Loi n° 87-31 du 21 août 1987 fixant le Régime Général des Obligations

Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit en prouver l’existence.

Celui qui prétend être libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a réduit l’extinction de son obligation.

Celui qui établit les actes ou faits auxquels la loi attache une présomption bénéficie pour le surplus d’une dispense de preuve.

La bonne foi est toujours présumée, et c’est à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver.

Les seuls modes de preuve retenus sont :

• l’écrit ;
• le témoignage ;
• la présomption ;
• l’aveu ;
• le serment.

Tous ces moyens peuvent être utilisés pour la preuve des faits juridiques.

La preuve est libre en matière commerciale pour les actes juridiques.

Il doit être passé acte devant notaire ou sous signatures privées de toute convention dont l’objet excède 50.000 FCFA et il n’est reçu aucune preuve par témoins et outre le contenu des actes encore qu’il s’agisse d’une somme ou valeur inférieure à 50.000 FCFA.

La règle ci-dessus reçoit exception toutes les fois qu’il n’a pas été possible au créancier de se procurer ou de produire une preuve écrite de la convention.

Les témoignages et présomptions sont également recevables, lorsqu’il existe un commencement de preuve par écrit.

On appelle commencement de preuve par écrit tout écrit qui rend vraisemblable le fait allégué et qui émane de celui auquel on l’oppose, de son auteur de son représentant.

Sont assimilées au commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie au cours de sa comparution personnelle ordonnée par le juge ou son refus de répondre ou de comparaître.

L’acte authentique est celui qui a été reçu par un officier public ayant le droit d’instrumenter dans les lieux où l’acte a été passé et qui a été rédigé dans les formes requises par la loi.

L’acte qui ne remplit pas ces conditions vaut comme acte sous seing-privé s’il été signé par les parties.

L’acte authentique fait pleine foi de la convention qu’il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayants-cause.

Il fait pleine foi à l’égard de tous et jusqu’à inscription de faux de ce que l’officier public a fait ou constaté personnellement conformément à ses fonctions.

Pour le surplus l’acte fait foi seulement jusqu’à preuve contraire.

L’acte sous seing-privé est un acte rédigé librement par les particuliers sans l’intervention d’un officier public.

Il peut être rédigé, de la main des parties ou de la main d’un tiers dactylographié ou même imprimé.

Il peut être rédigé en français, dans d’autres langues étrangères ou dans les langues nationales.

Lorsque l’une des parties ne parle pas la langue dans laquelle il est écrit traduction doit être donnée à la suite de l’acte faisant corps avec lui, dans la langue connue par cette partie.

La partie illettrée doit se faire assister de deux témoins lettrés qui certifient dans l’écrit son identité et sa présence ; ils attestent en outre que la nature et les effets de l’acte lui ont été précisés.

L’acte sous seing-privé relatif à une convention synallagmatique doit être rédigé en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct.

Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux établis.

L’acte sous seing-privé contenant un engagement unilatéral doit être rédigé en entier de la main de celui qui l’établit.

A défaut, il doit comporter outre la signature la mention « Bon pour » ou « approuvé » en toutes lettres et en chiffres la somme ou la quantité. En cas de différence, l’acte sous seing-privé vaut pour la somme écrite en lettre.

L’acte sous seing-privé reconnu par celui auquel on l’oppose ou déclaré sincère par le juge, fait foi de son contenu à l’égard de tous jusqu’à preuve contraire.

L’acte sous seing-privé fait foi de sa date entre les parties et leurs ayants-cause à titre universel.

A l’égard des tiers, il acquiert date certaine du jour où il a été enregistré, du jour du décès d’une des parties ou du jour où l’acte a été mentionné dans un acte dressé par l’officier public.

Celui auquel on oppose un acte sous seing-privé, est obligé d’avouer ou de désavouer formellement son écriture ou sa signature.

Ses héritiers ou ayants-cause peuvent se contenter de déclarer qu’ils ne connaissent point l’écriture ou la signature de leur auteur, dans ce cas, la vérification en est ordonnée en justice.

