Décret n° 2019-0300/P-RM du 17 avril 2019 portant réglementation de la maîtrise d’ouvrage public déléguée

Dans la limite du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle qu’il a arrêté, le maître d’ouvrage public peut déléguer l’exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie de ses attributions à un mandataire, le maître d’ouvrage délégué, à l’exception de celles relevant de sa mission d’intérêt général et définies à l’article 5 susmentionné et dans les limites et conditions fixées par le présent décret.

La délégation revêt la forme d’un mandat confié à un tiers ; les missions accomplies dans le cadre des opérations concernées par le présent décret doivent obligatoirement faire l’objet d’un contrat écrit, quelle que soit l’importance des travaux et quelle que soit la personnalité juridique du prestataire.

Le maître d’ouvrage public met à la disposition du maître d’ouvrage délégué les emprises ou immeubles nécessaires à l’opération, libres de toutes occupations et servitudes.

A compter de la date de mise à disposition constatée par procès-verbal, le maître d’ouvrage délégué est réputé avoir la garde des biens immobiliers jusqu’à ce qu’il les confie à l’Entrepreneur qui exécute les travaux et pour la durée de ceux-ci.

La délégation de maîtrise d’ouvrage public exercée par une personne publique ou privée est incompatible avec toute mission de maîtrise d’œuvre, d’étude, de suivi et de réalisation de travaux ou de contrôle technique, exercée directement ou par une entreprise liée, en relation avec le contenu de la mission objet de la délégation.

Dans la limite du programme et de l’enveloppe financière qu’il a arrêtée, conformément à l’article 5 du présent décret, le maître d’ouvrage public peut déléguer les attributions suivantes :

• la définition des conditions administratives et techniques de l’étude, du suivi et de réalisation de l’ouvrage ;
• la gestion de l’opération aux plans administratif, financier et comptable ;
• la préparation des dossiers d’appel à concurrence, la sélection et le choix, après mise en compétition du maître d’œuvre, des entrepreneurs et des prestataires, l’établissement, la signature et la gestion de leurs contrats ;
• l’approbation des avant-projets ;
• l’accord sur le projet d’exécution technique des travaux ;
• le versement de la rémunération du maître d’œuvre, des entrepreneurs et des prestataires ;
• la réception et l’accomplissement de tous actes afférents aux attributions prévues ci-dessus ;
• les actions en justice.

Le maître d’ouvrage public peut se réserver sans condition l’exercice des attributions suivantes :

• l’accord sur le projet d’exécution technique ;
• la sélection ou la non-objection sur le choix du maître d’œuvre et la signature du contrat de maîtrise d’œuvre ;
• la sélection ou la non-objection sur le choix des entrepreneurs et prestataires ;
• la réception de l’ouvrage ou l’approbation des études.

Le maître d’ouvrage délégué agit comme mandataire du maître d’ouvrage public, c’est-à-dire qu’il intervient en son nom et pour son compte, dans les limites fixées par la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée.

Le maître d’ouvrage délégué n’est tenu envers le maître d’ouvrage public que de la bonne exécution des attributions dont il a personnellement été chargé par celui-ci.

Toute subdélégation d’attributions par le maître d’ouvrage délégué est interdite. Celui-ci s’engage pour les actes et conventions passées avec les tiers, à indiquer qu’il agit au nom et pour le compte du maître d’ouvrage public. Il prend, à cet effet, toutes assurances rendues obligatoires par la réglementation nationale en vigueur.

Le maître d’ouvrage délégué rend compte au maître d’ouvrage public de l’exécution de la mission qui lui est confiée. Toutefois, ce dernier peut effectuer des contrôles selon les modalités prévues au Chapitre III du Titre III ci-dessous.

Le maître d’ouvrage délégué représente le maître d’ouvrage public à l’égard des tiers dans l’exercice des attributions qui lui ont été confiées, jusqu’à ce que le maître d’ouvrage public ait constaté l’achèvement de sa mission, dans les conditions définies au Chapitre IV du Titre III du présent décret.

