Loi n° 87-31 du 21 août 1987 fixant le Régime Général des Obligations

Les actes juridiques peuvent résulter soit d’une convention impliquant un accord de volonté soit d’une volonté unilatérale.

La convention est tout accord de volonté ayant pour objet de créer, de modifier ou d’éteindre un droit.

Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s’obligent réciproquement l’un envers l’autre.

Il est unilatéral lorsqu’il engendre des obligations à la charge d’une seule des parties.

Le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit un avantage.

Il est à titre gratuit ou de bienfaisance lorsque l’une des parties procure à l’autre un avantage sans contrepartie.

Le contrat est communicatif lorsque chacune des parties, dès la conclusion du contrat, peut apprécier le montant de sa prestation et l’avantage que le contrat lui procure.

Il est aléatoire lorsqu’il crée pour chacune des parties une chance de gain ou de perte résultant d’un événement incertain.

Le contrat est à exécution instantanée lorsqu’il s’exécute en un trait de temps.

Le contrat est à exécution successive lorsqu’il implique pour son exécution l’écoulement d’un certain temps, soit que les prestations aient été échelonnées, soit qu’il existe entre les parties un rapport continu d’obligation.

Les contrats nommés sont ceux qui correspondent à des types préétablis par la loi.

Les contrats innommés sont ceux qui ne correspondent à aucun type particulier de contrat réglementé par des textes spéciaux.

Un contrat est dit de gré à gré lorsque les clauses qu’il contient sont discutées individuellement et adoptées par les parties.

Il est d’adhésion lorsque l’ensemble des clauses, rédigé à l’avance par l’une des parties, est proposé à l’autre qui ne peut que l’accorder ou le refuser.

Quatre conditions essentielles sont requises pour la validité du contrat :

• le consentement ;
• la capacité ;
• l’objet ;
• la cause.

Chaque contractant peut exprimer sa volonté lui-même ou la faire exprimer par un représentant.

Le représentant peut être habilité à agir au nom du représenté, soit par un contrat, soit par la loi, soit par une décision judiciaire.

Lorsque la loi exige, pour la conclusion d’un contrat, des formes particulières, le pouvoir de passer ce contrat doit être donné au représentant dans la même forme.

Au moment de la conclusion du contrat, le représentant doit faire connaître au tiers contractant qu’il agit pour autrui, et justifier de ses pouvoirs.

Les droits et obligations dérivant du contrat passé par le représentant naissent directement sur la tête du représenté.

La régularité des actes faits par le représentant doit être appréciée eu égard à la capacité non du représentant mais du représenté.

Les vices du consentement s’apprécient dans la personne du représenté ou dans celle du représentant dans la mesure où la volonté de chacun a concouru à l’acte.

La volonté de chacun des contractants doit être libre et éclairée.

Elle doit émaner d’une personne saine d’esprit et en état de discernement.

Il n’y a point de contrat sans consentement émanant de l’une et de l’autre partie.

Il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur, s’il a été surpris par dol ou extorqué par la violence.

L’erreur ne vicie le consentement que lorsqu’elle est déterminante. Elle doit porter sur un élément essentiel du contrat ou que les parties considéraient comme tel.

L’erreur sur la personne n’est une cause de nullité que si la considération de cette personne est la cause principale de la convention.

Le dol est une tromperie provoquée par des manœuvres que l’un des contractants a pratiquées à l’encontre de l’autre pour l’amener à donner son consentement.

Il y a dol également lorsque ces manœuvres exercées par un tiers contre l’une des parties ont été connues de l’autre qui en a profité.

La violence est une contrainte physique ou morale de nature à faire impression sur une personne raisonnable et l’amener à contracter de crainte à exposer sa personne ou ses biens à un mal considérable et présent.

N’est pas considérée comme violence, la menace d’user légitimement d’un droit ou la crainte inspirée par le respect des parents sans qu’il y ait eu de contraintes physiques forcées.

La convention contractée par erreur, dol ou violence donne lieu à une action en nullité.

Le contrat se forme par une offre ou pollicitation suivie d’une acceptation.

Le contrat est réputé conclu dès que les parties se sont mises d’accord sur les clauses essentielles.

Sauf volonté contraire, l’offre lie le pollicitant dès lors qu’elle précise les éléments principaux du contrat proposé.

L’incapacité ultérieure ou le décès du pollicitant rendent l’offre caduque. Le pollicitant peut rétracter l’offre tant qu’elle n’a pas été acceptée. Cependant lorsqu’un délai a été fixé pour l’acceptation ou que ce délai résulte des circonstances la révocation de l’offre ne peut intervenir avant qu’il soit expiré.

