Décret n° 2019-0300/P-RM du 17 avril 2019 portant réglementation de la maîtrise d’ouvrage public déléguée

Le maître d’ouvrage public est investi d’une mission de service public ; à ce titre, il ne peut transférer sa responsabilité relative à l’ouvrage ou sa fonction d’intérêt général qu’il remplit.

Le maître d’ouvrage public, dans le cadre de sa mission doit :

• s’assurer de la faisabilité et de l’opportunité de l’opération ;
• déterminer la localisation, s’il s’agit d’un ouvrage ;
• définir et adopter le programme d’exécution des travaux ;
• arrêter l’enveloppe financière prévisionnelle ;
• assurer le financement ;
• choisir le mode et le processus de réalisation conformément à la réglementation en vigueur.

Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage public, ces derniers peuvent désigner, par convention, le chef de file qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération. Cette convention précise les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage exercée et en fixe le terme.

Lorsque l’Etat confie à l’un de ses établissements publics la réalisation d’ouvrages ou de programmes d’investissement, il peut décider que cet établissement exerce la totalité des attributions de la maîtrise d’ouvrage.

Dans le cadre de sa collaboration avec le maître d’ouvrage délégué, le maître d’ouvrage public peut recourir à l’assistance à maîtrise d’ouvrage ou à la maîtrise d’œuvre.

Pour la réalisation d’un ouvrage, le maître d’ouvrage public peut recourir à un ou plusieurs assistant(s) à la maîtrise d’ouvrage dans un ou plusieurs des domaines administratif, financier ou technique. Un assistant à maître d’ouvrage ne représente pas le maître d’ouvrage. Il lui apporte une mission d’assistance et de conseil.

Les missions d’assistance à la maîtrise d’ouvrage comprennent :

• l’aide au maître d’ouvrage pour l’élaboration du programme et la détermination de l’enveloppe financière ;
• l’aide au maître d’ouvrage pour l’étude et la réalisation de l’ouvrage.

Ces deux types d’assistance à maîtrise d’ouvrage peuvent, pour la même opération, être effectués par le même prestataire ou par des prestataires différents.

L’assistance à la maîtrise d’ouvrage inclut notamment :

• l’aide au maître d’ouvrage à la détermination de ses besoins, ses objectifs, ses besoins sociaux, fonctionnels, qualitatifs, techniques, environnementaux, de coût, de délai ;
• l’aide à l’organisation de la concertation avec les différents partenaires et, notamment, les futurs utilisateurs ;
• l’aide à la traduction des besoins en termes de programme ;
• l’assistance à l’organisation de la maîtrise d’ouvrage, au choix du processus de réalisation, à l’élaboration du calendrier prévisionnel de l’opération, de l’enveloppe financière prévisionnelle et des recettes prévisionnelles ;
• l’aide à la définition des différents intervenants, notamment l’architecte et le bureau d’études techniques et de leurs missions ;
• l’aide au choix du maître d’œuvre, à la définition et au suivi du marché de maîtrise d’œuvre et des autres marchés de prestations intellectuelles, notamment du contrôle technique ;
• le suivi des études et du règlement des marchés correspondants, d’aide à la gestion financière ;
• le cas échéant, l’assistance pour l’établissement du marché d’assurance ;
• l’assistance pour le choix des entreprises de travaux ;
• l’assistance pour la conduite des travaux et le règlement des entreprises ;
• l’assistance pendant la période de garantie.

Les rapports entre le maître d’ouvrage et l’assistant à maîtrise d’ouvrage sont définis par une convention écrite qui précise notamment la nature et les caractéristiques de l’ouvrage objet du contrat, les missions de l’assistant à maîtrise d’ouvrage, le calendrier prévisionnel, les modalités de la rémunération de l’assistant, les pénalités qui lui sont applicables en cas de non-respect par lui de ses obligations, les conditions dans lesquelles le contrat peut être résilié.