Il peut agir en justice, au nom et pour le compte du maître d’ouvrage public, selon les modalités définies par la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée.

Toutefois, le maître d’ouvrage public ne peut déléguer les actions en justice concernant des faits survenant après l’achèvement de la mission du maître d’ouvrage délégué et notamment les actions relatives à la garantie de parfait achèvement et à la garantie décennale prévues par la réglementation.

Les documents suivants sont considérés comme des pièces contractuelles entre le maître d’ouvrage public et le maître d’ouvrage délégué et doivent être obligatoirement annexés à la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée :

• le programme d’exécution des travaux ;
• l’enveloppe financière prévisionnelle ;
• l’échéancier prévisionnel des recettes et des dépenses.

La convention de maîtrise d’ouvrage déléguée prévoit, à peine de nullité :

• les conditions de réalisation de l’ouvrage ou de l’étude ; sa description, son délai d’exécution, les attributions confiées au maître d’ouvrage délégué, les conditions de constat d’achèvement de la mission du maître d’ouvrage délégué, les modalités de rémunération du maître d’ouvrage délégué et les pénalités applicables en cas de non-respect de ses obligations, les conditions de résiliation de la convention ;
• le mode de financement de l’ouvrage ou de l’étude et les conditions de versement d’avances de fonds au maître d’ouvrage délégué ;
• les conditions dans lesquelles le choix du maître d’œuvre, des entrepreneurs, des prestataires, la signature des contrats correspondants et l’approbation des avant-projets de l’ouvrage sont effectués ; dans ces cas, l’accord préalable ou la ratification expresse du maître d’ouvrage public est nécessaire ;
• les modalités du contrôle technique, financier et comptable sur le maître d’ouvrage délégué aux différentes phases de l’opération ; - les modalités de réception de l’ouvrage ou de l’étude, ainsi que de leur mise à la disposition du maître d’ouvrage public ; - les conditions dans lesquelles le maître d’ouvrage délégué peut agir en justice pour le compte du maître d’ouvrage public ;
• l’obligation incombant au maître d’ouvrage délégué d’assurer sa responsabilité civile et professionnelle.

Les conventions de délégation de maîtrise d’ouvrage public seront établies par référence à un modèle de convention de maîtrise d’ouvrage déléguée élaboré par l’Autorité de Régulation des Marchés publics et des Délégations de Service public.

Les missions de maîtrise d’ouvrage déléguée comprennent les éléments suivants :

• la gestion administrative, financière et comptable relative à la mise en œuvre du projet ; et/ou
• la gestion des prestataires intervenant dans la mise en œuvre du projet.

Pour l’exécution de sa mission, le maître d’ouvrage public délégué est soumis, quelle que soit sa qualité et sans dérogation, au respect des principes généraux consacrés par le Code des Marchés publics et des Délégations de Service public qui sont :

• l’économie et l’efficacité du processus d’acquisition ;
• la liberté d’accès à la commande publique ;
• l’égalité de traitement des candidats, la reconnaissance mutuelle ;
• la transparence des procédures et ce à travers la rationalité, la modernité et la traçabilité des procédures.

Sans préjudice de l’application des dispositions relatives aux missions confiées à toute direction technique au Mali aux termes de la réglementation en vigueur et des dispositions spécifiques du présent décret qui leur sont applicables, les activités de maître d’ouvrage délégué sont réservées :

• aux personnes morales de droit privé, en fonction des conditions et modalités déterminées par l’agrément dont elles bénéficient, et dont la maîtrise d’ouvrage déléguée entre dans l’objet social ;
• aux personnes morales de droit public, dans les limites fixées par les textes réglementaires et statutaires qui leur sont applicables ;
• aux associations reconnues d’utilité publique.

Les personnes morales visées ci-dessus ne peuvent soumissionner que si elles ont obtenu au préalable, l’agrément délivré par l’administration à cet effet.