L’acceptation peut être tacite sous réserve d’un mode d’acceptation imposé par le pollicitant. Le silence vaut acceptation lorsque les relations d’affaires existant entre les parties les dispensent de toute autre manifestation de volonté ou lorsque l’offre a été faite dans l’intérêt exclusif du destinataire.

Entre absents, le contrat se forme comme entre personnes présentes au moment et au lieu de l’acceptation.

Cependant, si l’offre est acceptée tacitement, le contrat se forme au moment où l’acceptation tacite est réputée être intervenue.

Sauf dispositions expresses de la loi celui qui s’engage à conclure un contrat est lié par sa promesse. Le bénéficiaire de la promesse doit lever l’option dans le délai prévu. Le contrat produit à ce moment tous ses effets.

Toute personne peut contracter si elle n’en est pas déclarée incapable par la loi.

L’incapacité de jouissance enlève à l’incapable le pouvoir de passer des contrats ayant pour objet le droit dont il est privé. Elle est toujours partielle et ne peut résulter que d’une disposition de la loi.

L’incapacité d’exercice ne permet à l’incapable d’exercer ses droits que par l’intermédiaire d’un représentant ou en observant certaines formalités conformément aux dispositions du Code du mariage et de la tutelle.

Sont incapables de contracter :

• les mineurs non émancipés ;
• les majeurs interdits.

Les personnes capables de s’engager ne peuvent opposer l’incapacité de ceux avec qui elles ont contracté.

L’objet du contrat est l’opération juridique envisagée par les parties dans les limites apportées à la liberté contractuelle.

L’objet de l’obligation est la prestation promise par les parties.

La prestation doit être possible et porter sur des choses qui sont dans le commerce.

Elle doit être déterminée ou déterminable quant à son espèce et sa quotité.

Elle peut porter sur des choses futures.

La lésion résultant du déséquilibre des prestations promises dans le contrat au moment de sa formation n’entraîne pas la nullité ou rescision qu’en vertu d’une disposition expresse de la loi.

Le contrat est nul pour cause immorale ou illicite lorsque le motif déterminant la volonté des parties est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Le caractère déterminant du motif est établi lorsqu’il résulte des circonstances de formation du contrat que les parties ne pouvaient en ignorer la cause.

L’absence de cause pour l’une des obligations nées du contrat rend celui-ci annulable.

Le contrat est valable bien que la cause de l’obligation ne soit pas exprimée. La charge de prouver l’absence de cause pèse sur celui qui l’allègue.

Aucune forme n’est requise pour la formation du contrat, sous réserve des dispositions exigeant un écrit ou d’autres formalités pour la validité d’un contrat déterminé.

Lorsque le contrat porte sur la remise d’une chose, la remise matérielle de la chose ne constitue pas une condition de validité de l’acte.

Les dons manuels ne sont valables, à défaut d’acte passé devant notaire dans les formes prévues pour les donations que si la chose a été remise.

L’inobservation d’une des conditions de formation des contrats entraîne sa nullité.

La nullité doit être constatée en justice. Elle peut être soit relative soit absolue.

Lorsqu’elle est prononcée, l’acte est anéanti rétroactivement.

La nullité est absolue lorsque les conditions imposées par la loi sont essentielles et ont but de protéger l’intérêt général ou l’ordre public et les bonnes mœurs.

La nullité absolue peut être invoquée par tout intéressé. Elle doit être invoquée en tout état de cause par le Ministère public ou soulevée d’office par le Juge.

L’acte entaché de nullité absolue ne peut être confirmé.

L’action en nullité absolue est soumise à la prescription de droit commun.

L’exception de nullité survit à la prescription de l’action.

La nullité relative résulte de l’inobservation des règles destinées à assurer la protection d’un intérêt privé, telles que les dispositions concernant les vices du consentement, les incapacités de protection et la lésion.

Seule la personne que la loi protège peut invoquer la nullité relative.

Elles peuvent être couvertes par la confirmation expresse ou tacite.

L’action en nullité relative se prescrit par cinq ans du jour de la formation du contrat. Ce délai court cependant dans les cas d’incapacité ou de violence du jour où elles ont cessé, dans les cas d’erreur ou de dol du jour où le vice a été découvert.

L’acte entaché de nullité relative peut être confirmé expressément ou tacitement par la personne qui pouvait en demander l’annulation. La confirmation doit avoir lieu en connaissance de cause et après la cessation du vice.

