Décret n° 2018-0662/P-RM du 8 août 2018 portant réglementation de l’exploitation des produits forestiers dans le domaine forestier national

Dans le domaine forestier aménagé de l’Etat ou des Collectivités territoriales la gestion de l’exploitation forestière peut être faite :

• soit directement par le service chargé des forêts ;
• soit dans le cadre de contrats de concessions forestière.

Dans les deux cas, l’exploitation des produits forestiers doit se faire conformément aux prescriptions des plans d’aménagement forestier approuvés par l’autorité compétente et sous le contrôle technique de l’Administration forestière.

Dans le domaine forestier aménagé, la gestion de l’exploitation commerciale des produits forestiers peut être faite par le service chargé des forêts par vente de coupe, par contrat d’exploitation forestière ou par la délivrance de permis de coupe de produits forestiers ligneux, de permis de récolte ou de collecte de produits forestiers non ligneux.

Dans ce cas, le service chargé des forêts assure l’élaboration et la mise en œuvre du plan d’aménagement forestier.

Dans le domaine forestier de l’Etat ou des Collectivités territoriales, le droit d’exploitation des produits forestiers dans une forêt ou un massif forestier sous aménagement ou proposé à l’aménagement peut être concédé à des personnes physiques ou morales de droit privé pour une durée déterminée.

La concession confère à son bénéficiaire l’exclusivité de l’exploitation des produits forestiers pour lesquels la forêt ou le massif forestier lui a été concédé, conformément aux dispositions du présent décret et des clauses du contrat et du cahier de charges de concession.

Le concessionnaire en rapport avec le service chargé des forêts dans un délai fixé par l’acte de concession, a l’obligation d’assurer la surveillance et la protection de la zone objet de la concession ainsi que l’élaboration et/ou la mise en œuvre du plan d’aménagement forestier de ladite zone.

Les actes de concession forestière déterminent les techniques susceptibles de garantir l’exploitation durable des produits forestiers et autres ressources biologiques de la zone concédée.

Les droits et obligations des parties contractantes sont fixés en tenant compte des conditions écologiques, économiques et socioculturelles des sites concernés.

La concession forestière peut être constituée d’une ou plusieurs forêts, massifs ou unités d’aménagement.

Toutefois la superficie totale des forêts ou massifs forestiers pouvant être accordée à un même concessionnaire pour l’exploitation du bois d’œuvre est fonction du potentiel biologique des zones concernées ainsi que de la capacité des unités industrielles existantes ou à mettre en place par le concessionnaire. Elle ne peut, en aucun cas excéder deux cent mille hectares.

Toute prise de participation majoritaire ou création d’une société d’exploitation par un exploitant forestier ayant pour résultat de porter la superficie totale détenue par lui au-delà de deux cent mille hectares est interdite.

Les concessions forestières sont attribuées par un avis d’appel d’offres public qui précise leurs localisations, leurs limites, leurs superficies, le potentiel exploitable et les actions sociales envisagées au profit des communautés riveraines.

L’avis d’appel d’offres est rendu public par voie de presse, d’affichage ou par toute autre voie autorisée, au niveau du Cercle, dans les Communes riveraines et les services de l’Administration chargée des forêts.

Les concessions forestières sont accordées en priorité aux organismes et sociétés agréés riverains des forêts et massifs forestiers sous aménagement ou proposés à l’aménagement.

Dans le domaine forestier de l’Etat ou des Collectivités territoriales, les contrats de concession forestière comprennent :

• le contrat provisoire ;
• le contrat de gestion ;
• la convention de sous-traitance ;
• le contrat d’exploitation.

L’aménagement et la gestion des forêts classées ou la mise en œuvre des plans d’aménagement forestiers en vue de l’exploitation commerciale des produits forestiers peuvent être confiés à des services ou sociétés de droit privé dans le cadre d’un contrat de gestion forestière conclus avec les autorités compétentes de l’Etat ou des Collectivités territoriales.

Les contrats de gestion forestière portant sur le domaine forestier de l’Etat ou des Collectivités Territoriales sont conclus avec toute personne morale privée agréée à cet effet et présentant des garanties professionnelles techniques et financières jugées suffisantes.

La durée du contrat de gestion forestière est fonction des investissements nécessaires à la mise en œuvre du plan l’aménagement forestier.

Le contrat de gestion forestière précise obligatoirement la durée de la concession forestière qui ne peut être inférieure à cinq ans, ni excéder dix ans, renouvelable.