L’exercice de missions de maître d’ouvrage délégué par les personnes morales définies à l’article 29 du présent décret est subordonné à l’obtention préalable d’un agrément administratif délivré par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre technique compétent, après avis d’une commission paritaire composée de l’Administration publique et du secteur privé.

L’agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans. Il peut être suspendu ou retiré en cas de violation des dispositions du présent décret, de la réglementation des marchés publics et dans les cas où le maître d’ouvrage délégué a fait l’objet de sanctions à caractère pénal, administratif ou financier pour violation desdites réglementations au plan national ou lorsque la situation du maître d’ouvrage délégué n’est plus conforme aux conditions posées par l’agrément.

La composition, les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la commission technique ainsi que les conditions d’octroi et de retrait des agréments sont définis par arrêté conjoint des Ministres compétents.

La procédure de renouvellement de l’agrément obéit aux mêmes règles que celle de sa délivrance.

Toute contestation relative à la délivrance, au refus ou au renouvellement de l’agrément est soumise à l’Autorité de Régulation des Marchés publics et des Délégations de Service public. La décision de l’Autorité de Régulation des Marchés publics et des Délégations de Service public est susceptible de recours pour excès de pouvoir.

Nul ne peut être maître d’ouvrage délégué s’il fait l’objet de l’une des incapacités ou motifs d’exclusion de la commande publique visés notamment par le Code des Marchés publics et des Délégations de Service public et ses textes d’application.

Pour exercer la mission de maîtrise d’ouvrage déléguée, les personnes définies à l’article 29 du présent décret doivent disposer d’une compétence en matière de pilotage et de gestion de projet à caractère pluridisciplinaire, technique, juridique et financier, de capacités techniques, de moyens en personnel, de logistiques, de capacités financières ainsi qu’une assurance pour risques professionnels en cours de validité.

Le maître d’ouvrage délégué est tenu de soumettre à l’approbation du Ministre chargé des Finances un manuel de procédures conforme aux principes admis par le Code des Marchés publics et des Délégations de Service public.

Ce manuel de procédure contient notamment les règles de publicité et de mise en concurrence des marchés passés dans le cadre de la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée. Le projet de manuel est joint à la demande d’agrément.

Les dispositions de la réglementation des Marchés publics en matière de contrôle a priori et a posteriori des procédures de sélection des cocontractants du maître d’ouvrage délégué effectué par la Direction générale des Marchés publics et l’Autorité de Régulation des Marchés publics et des Délégations de Service public ainsi que leurs approbations sont applicables.

Dans le cadre de l’exécution de ses missions, le maître d’ouvrage délégué, dans ses rapports avec l’ensemble de ses co-contractants, qu’il s’agisse du maître d’œuvre, des entrepreneurs, des prestataires de services, des bureaux d’études techniques, d’ingénierie ou de contrôle, est tenu de respecter les dispositions de la réglementation afférentes à l’exercice de ces professions, des missions qui leur sont dévolues et des dispositions contractuelles qui en organisent la mise en œuvre.

La convention de maîtrise d’ouvrage déléguée définit les délais au terme desquels le maître d’ouvrage délégué s’engage à mettre l’ouvrage à la disposition du maître d’ouvrage public.

Ces délais peuvent être éventuellement prorogés de la durée des retards dont le maître d’ouvrage délégué ne pourrait être tenu responsable ou de toute autre cause exonératoire, telle que précisée par le cahier des charges.

Le coût des ouvrages ou de l’étude à réaliser sur la période définie dans la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée est précisé dans les pièces contractuelles annexées à ladite convention.

La convention de maîtrise d’ouvrage déléguée définit les conditions et modalités de révision de ce coût, dans l’hypothèse où certains facteurs, tels que la variation des prix ou de la valeur de la monnaie entraînerait une variation de l’enveloppe prévisionnelle.

Toute modification du programme d’exécution des travaux doit faire l’objet d’un avenant à la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée qui doit être signé avant que le maître d’ouvrage délégué puisse mettre en œuvre cette modification. Le maître d’ouvrage public apporte, en conséquence et en temps utile, les financements nécessaires en complément de l’enveloppe financière prévisionnelle modifiée à due concurrence.

