Ministre chargé des forêts détermine le détail de la procédure d’exploitation des forêts et des massifs forestiers des domaines forestiers de l’Etat et des Collectivités territoriales.