Le bénéficiaire d’une concession forestière est tenu de conclure avec l’administration chargée des forêts un contrat provisoire préalablement à la signature du contrat définitif.

Le contrat provisoire a une durée maximale de trois ans au cours de laquelle le concessionnaire est tenu de réaliser certains travaux notamment l’élaboration du plan d’aménagement et la mise en place d’unité (s) industrielle (s) de transformation des bois en ce qui concerne le bois d’œuvre.

Dans le cadre de la mise en œuvre des contrats de gestion forestière, la mise en œuvre de certaines prescriptions du plan d’aménagement forestier peut faire l’objet d’une convention de sous-traitance entre le bénéficiaire du contrat de gestion forestière et des personnes physiques ou morales de droit privé agréées à cet effet.

La convention de sous-traitance établie entre le concessionnaire et toute autre structure privée ou publique doit être au préalable approuvée par l’administration forestière compétente sous peine de nullité.

En cas d’autorisation, le gestionnaire de la forêt fait parvenir au responsable à l’Administration forestière une copie de la convention de sous-traitance dûment signé par les intéressés, et enregistré au service des domaines.

Le bénéficiaire du contrat de gestion forestière demeure l’unique responsable vis-à-vis de l’Administration forestière de la bonne exécution de ses obligations.

Dans les forêts ou massifs forestiers aménagés et gérés par le service chargé des forêts de l’Etat ou des Collectivités territoriales, ou dans les zones sous contrat de gestion forestière, l’exploitation de certains produits forestiers ou de certaines unités d’aménagement ou de parcelles peut être accordée à des personnes physiques ou morales, titulaires de cartes d’exploitant forestier en cours de validité dans le respect des prescriptions du plan d’aménagement forestier.

Le contrat d’exploitation forestière est assorti d’un cahier de charges qui précise la nature et les conditions d’exploitation des produits forestiers, les obligations des parties ainsi que les avantages accordés aux populations riveraines.

Les bénéficiaires de contrats de gestion du domaine forestier aménagé de l’Etat ou des Collectivités Territoriales prennent en charge les travaux d’amélioration sylvicoles prévus par le plan d’aménagement forestier approuvé par l’autorité compétente.

Les titulaires de contrats d’exploitation de bois d’œuvre sont tenus de récupérer toutes les grumes provenant des arbres abattus, sauf celles jugées inutilisables par les agents du service chargé des forêts. Lorsqu’un arbre abattu est abandonné en forêt, le motif de l’abandon est mentionné dans le carnet de chantier.

Les bénéficiaires de contrats de gestion forestière et de contrat d’exploitation, les adjudicataires de vente de coupe dans le domaine forestier aménagé doivent ouvrir et entretenir des pare-feu d’au moins dix mètres de large pour la protection de la forêt ou des massifs forestiers exploités.

Les bénéficiaires de contrat de gestion forestière sont soumis aux charges financières suivantes :

• la carte annuelle d’exploitant forestier ;
• la redevance forestière annuelle assise sur la superficie de la concession ;
• la redevance d’abattage du bois, de récolte ou de collecte de produits forestiers non ligneux ;
• la contribution à la réalisation des œuvres sociales au profit des populations riveraines.

Les taux des redevances forestières perçues dans le cadre de la concession du domaine forestier de l’Etat sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.

Dans le cadre de l’exercice de son droit de gestion, le concessionnaire à l’obligation de créer une société de gestion forestière ou d’établir une convention de sous-traitance avec une société agréée à cet effet.

Les contrats de gestion forestière sont élaborés conjointement par le service chargé des forêts de l’Etat ou des Collectivités territoriales et les parties concernées.

Dans le domaine forestier de l’Etat les contrats de gestion du domaine forestier classé sont signés par le Directeur national du service chargé des forêts et par les représentants habilités des parties contractantes.

En ce qui concerne le domaine forestier protégé de l’Etat les contrats de gestion du domaine forestier protégé sont signés par le Directeur régional du service chargé des forêts et par les représentants habilités des parties contractantes.

Dans le domaine forestier des Collectivités territoriales les contrats de gestion forestière sont établis sur proposition du service chargé des forêts dans le respect des dispositions des textes régissant la décentralisation.

Sans préjudice des sanctions pénales prévues par la législation en vigueur, les sanctions administratives suivantes peuvent être infligées aux titulaires de contrats d’exploitation forestière :

• le retrait temporaire du contrat qui ne doit pas excéder six mois ;
• le retrait définitif du contrat.

La suspension ou le retrait du contrat est prononcé par l’autorité de délivrance. Il doit être motivé et notifié au mis en cause.

