Titre 5 - Des dispositions diverses et finales
Art. 53
Les conventions de maîtrise d’ouvrage déléguée conclues ou dont le processus de sélection est intervenu avant l’entrée en vigueur du présent décret demeurent régies par les dispositions en vigueur lors de leur conclusion.
Les avenants à ces conventions, quelles que soient leurs dates, sont régis par ces mêmes dispositions.
Les conventions dont l’appel d’offres ou la sélection du maître d’ouvrage est intervenu après la date d’entrée en vigueur du présent décret sont autorisées, négociées et approuvés conformément aux dispositions du présent décret.
Art. 54
Les maîtres d’ouvrage délégués sont tenus, sous peine d’irrégularité, de procéder à la régularisation de leur situation conformément aux dispositions communautaires et nationales relatives à l’obtention de l’agrément, dans un délai de deux ans, à compter de l’entrée en vigueur du présent décret.
Art. 55
Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Art. 56
Le Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
