Décret n° 2019-0300/P-RM du 17 avril 2019 portant réglementation de la maîtrise d’ouvrage public déléguée

Le présent décret a pour objet d’organiser et de réglementer les conditions de mise en place et de mise en œuvre de la maîtrise d’ouvrage public déléguée au Mali.

Au sens des dispositions du présent décret, on entend par :

Assistant à maître d’ouvrage : Personne physique ou morale de droit public ou droit privé, chargée par le maître d’ouvrage public, d’attributions attachées aux aspects relatifs à l’aide au maître d’ouvrage pour l’élaboration du programme, la détermination de l’enveloppe financière, l’étude et la réalisation de l’ouvrage ;

Autorité contractante : Personne morale de droit public ou de droit privé notamment l’Etat, les Collectivités territoriales, les établissements publics, les agences et organismes, personnes morales de droit public bénéficiant du concours financier ou de la garantie de l’Etat, les sociétés d’Etat, les sociétés à participation financière publique majoritaire et les associations formées par une ou plusieurs de ces personnes morales de droit public, les personnes privées agissant en vertu d’un mandat au nom et pour le compte d’une personne publique, signataire d’un marché public ou d’une convention de délégation de service public ;

Maître d’ouvrage délégué : Personne morale de droit privé ou de droit public, signataire d’une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée et à laquelle l’autorité contractante confie, conformément aux dispositions du présent décret, l’exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie des attributions de la maîtrise d’ouvrage ;

Entreprise communautaire : Entreprise dont le siège social est situé dans un Etat membre de l’UEMOA ;

Maître d’ouvrage public : Personne morale de droit public pour laquelle un ouvrage de bâtiment ou une infrastructure est construit ou une étude est réalisée et qui en est le propriétaire final ;

Maîtrise d’ouvrage : Attributions et prérogatives exercées par le maître d’ouvrage public ;

Maîtrise d’ouvrage public déléguée : Convention par laquelle l’Autorité contractante confie à un maître d’ouvrage délégué l’exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie des attributions de la maîtrise d’ouvrage ;

Maître d’œuvre : Personne physique ou morale de droit public ou droit privé chargée par le maître d’ouvrage public ou le maître d’ouvrage délégué, d’attributions attachées aux aspects architecturaux et techniques de la réalisation d’un ouvrage de bâtiment ou d’infrastructure aux termes d’un contrat de maîtrise d’œuvre ; la maîtrise d’œuvre inclut des fonctions de conception et d’assistance au maître d’ouvrage public et/ou au maître d’ouvrage délégué dans la passation, la direction de l’exécution des contrats de travaux, dans l’ordonnancement, le pilotage et la coordination du chantier, dans les opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement ;

Ouvrage : Résultat d’un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir, par lui-même, une fonction économique ou technique. Il peut comprendre notamment des opérations de construction, de reconstruction, de démolition, de réparation ou rénovation, tels que la préparation du chantier, les travaux de terrassement, l’érection, la construction, l’installation d’équipement ou de matériel, la décoration et la finition ainsi que les services accessoires aux travaux si la valeur de ces services ne dépasse pas celle des travaux eux-mêmes.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux études, aux suivis et aux réalisations de tous ouvrages de bâtiments, d’infrastructures, ainsi qu’aux équipements industriels ou spécialisés destinés à leur exploitation dont les maîtres d’ouvrages sont :

• 1) l’Etat et les établissements publics, les agences et organismes de droit public bénéficiant du concours financier ou de la garantie de l’Etat ;
• 2) les Collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics, les groupements de ces personnes morales ;
• 3) les sociétés dont le capital social est détenu, entièrement ou majoritairement, directement ou indirectement, par l’une ou plusieurs des personnes morales visées aux points 1 à 3 ci-dessus et 5 ;
• 4) les personnes morales de droit privé agissant pour le compte de l’Etat ou de l’une des personnes morales de droit public visées aux alinéas précédents ;
• 5) les sociétés d’Etat et les personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier ou de la garantie de l’Etat ou de l’une des personnes morales de droit public visées aux alinéas précédents.

Au sens du présent décret, les personnes morales visées aux points 1 à 5 du présent article sont des autorités contractantes ; à ce titre, elles sont soumises à l’ensemble des dispositions du présent décret lorsqu’elles concluent des conventions de maîtrise d’ouvrage déléguée ; toutefois, seules celles visées aux points 1 à 3 et 5 ont la qualité de maître d’ouvrage public.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux ouvrages de bâtiments et d’infrastructures dont l’investissement et l’exploitation sont liés.