Chapitre 2 - De l’organisation
Art. 3
La Direction de la Justice militaire comprend :
- l’Organe de Commandement ;
- l’Ecole de Perfectionnement de la Justice militaire.
Section 1 - De l’organe de commandement
Art. 4
L’Organe de Commandement de la Direction de la Justice militaire comprend :
- un Directeur ;
- un Directeur Adjoint ;
- des Organes en Staff ;
- des Sous-directions ;
- une Inspection.
Sous-section 1 - Du directeur
Art. 5
La Direction de la Justice militaire est dirigée par un Officier général ou supérieur Magistrat militaire nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé des Forces Armées.
Art. 6
Le Directeur de la Justice Militaire est chargé de concevoir, animer, diriger, coordonner et contrôler l’exécution des activités de la Justice militaire des Armées.
A ce titre, il est responsable :
- de la définition des objectifs à atteindre ;
- de l’élaboration des programmes et des plans d’action de la Justice militaire ;
- de la coordination et de la planification des activités des juridictions militaires et de la bonne application du Code de Justice militaire ;
- de participer à la gestion et au suivi des dossiers contentieux et précontentieux du Ministère en charge des Forces Armées ;
- du suivi des militaires dans les établissements pénitentiaires ;
- du suivi des dossiers des militaires mis à la disposition de la justice pour les infractions de droit commun ;
- du contrôle des activités des structures de la Justice militaire ;
- de la proposition des magistrats militaires aux différents postes des juridictions militaires et aux postes de Conseillers juridiques et ceux accompagnant les troupes à l’intérieur comme à l’extérieur du pays.
Il est assisté d’un Adjoint qui le remplace en cas d’absence, d’empêchement ou de vacance de poste et qui porte le titre de Directeur Adjoint de la Justice militaire.
Sous-section 2 - Du Directeur Adjoint
Art. 7
Le Directeur Adjoint de la Justice militaire est responsable de la coordination et du fonctionnement de la Direction de la Justice militaire.
A ce titre, il est particulièrement chargé :
- de veiller à la coordination et à la collaboration dans le travail des Sous-directions ;
- de développer des activités de cohésion au sein de la Direction de la Justice militaire ;
- de veiller à l’utilisation rationnelle du matériel et à l’emploi judicieux du personnel ;
- de veiller à la bonne répartition des équipements et infrastructures au sein de la Justice militaire ;
- de produire un rapport annuel des activités de la Direction de la Justice militaire ;
- d’analyser les documents administratifs soumis à l’appréciation du Directeur de la Justice militaire.
Sous-section 3 - Des organes en staff
Art. 8
Les Organes en Staff sont :
- un Cabinet ;
- des Conseillers ;
- un Service des Finances et du Matériel.
Paragraphe 1 - Du cabinet
Art. 9
Le Cabinet est chargé :
- de gérer le courrier et les archives de la Direction ;
- de tenir l’agenda du Directeur ;
- de procéder à l’analyse et à l’orientation des dossiers de la Direction de la Justice militaire et ceux relatifs aux juridictions militaires ;
- d’assurer et gérer la communication et les Relations publiques de la Direction de la Justice militaire en coordination avec le service concerné ;
- d’assurer le protocole de la Direction.
Art. 10
Le Cabinet Comprend :
- un Secrétariat particulier ;
- un Secrétariat général ;
- un Protocole ;
- une Cellule de Communication ;
- un Centre de Documentation et d’Archives.
Art. 11
Le Cabinet est dirigé par un Officier supérieur Magistrat militaire qui porte le titre de Chef de Cabinet. Il a rang de Sous-directeur.
La Cellule de Communication est dirigée par un Officier supérieur qui porte le titre de Chef de Cellule de Communication. Il a rang de Chef de Division.
Paragraphe 2 - Des conseillers
Art. 12
Le Directeur est assisté :
- d’un Conseiller Coopération judiciaire ;
- d’un Conseiller en Prospective.
Art. 13
Le Conseiller Coopération judiciaire est chargé :
- de participer à l’élaboration et à l’application des accords de coopération judiciaire ;
- d’étudier et de donner un avis sur les dossiers soumis à son appréciation.
Art. 14
Le Conseiller en Prospective est chargé :
- d’assister le Directeur par une étude prospective de la structure ;
- de mener des études sur l’organisation et les équipements ou tout autre sujet intéressant l’évolution de la Direction de la Justice militaire.