La lettre missive fait foi des engagements qu’elle contient contre celui qui l’a signée.

La copie, photocopie ou toute autre reproduction d’actes authentiques ou d’actes sous seing-privé a la même force probante que l’acte lui-même lorsqu’elle est certifiée conforme par un officier public ou, dans les limites de leurs attributions, par le conservateur de la propriété foncière et le receveur de l’enregistrement.

Le témoignage est la relation, sous la foi du serment, par une personne qui n’est pas partie au procès, d’un fait qu’elle a connu par ses propres soins.

L’administration de la preuve testimoniale en justice est réglementée par le Code de procédure civile.

Ceux qui ne peuvent témoigner sous la foi du serment peuvent néanmoins être entendus à titre de renseignement.

Les témoins peuvent en outre être reprochés s’il est établi qu’ils ont des intérêts communs avec la partie en faveur de qui ils déposent, ou s’ils ont un différend sérieux avec la partie adverse.

La présomption est un procédé de preuve en vertu duquel la loi ou le juge induit, de l’existence d’un fait, l’existence d’un autre fait.

La présomption légale est dite irréfragable lorsqu’aucun mode de preuve contraire n’est admis.

La présomption légale est dite simple lorsque la force probante qui y est attachée peut être combattue par la preuve contraire.

Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi sont laissées à l’appréciation du juge qui ne devra les admettre que si elles résultent des faits graves précis et concordants et seulement lorsque la preuve testimoniale est admise, à moins que l’acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol.

Les modes de reproduction de la parole peuvent seulement être retenus comme présomption du fait de l’homme.

L’aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai, un fait de nature à produire contre elle des effets juridiques.

L’aveu qui est opposé à une personne est extrajudiciaire ou judiciaire.

L’aveu extrajudiciaire purement verbal n’est pris en compte que dans la mesure où la preuve testimoniale est admise.

Il vaut comme présomption du fait de l’homme, il est révocable et divisible.

L’aveu judiciaire de la partie ou de son fondé de pouvoir, fait pleine foi contre celui dont il émane.

• il est recevable en toute matière ;
• il est indivisible ;
• il est irrévocable sauf erreur de fait.

Le serment est l’affirmation sous une forme solennelle civile, religieuse, ou coutumière d’un fait profitable à celui qui le prête.

Le serment judiciaire est de deux espèces :

• celui qu’une partie défère à l’autre pour en faire dépendre le jugement de la cause est appelé décisoire ;
• celui qui est déféré d’office par le juge à l’une ou à l’autre partie est appelé supplétoire.

Le serment peut être déféré en toute matière et en tout état de cause sur un fait personnel à la partie à laquelle on le défère.

Si la partie refuse de prêter le serment qui lui est déféré, son refus vaut aveu judiciaire sauf à référer le serment à son adversaire de la fausseté du fait allégué.

Celui qui défère le serment peut exiger qu’il soit prêté en présence de témoins qu’il désignera, à charge pour lui de les faire citer.

Ni la partie adverse, ni le juge ne pourront s’y opposer.

Le juge peut déférer à l’une des parties le serment, pour en faire dépendre la décision de la cause, ou seulement pour déterminer le montant de la condamnation.

Le serment supplétoire ne peut être déféré par le juge que pour compléter le bien-fondé d’une demande ou d’une exception déjà justifiée par un commencement de preuve légale, ou lorsqu’il existe un doute sur le caractère décisif des preuves produites ;

Le serment déféré d’office par le juge à l’une des parties, ne peut être par elle référé à l’autre.

Le serment déféré ne lie ni la partie, ni le juge et celui à qui il est déféré ne succombe pas nécessairement s’il ne le prête pas.

Le serment supplétoire sur la valeur de la prestation demandée ne peut être déféré qu’au demandeur et seulement s’il est par ailleurs impossible d’en déterminer autrement la valeur.

La présente loi abroge toutes dispositions antérieures notamment les articles 20 et 21 du Code pénal.