Chapitre 4 - Dispositions finales
Art. 43
Un arrêté du Ministre chargé des Forces Armées fixe les détails de l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction de la Justice militaire.
Art. 44
Le présent décret abroge les dispositions du Décret n° 07-477/P-RM (Version en vigueur en 2022 : Décret n°2007-477 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 04 décembre 2007 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction de la Justice militaire.
Art. 45
Le Ministre de la Défense et des anciens Combattants et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