Art. 15
Les Conseillers sont nommés parmi les Officiers supérieurs. Ils peuvent aussi être choisis parmi les fonctionnaires de la catégorie « A » disposant de compétences requises.
Les Conseillers ont rang de Sous-directeurs.
Paragraphe 3 - Du service des finances et du matériel
Art. 16
Le Service des Finances et du Matériel est chargé :
- de participer à l’élaboration et à l’exécution du budget de la Direction de la Justice militaire en relation avec la Direction des Finances et du Matériel du Ministère en charge des Forces Armées ;
- de tenir la comptabilité matières et celle des deniers ;
- d’assurer le soutien logistique de la Direction de la Justice militaire ;
- de gérer et d’entretenir les infrastructures mises à la disposition de la Justice Militaire ;
- d’assurer le contrôle administratif et la vérification des comptes de la Direction de la Justice militaire.
Art. 17
Le Service des Finances et du Matériel est dirigé par un Officier supérieur qui porte le titre de Chef du Service des Finances et du Matériel. Il a rang de Sous-directeur.
Art. 18
Le Service des Finances et du Matériel comprend :
- une Division Budget-Finances ;
- une Division Matériel.
Sous-section 4 - Des sous-directions
Art. 19
La Direction de la Justice Militaire comprend :
- la Sous-direction Ressources humaines ;
- la Sous-direction Affaires judiciaires ;
- la Sous-direction Contentieux des Armées.
Paragraphe 1 - De la sous-direction ressources humaines
Art. 20
La Sous-direction Ressources humaines est chargée :
- de planifier les besoins en personnel de la Justice Militaire ;
- d’identifier les besoins en recrutement et en formation des magistrats militaires, greffiers, secrétaires de greffe et huissiers appariteurs ;
- d’élaborer les plans de formation du personnel de la Justice militaire ;
- de suivre la formation initiale des magistrats, greffiers et secrétaires de greffe et de parquets militaires ;
- de gérer et d’administrer le personnel de la Justice militaire ;
- de gérer le fichier casier judiciaire des militaires en collaboration avec la Direction des Ressources humaines des Armées et procéder à sa mise à jour régulière avec les juridictions ;
- d’assurer le suivi et la mise à jour des données relatives au personnel de la Direction de la Justice militaire dans le Système Intégré de Gestion du Personnel de la Défense.
Art. 21
La Sous-direction Ressources humaines est dirigée par un Officier supérieur qui porte le titre de Sous-directeur Ressources humaines.
Art. 22
La Sous-direction Ressources humaines comprend :
- une Division Gestion du personnel ;
- une Division Recrutement, Formation et Emploi ;
- une Division Chancellerie.
Paragraphe 2 - De la sous-direction affaires judiciaires
Art. 23
La Sous-direction Affaires judiciaires est chargée :
- d’émettre des avis sur les questions relatives aux poursuites à l’encontre des militaires, leurs complices et coauteurs civils ;
- de participer à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs au droit pénal et à la procédure pénale ;
- de tenir des statistiques relatives aux activités des juridictions militaires ;
- de donner des réponses aux questions soulevées à l’occasion de l’exercice des missions de police dans les matières pénales et opérationnelles ;
- de donner un avis technique sur toutes les questions juridiques relevant des Forces Armées ;
- d’assurer la tenue, la conservation et l’exploitation des archives provenant de la Direction de la Justice militaire et des juridictions militaires ;
- d’assurer le suivi des militaires dans les établissements pénitentiaires militaires ou dans les quartiers militaires d’une maison d’arrêt ;
- d’assurer le suivi des dossiers des militaires mis à la disposition de la Justice pour les infractions de droit commun.
Art. 24
La Sous-direction Affaires Judiciaires est dirigée par un Officier Supérieur Magistrat militaire qui porte le titre de Sous-directeur Affaires judiciaires.
Art. 25
La Sous-direction Affaires Judiciaires comprend :
- une Division des Affaires pénales ;
- une Division de l’Appui juridique ;
- une Division de Suivi des militaires condamnés ou poursuivis.