La convention prévoit, sous peine de nullité :

• (i) l’ouvrage ou le projet qui fait l’objet de la convention ;
• (ii) les attributions confiées à l’assistant à maîtrise d’ouvrage ;
• (iii) les conditions dans lesquelles l’autorité contractante constate l’achèvement de la mission ;
• (iv) les modalités d’achèvement de la mission de l’assistant à maîtrise d’ouvrage et les modalités de la rémunération de ce dernier ;
• (v) les pénalités qui lui sont applicables en cas de méconnaissance de ses obligations et les conditions dans lesquelles la convention peut être résiliée ;
• (vi) le mode de financement des fournitures, travaux ainsi que les conditions dans lesquelles le maître d’ouvrage fera l’avance des fonds nécessaires à l’accomplissement de la convention ou remboursera les dépenses exposées pour son compte et préalablement définies ;
• (vii) Les modalités de contrôle technique, financier et comptable exercé par le maître d’ouvrage aux différentes phases de l’opération y compris les phases de réalisation du marché qui sont soumises à l’approbation préalable de celui-ci.

Les personnes de droit public ou de droit privé disposant des compétences requises et d’un agrément sont habilitées à conduire des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage.

Pour une même opération ou un même ouvrage, une mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage est incompatible avec toute mission de maîtrise d’ouvrage déléguée, de maîtrise d’œuvre, de contrôle technique et d’entrepreneur de travaux par la même entité et ses affiliés.

L’assistant à maîtrise d’ouvrage est tenu de souscrire les garanties et assurances relatives aux missions qu’il exerce.

La rémunération de l’assistant à maîtrise d’ouvrage tient compte de la nature et de la complexité de l’ouvrage, des attributions confiées, du coût de l’investissement et de sa localisation.

Le maître d’ouvrage peut confier à une personne de droit public ou privé ou à un groupement de personnes de droit public ou privé une mission de maîtrise d’œuvre.

Cette mission a pour objet d’apporter une réponse architecturale, environnementale, technique et économique au programme de l’opération. Elle peut porter sur la conception et/ou la réalisation de l’ouvrage.

Le maître d’ouvrage peut confier au maître d’œuvre tout ou partie des éléments de conception et d’assistance à la réalisation suivants :

• a) au stade de la conception :
• les études d’esquisse ;
• les études d’avant-projet ;
• les études de projet.
• b) au stade de la réalisation :
• l’assistance au maître d’ouvrage pour la passation des contrats de travaux ou de fournitures ;
• les études d’exécution du projet ou l’examen de la conformité au projet et le visa des études d’exécution si elles sont réalisées par l’entrepreneur ;
• la direction de l’exécution des contrats de travaux et de fournitures ;
• l’ordonnancement, le pilotage et la coordination du chantier ;
• l’assistance au maître d’ouvrage pour la réception de l’ouvrage et pendant la période de garantie de son parfait achèvement.

Le contenu détaillé des éléments de la mission de maîtrise d’œuvre est fixé par des textes nationaux d’application en distinguant selon qu’il s’agit :

• d’opérations de construction de bâtiments neufs ou de réhabilitation et de réutilisation de bâtiments existants ;
• d’opérations de réalisation d’infrastructures neuves ou de réhabilitation et réutilisation d’infrastructures existantes.

Les rapports entre le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre sont régis par un contrat. Ce contrat précise la nature et le programme de l’ouvrage, sa localisation, le contenu des missions, les normes éventuellement applicables, la rémunération du maître d’œuvre ou son mode de calcul, les éventuelles pénalités applicables relatives aux missions pendant les phases suivantes :

• a) à la phase de conception :
• les études d’esquisses ;
• les études d’avant-projet ;
• les études de projet.
• b) à la phase d’exécution :
• les études d’exécution ;
• les examens de conformité des ouvrages aux projets.

Peuvent assumer une mission de maîtrise d’œuvre différents intervenants, selon la nature de l’ouvrage et des missions, et notamment :

• les architectes et sociétés d’architecture inscrits à l’Ordre des Architectes ;
• les bureaux d’études techniques agréés par l’Etat ;
• les ingénieurs-conseils inscrits dans les organismes reconnus par l’Etat ;
• les métreurs et autres économistes de la construction.

La mission de maîtrise d’œuvre est incompatible, pour une même opération, avec celle d’entrepreneur.

Le maître d’œuvre est tenu de contracter, avant le début de sa mission, les assurances adaptées aux missions dont il est chargé.

La rémunération du maître d’œuvre tient compte de la nature et de la complexité de l’ouvrage, de l’étendue de la mission, du coût prévisionnel des travaux et de la localisation de l’ouvrage.

Le contrat de maîtrise d’œuvre comporte, en annexe, une décomposition par éléments de mission de la rémunération du maître d’œuvre.