Dans le cadre de l’exécution de sa mission, le maître d’ouvrage délégué est soumis à une double tutelle : une tutelle financière du ministère chargé des Finances et une tutelle technique du ministère chargé du domaine concerné par la mission principale, objet de la convention de maîtrise d’ouvrage publique déléguée. Lorsque le maître d’ouvrage délégué est une entité du secteur public ou parapublic, la tutelle technique est assurée par l’entité désignée comme tutelle par le décret de répartition de services de l’Etat. Lorsque le maître d’ouvrage délégué est une personne morale ou physique de droit privé, la tutelle technique sera exercée par la commission technique en charge de l’agrément.

Le maître d’ouvrage public se réserve le droit d’effectuer à tout moment les contrôles techniques, administratifs et financiers qu’il juge utiles. Le maître d’ouvrage délégué laisse libre accès au maître d’ouvrage public et à ses représentants à tous les dossiers relatifs à l’opération, ainsi qu’aux chantiers.

Toutefois, le maître d’ouvrage public ne peut faire ses observations qu’au maître d’ouvrage délégué et en aucun cas directement aux titulaires des contrats passés par celui-ci.

La convention de maîtrise d’ouvrage déléguée précise la nature, la périodicité et le contenu des rapports et comptes rendus que le maître d’ouvrage délégué s’engage à fournir au maître d’ouvrage public.

Le maître d’ouvrage public peut demander, à tout moment, au maître d’ouvrage délégué la communication de toutes les pièces et contrats concernant l’opération.

Le maître d’ouvrage délégué transmet au maître d’ouvrage public tous les trois mois ou selon une périodicité convenue d’accord partie dans la convention ou ses annexes :

a) Un compte-rendu de l’avancement de l’opération comportant :

• un bilan financier prévisionnel actualisé de l’opération ;
• un calendrier prévisionnel actualisé du déroulement de l’opération ;
• un échéancier prévisionnel actualisé des recettes et dépenses restant à intervenir et les besoins en trésorerie correspondant ;
• une note de conjoncture indiquant l’état d’avancement de l’opération, les évènements marquants intervenus ou à prévoir ainsi que des propositions pour les éventuelles décisions à prendre par le maître d’ouvrage public pour permettre la poursuite de l’opération dans de bonnes conditions.

Le maître d’ouvrage public fait connaître ses observations éventuelles, dans le délai de quinze jours ouvrables après réception du compte-rendu et des documents complets réclamés. Passé ce délai, le maître d’ouvrage public est réputé avoir accepté les éléments du rapport du maître d’ouvrage délégué ;

b) Un état financier et comptable comportant :

• le montant cumulé des dépenses, rémunération du maître d’ouvrage délégué incluse ;
• le montant cumulé des financements reçus ;
• le montant de l’avance nécessaire pour la période de trois mois à venir.

En fin de mission, le maître d’ouvrage délégué établit et remet au maître d’ouvrage public un rapport et un bilan général de l’opération qui comporte le détail de toutes les dépenses et recettes réalisées accompagné de l’attestation du comptable certifiant l’exactitude des facturations et des paiements résultant des pièces justificatives et la possession de toutes ces pièces justificatives.

Le bilan devient définitif après accord du maître d’ouvrage public et donne lieu, si nécessaire, à la régularisation au plus tard dans le mois suivant le quitus donné par le maître d’ouvrage public au maître d’ouvrage délégué.

Le rapport annexé de tous les documents échangés entre le maître d’ouvrage délégué et le maître d’ouvrage public est transmis aux autorités assurant la tutelle technique et financière dans un délai de quinze jours à compter de la réception des documents requis du maître d’ouvrage délégué par le maître d’ouvrage public.

Les autorités concernées disposent d’un mois pour faire des observations sur la situation d’exécution de la maîtrise d’ouvrage public déléguée. Passé ce délai, le rapport est réputé être accepté.

