Chapitre 3 - Dispositions diverses et finales
Art. 44
Un arrêté du Ministre chargé des Collectivités territoriales précise, en tant que de besoin, le détail de l’organisation et de fonctionnement de la Direction générale des Collectivités territoriales.
Art. 45
Le présent décret abroge le Décret n° 2012-022/P-RM (Version en vigueur en 2025 : Décret n°2012-22 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 08 janvier 2012 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction générale des Collectivités territoriales.
Art. 46
Le Ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre du Travail, de la Fonction publique du Dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
