Décret n° 2022-0665/PT-RM du 9 novembre 2022 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction de la Justice Militaire

Signé le: 9 oct. 2022
Journal officiel: n° 2022-36
Identifiant: MLI-D-2022-665

78 Défense, sécurité publique 95 Organisation judiciaire

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Note de tête du document

Décret n° 2022-0665/PT-RM du 09 novembre 2022 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction de la Justice Militaire (JO 2022-36)

Relations avec d'autres textes

Abroge

MLI-D-2007-477 · non disponible

Chapitre 1 - Dispositions générales

Art. 1

Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction de la Justice militaire.

Art. 2

La Direction de la Justice militaire est placée sous l’autorité du Ministre chargé des Forces Armées.