Paragraphe 3 - De la sous-direction contentieux des armées
Art. 26
La Sous-direction Contentieux des Armées est chargée :
- de participer à la défense des intérêts du Ministère en charge des Forces Armées devant les juridictions judiciaires et administratives ;
- d’étudier les décisions de justice pour éventuels exercices de recours ;
- de proposer le règlement transactionnel des dommages causés ou subis par le personnel et les organismes du ministère en charge des Forces Armées, ainsi que la protection juridique des agents militaires et civils dudit ministère ;
- de fournir l’assistance juridique et judiciaire nécessaires aux personnels des Forces Armées, victimes de menaces, violences, injures, diffamations et attaques de quelque nature que ce soit, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leur fonction et de veiller à la réparation du préjudice qui en est résulté ;
- de recenser et suivre toutes les affaires contentieuses dont elle est saisie par l’intermédiaire des Etats-majors et Directions de services, des Avocats et toute autre personne physique ou morale ;
- d’entretenir des rapports de collaboration avec la Direction générale du Contentieux de l’Etat ainsi que toutes les structures administratives et judiciaires impliquées dans la gestion des dossiers contentieux ;
- de fournir l’assistance juridique et judiciaire pour les poursuites intentées contre les militaires en cas de faute de service ;
- d’engager les poursuites ou d’accomplir toutes les diligences nécessaires, directement ou par constitution d’avocat, devant les juridictions pour la défense des intérêts des Forces Armées ;
- de suivre les affaires pendantes devant toutes les juridictions ;
- d’étudier les dossiers pouvant faire l’objet de règlement à l’amiable et les recours gracieux et/ou hiérarchiques avec proposition de solutions au commandement.
Art. 27
La Sous-direction Contentieux des Armées est dirigée par un Officier supérieur Magistrat militaire qui porte le titre de Sous-directeur Contentieux des Armées.
Art. 28
La Sous-direction Contentieux des Armées comprend :
- une Division du Contentieux ;
- une Division juridique.
Sous-section 5 - De l’inspection
Art. 29
L’Inspection de la Justice militaire est chargée :
- de contrôler et d’inspecter toutes les structures de la Direction ;
- de contrôler et d’inspecter les Juridictions militaires ;
- d’élaborer et de suivre la mise en œuvre des manuels de procédures ;
- de veiller sur l’éthique et la déontologie des Magistrats militaires.
Art. 30
L’Inspection est dirigée par un Officier général ou supérieur Magistrat militaire qui porte le titre d’Inspecteur en Chef de la Justice militaire. Il est, par ordre de préséance, la troisième personnalité du service.
Art. 31
L’Inspecteur en Chef est assisté d’Officiers supérieurs qui portent le titre d’Inspecteurs de la Justice militaire. Ils ont rang de Chef de Division d’Etat-major d’Armée.
Art. 32
Les Sous-directions et l’Inspection disposent chacune d’un Secrétariat.
Section 2 - De l’école de perfectionnement de la justice militaire
Art. 33
L’Ecole de Perfectionnement de la Justice militaire est un service rattaché à la Direction de la Justice militaire.
Elle est chargée :
- d’assurer la formation continue des magistrats, greffiers et secrétaires de greffe et de parquets militaires ainsi que la formation des Conseillers juridiques militaires ;
- d’assurer la formation des officiers, sous-officiers et militaires de rang des Forces armées en Droit international humanitaire, à la connaissance de la police judiciaire militaire, les infractions spécifiquement militaires et la procédure suivie devant les juridictions militaires du Mali ;
- d’élaborer et de mettre à jour les programmes de formation ainsi que les documents de l’instruction en liaison avec la Sous-Direction Ressources humaines.
Art. 34
L’Ecole de Perfectionnement de la Justice militaire est dirigée par un Officier supérieur Magistrat militaire ou par un Magistrat de l’ordre judiciaire qui porte le titre de Directeur de l’Ecole de Perfectionnement de la Justice militaire. Il a rang de Sous-directeur.
Le Directeur de l’École de Perfectionnement de la Justice militaire est secondé par un adjoint, Officier supérieur Magistrat qui porte le titre de Directeur des Etudes. Il a rang de Chef de Division d’Etat-major d’Armée.
Art. 35
Un décret du Président de la République fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Ecole de Perfectionnement de la Justice militaire.
Art. 36
L’Inspecteur en Chef, le Chef de Cabinet, les Conseillers, le Chef de Service des Finances et du Matériel, les Sous-directeurs et le Directeur de l’Ecole de Perfectionnement de la Justice militaire sont nommés par décret du Président de la République sur proposition du Ministre chargé des Forces Armées.
Art. 37
Les Inspecteurs, les Chefs de Divisions, le Chef de Cellule de Communication et le Directeur des Etudes de l’Ecole de Perfectionnement de la Justice Militaire sont nommés par arrêté du Ministre chargé des Forces Armées sur proposition du Directeur de la Justice militaire.