Le maître d’ouvrage public fait réaliser, tous les ans ou à toute autre période indiquée par la convention de maîtrise d’ouvrage, un audit financier et de gestion ainsi qu’un audit technique des opérations exécutées pour son compte par le maître d’ouvrage délégué par un auditeur indépendant désigné après mise en œuvre d’une procédure de sélection compétitive.

Les rapports établis à l’occasion de ces audits sont communiqués au maître d’ouvrage public, au Président de l’Autorité de Régulation des Marchés publics et des Délégations de Service public, et au Président de la Section des Comptes de la Cour Suprême.

Les procédures d’audits externes visées à l’article précédent ne sont pas de nature à exclure l’intervention des services de l’Etat, cités à l’article 29 du présent décret, au titre de la mise en œuvre des procédures de contrôle que peut exercer l’Autorité de Régulation des Marchés publics et des Délégations de Service public ou de tout autre organisme public ou juridiction compétente pour contrôler l’exécution des missions effectuées par le maître d’ouvrage délégué.

Sous réserve de l’application des dispositions de l’article 29 du présent décret, les directions administratives et services techniques sont systématiquement associés en qualité d’observateurs et en fonction de la nature du projet exécuté, aux opérations d’audits visées à l’article précédent.

Ces administrations et services reçoivent, en fonction du champ de leur compétence et de la nature du projet, copie de l’ensemble des documents transmis par le maître d’ouvrage délégué au maître de l’ouvrage public.

La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage public ou le maître d’ouvrage délégué déclare accepter l’ouvrage ou l’étude, avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente.

Elle est prononcée contradictoirement.

Le maître d’ouvrage délégué organise la réception. En tout état de cause, le maître d’ouvrage public assiste ou se fait représenter à la réception de l’ouvrage. Selon le cas, les observations du maître d’ouvrage public sont versées au procès-verbal de réception et notifiées par le maître d’ouvrage délégué à l’entrepreneur.

Les modalités de réception de l’ouvrage sont celles prévues par son cahier des charges et le Code des Marchés publics et des Délégations de Service public.

En ce qui concerne les études, l’acceptation écrite du rapport final vaut réception définitive.

Les ouvrages sont mis à disposition du maître d’ouvrage public après réception des travaux notifiée aux entreprises et à condition que le maître d’ouvrage délégué ait exécuté toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiat de l’ouvrage.

Si le maître d’ouvrage public demande une mise à disposition partielle, celle-ci ne peut intervenir qu’après la réception partielle correspondante.

Au cours de l’exécution d’un marché, le maître d’ouvrage public peut décider, soit d’exploiter certaines parties achevées, soit d’exécuter ou de faire exécuter par d’autres entrepreneurs des travaux autres que ceux prévus au marché.

Toute mise à disposition ou occupation anticipée de l’ouvrage doit faire l’objet d’un constat contradictoire de l’état des lieux, consigné dans un procès-verbal signé du maître d’ouvrage public et du maître d’ouvrage délégué. Ce constat doit faire mention des réserves de réception levées ou restant à lever à la date du constat.

La mise à disposition de l’ouvrage vaut transfert de la garde et de l’obligation d’entretien de l’ouvrage correspondant au maître d’ouvrage public.

Lorsque la mise à disposition vise à faire exécuter les travaux concernés par d’autres entrepreneurs, le titulaire du marché a le droit de suivre l’exécution des travaux mis à disposition.

Il peut émettre des réserves, s’il estime que les caractéristiques des ouvrages ne permettent pas ces travaux ou que lesdits travaux risquent de les détériorer. Ces réserves sont notifiées par écrit et adressées au maître d’ouvrage public et au maître d’œuvre.

Lorsque la période de mise à disposition est terminée, un nouvel état des lieux contradictoire est dressé.

Sous réserve des malfaçons qui lui sont imputables, le titulaire du marché n’est pas responsable de la garde des ouvrages pendant toute la période de mise à disposition ou des travaux effectués pendant ladite période.