La suspension ne peut être levée qu’après la cessation de la cause qui l’a entraînée.

Les contrats d’exploitation et les titres d’exploitation des sociétés dissoutes ou mises en liquidation sont retirés de plein de droit.

Le retrait du contrat d’exploitation est prononcé de plein droit, en cas de non levée de la suspension pendant la période indiquée par l’acte de suspension, ou dans l’un des cas suivants :

• poursuite des activités après notification de la suspension ;
• constat d’une nouvelle infraction à l’encontre du mis en cause, au cours des douze mois suivant la commission d’une seconde infraction ayant entraîné sa suspension ;
• non-exécution des travaux prévus par le cahier de charges.

Le retrait du contrat d’exploitation entraine :

• l’arrêt définitif des activités liées audit contrat et des titres d’exploitation forestière ;
• le règlement de tous les droits, taxes et redevances dus.

Ces droits, taxes et redevances peuvent, le cas échéant, faire l’objet d’un recouvrement forcé.

En cas de non-respect des obligations du concessionnaire, les mesures et sanctions que l’Administration forestière est en droit de prendre unilatéralement peuvent consister dans :

• la suspension ou l’arrêt, pour un temps déterminé, des activités et travaux contraires aux clauses du contrat ;
• l’exécution d’office des travaux prescrits par le plan d’aménagement forestier, aux frais du contractant, lorsque celui-ci ne réalise dans les délais impartis, le paiement de pénalités, dont le montant est stipulé au contrat, par jour de retard dans l’exécution des obligations contractuelles ;
• la résiliation du contrat, sans indemnité, dans les cas où les manquements par le contractant à ses obligations sont de nature à compromettre la bonne exécution du plan d’aménagement forestier.

L’exercice du droit de résiliation du contrat par l’Administration forestière pour un motif d’intérêt général ouvre droit pour le concessionnaire à une indemnisation dont le montant est convenu d’un commun accord entre les parties.

Faute d’un accord amiable, la partie qui s’estime lésée peut porter l’affaire devant la juridiction compétente.

La reprise ou la réduction de la concession pour cause d’utilité publique s’effectue dans les conditions suivantes :

• l’Administration se réserve le droit de reprendre à tout moment tout ou partie des forêts ou massifs concédés, pour besoins de travaux d’utilité publique qui sont exécutés par l’Administration ou pour son compte conformément aux dispositions des textes en vigueur ;
• le concessionnaire devra subir cette réduction ou reprise sans avoir droit à indemnité. Toutefois si la reprise ou la réduction porte sur des parties de la concession déjà mise en valeur par le concessionnaire, il lui sera accordé par accord à l’amiable entre les parties une indemnité représentative de la valeur des réalisations existantes.

A défaut d’accord amiable, le montant de l’indemnité est fixé par une commission dont la composition sera déterminée par un arrêté conjoint du Ministre chargé des forêts et du Ministre chargé des domaines.

En cas de reprise partielle de la forêt concédée, le cahier de charges et éventuellement la mention relative aux montants des redevances devront être modifiés en conséquence.

Les forêts ou massifs forestiers aménagés concédés restent grevés de toutes les servitudes dont ils sont affectés au moment de la concession.

En outre ces forêts ou massifs forestiers aménagés sont soumis aux servitudes que l’Administration jugerait bon d’y constituer postérieurement à l’acte de concession, sous réserve de l’attribution d’une indemnité déterminée conformément aux dispositions des textes en vigueur. Dans tous les cas la concession n’est donnée que sous réserve des emprises du domaine public existant ou à venir.

Dans le domaine forestier de l’Etat ou des Collectivités territoriales l’exploitation commerciale du bois peut être suspendue ou arrêtée lorsque l’état de dégradation ou d’appauvrissement de la forêt l’exige.

Dans le domaine forestier classé de l’Etat, l’arrêt de l’exploitation forestière est prononcé par arrêté du Ministre chargé des forêts sur proposition du Directeur national du service chargé des forêts.

Dans le domaine forestier protégé de l’Etat, l’arrêt de l’exploitation forestière est prononcé par décision du Gouverneur de Région, sur proposition du Directeur régional des Eaux et Forêts.

Les Collectivités territoriales sont habilitées à soustraire de l’exploitation forestière tout ou partie de leur domaine forestier.

La décision de suspension ou d’arrêt de l’exploitation forestière est adoptée par l’organe délibérant de la Collectivité territoriale sur proposition du service chargé des forêts conformément aux dispositions des textes régissant la décentralisation.