La mission du maître d’ouvrage délégué prend fin à la délivrance du quitus délivré par le maître d’ouvrage public.

Le quitus est délivré à la demande du maître d’ouvrage délégué, après exécution complète de ses missions et notamment après :

• réception des ouvrages et levée des réserves de réception ;
• mise à disposition de l’ouvrage ou de l’étude ;
• expiration du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages et reprise des désordres couverts par cette garantie ;
• remise des dossiers complets, comportant tous documents contractuels techniques, administratifs, relatifs à l’ouvrage ou à l’étude ;
• établissement du bilan général et définitif de l’opération et acceptation par le maître d’ouvrage public.

Le quitus est tacite après écoulement d’un délai de deux mois à compter de la date de la demande du maître d’ouvrage délégué après envoi des pièces énumérées ci-dessus.

La délivrance du quitus ne fait pas obstacle à la mise en cause ultérieure de la responsabilité du maître d’ouvrage délégué pour les conséquences de ses agissements au titre de ses missions durant l’exécution de la convention.

La convention de maîtrise d’ouvrage déléguée peut être résiliée dans les hypothèses suivantes :

• non-respect de ses obligations par l’une des parties à la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée ;
• insolvabilité, faillite ou liquidation des biens du maître d’ouvrage délégué ;
• non-obtention des autorisations administratives nécessaires pour une cause autre que la faute du maître d’ouvrage délégué ;
• toute autre cause prévue par le CMP ou des dispositions légales ou réglementaires.

Sauf dans l’hypothèse visée au troisième alinéa du présent article, la résiliation ne peut prendre effet qu’un mois après la date de notification de la décision de résiliation et le maître d’ouvrage délégué est rémunéré pour la part de mission accomplie.

Il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par le maître d’ouvrage délégué et des travaux réalisés. Le constat est organisé par le maître d’ouvrage par convocation écrite avec accusé de réception.

Le constat contradictoire fait l’objet d’un procès-verbal qui précise en outre les mesures conservatoires que le maître d’ouvrage délégué doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des prestations et travaux exécutés.

Il indique enfin le délai dans lequel le maître d’ouvrage délégué doit remettre l’ensemble des dossiers au maître d’ouvrage public.

A défaut de présentation du maître d’ouvrage à la date, lieu et heure de constat, le constat est réputé contradictoire et une copie lui est adressée.

La convention de maîtrise d’ouvrage déléguée fixe la rémunération du maître d’ouvrage délégué. Cette rémunération, décomposée en éléments de mission, tient compte :

• de l’étendue et de la complexité de la mission, appréciée notamment par rapport aux prestations à accomplir, aux moyens à mobiliser, au nombre de prestataires à gérer, aux formalités à accomplir ;
• du coût prévisionnel de l’opération, basé sur l’enveloppe financière prévisionnelle établie par le maître d’ouvrage public.

La convention de maîtrise d’ouvrage déléguée détermine le montant des avances qui peuvent être consenties au maître d’ouvrage délégué. Elles ne sauraient être supérieures à 30 % du montant de l’enveloppe prévisionnelle.

Tous les mois ou dès que le cumul des paiements effectués atteint ou dépasse le tiers du montant de l’avance initiale, le maître d’ouvrage délégué présente des décomptes provisoires à hauteur des sommes payées, justifiées par des états détaillés des paiements effectués certifiés par son mandant.

Le maître d’ouvrage public est tenu de procéder au paiement des acomptes et du solde dans un délai qui ne peut dépasser soixante jours ; toutefois, un délai plus long peut être fixé pour le paiement du solde de certaines catégories de marchés.

Le dépassement du délai de paiement ouvre sans autre formalité et de plein droit pour le maître d’ouvrage délégué au paiement d’intérêts moratoires à compter du jour suivant l’expiration du délai à un taux fixé par le Ministre chargé des Finances dans lequel le marché est exécuté, et qui ne pourra en aucun cas être inférieur au taux de l’intérêt légal de la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) augmenté d’un point.

A l’exception des directions et services techniques visés à l’article 29 du présent décret, le maître d’ouvrage délégué est tenu de fournir une caution ou garantie bancaire dont la forme et les modalités de constitution doivent être conformes aux dispositions du Traité de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) et de l’Acte Uniforme du 17 avril 1997 portant organisation des sûretés. Cette caution ou garantie bancaire couvre la totalité des fonds publics mis à la disposition du maître d’ouvrage délégué, y compris les avances sur ses honoraires.

Le maître d’ouvrage délégué n’est tenu envers le maître d’ouvrage public que de la bonne exécution des prestations dont il a été personnellement chargé, conformément à la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée.

Le maître d’ouvrage public doit exiger, préalablement à la signature de la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée, la fourniture, par le maître d’ouvrage délégué, et ce, à l’exception des directions administratives et techniques visés à l’article 29 du présent décret, des assurances en cours de validité inhérentes aux responsabilités diverses du maître d’ouvrage délégué et couvrant l’ensemble des risques civils et professionnels afférents à l’opération.

La garantie d’assurance devra prendre en charge les conséquences pécuniaires des responsabilités contractuelles, délictuelles et quasi délictuelles pouvant lui incomber à la suite de dommages corporels, matériels et immatériels, consécutifs ou non consécutifs, causés à ses co-contractants et aux tiers, du fait de ses activités et des biens et des personnes nécessaires à l’exercice desdites activités.

Le maître d’ouvrage délégué doit pouvoir justifier auprès du maître d’ouvrage public de la fourniture par tous les prestataires intervenant à l’opération des assurances professionnelles afférentes aux responsabilités encourues dans le cadre de son exécution et lorsqu’il s’agit de travaux nécessitant une garantie décennale.

Le maître d’ouvrage délégué est responsable vis-à-vis du maître d’ouvrage public de l’exécution de ses prestations conformément aux dispositions de la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée.

En cas de manquements par le maître d’ouvrage délégué à ses obligations contractuelles, le maître d’ouvrage public se réserve le droit de lui appliquer des pénalités sur sa rémunération.

Donnent lieu à l’application des pénalités, les motifs ci-après, qu’ils aient ou non entraîné un dépassement de l’enveloppe financière prévisionnelle initiale :

• le retard imputable au maître d’ouvrage délégué dans la sélection des prestataires et dans la réception des prestations ;
• le retard dans la remise des rapports périodiques et documents visés à l’article 40 du présent décret ou des dossiers complets relatifs à l’opération ;
• le retard de paiement ayant occasionné des préjudices aux prestataires et dont la réparation incombe au maître d’ouvrage public.

Sont exonératoires de l’application des pénalités, les faits liés :

• à la faute du maître d’ouvrage public ;
• à un événement ou circonstance exceptionnel notamment un cas de force majeure. La partie empêchée d’exécuter ses obligations en conformité avec le marché pour cause de force majeure notifie cela par écrit à l’autre partie dans un délai de quinze jours à compter de la date de réalisation de l’évènement ;
• à l’acte d’un tiers non lié au contrat de maîtrise d’ouvrage déléguée et au contrat d’entreprise.

Les montants et/ou les pourcentages des pénalités augmentés, le cas échéant, des frais consécutifs à la substitution du maître d’ouvrage délégué défaillant, sont prévus dans la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée, conformément aux cahiers des charges et aux textes en vigueur.

Sans préjudice de la mise en œuvre de leurs responsabilités civiles, administratives ou pénales, toutes personnes physiques ou morales qui, à l’occasion des procédures de sélection d’un maître d’ouvrage délégué ou qui, à l’occasion de l’exécution de leur mission de maîtrise d’ouvrage déléguée, contreviennent aux dispositions du présent décret sont passibles des sanctions prévues par les réglementations nationales en la matière, après avis de l’Autorité de Régulation des Marchés publics et des Délégations de Service public.