La confirmation fait disparaître rétroactivement le vice original sans préjudice du droit des tiers.

Sous réserve des dispositions contraires de la loi sur les nullités de droit, le juge apprécie les causes d’annulation du contrat.

Sauf dans le contrat à exécution successive, le contrat nul est réputé n’avoir jamais existé et les parties doivent restituer ce qu’elles ont reçu.

L’incapable n’est tenu à restitution que dans la mesure de son enrichissement.

Lorsqu’un contrat porte atteinte aux bonnes mœurs, il appartient au juge, en cas d’inexécution suivie d’annulation de décider la mesure dans laquelle chaque partie doit restituer ce qu’elle a reçu.

Lorsque la nullité porte sur une clause accessoire du contrat, les autres clauses demeurent valables.

Lorsque la nullité résulte de la faute de l’une des parties, celle-ci ne peut demander l’annulation du contrat.

La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l’annulation du contrat.

Lorsque le juge est saisi il doit rechercher la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s’en tenir au sens littéral des termes du contrat.

Si les termes du contrat sont clairs et précis, le juge ne peut sans dénaturation leur donner un autre sens.

En présence d’une clause ambiguë ou simplement douteuse, le juge doit déceler la volonté des parties en interprétant les clauses à la convention les unes par les autres, et en tenant compte des circonstances de la cause.

Lorsqu’une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l’entendre dans sens qui lui donne un effet plutôt que dans celui qui l’annule.

Entre clauses imprimées, dactylographiées ou manuscrites, celle qui a le caractère plus personnel est préférée aux autres.

Entre clauses inconciliables ou contradictoires, celle qui reflète le mieux la volonté commune des parties à la préférence.

Dans le doute, la convention s’interprète en faveur du débiteur.

Les conventions obligent non seulement à ce qui est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donne à l’obligation d’après sa nature.

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Les conventions n’obligent que les partie contractantes, elles ne nuisent pas les tiers.

Elles ne leur profitent que dans les cas prévus par les articles 79 et suivants.

Cependant, le contrat est opposable aux tiers dans la mesure où il crée une situation juridique qu’ils ne peuvent méconnaître.

A. La stipulation pour autrui

La stipulation pour autrui est un contrat par lequel une personne appelée stipulant tient d’une autre le promettant qu’elle exécute une prestation au profit d’une troisième appelée tiers bénéficiaire.

On stipule pour soi, pour ses héritiers ou ayants cause, à moins que le contrat soit exprimé ou que cela ne résulte de la nature de la convention.

Est valable la stipulation au bénéfice d’un tiers, dès lors qu’elle est acceptée le promettant et que le stipulant y a intérêt. Une telle stipulation peut être faite au profit de personnes simplement déterminables ou de personnes futures.

Le stipulant peut contraindre le promettant à exécuter sa promesse. Le stipulant peut révoquer la stipulation tant que le tiers bénéficiaire ne l’a pas accepté. Cette acceptation peut intervenir après le décès du stipulant.

Le tiers bénéficiaire acquiert par la stipulation un droit direct contre le promettant. Cependant le promettant peut opposer au tiers les exceptions que le contrat lui permettait de faire valoir contre le stipulant.

B. La promesse de porte-fort

La promesse de porte-fort est l’engagement pris par une personne d’obtenir d’un tiers l’exécution d’une obligation résultant d’un acte auquel ce tiers n’est pas parti.

Si le tiers ratifie l’engagement pris par le porte-fort, celui-ci est libéré.

La ratification de l’acte passé par un porte-fort rétroagit au jour de la passation de l’acte, l’obligation du tiers prenant naissance au jour de l’engagement.

Si le tiers refuse de ratifier ou d’exécuter l’acte, le contrat de porte-fort est anéanti et l’obligation du promettant se résout, sauf clauses contraires, en dommages-intérêts.

C. La simulation

Il y a simulation lorsque les parties par une convention destinée à rester secrète, complètent, modifient ou annulent une convention apparente, ou opèrent une substitution de personne.

Les contre-lettres n’ont d’effets qu’entre les parties contractantes ; elles ne sont pas opposables aux tiers, mais ceux-ci peuvent s’en prévaloir.

L’obligation peut être pure et simple ou assortie de certaines modalités. Elle est pure et simple lorsque son existence ou son exécution n’est subordonnée à aucune condition, à aucun événement prévu par les parties.

Le terme est un événement futur et certain qui a pour effet de retarder l’exécution de l’obligation ou d’y mettre fin.

Dans le premier cas le terme est suspensif ; dans le deuxième il est extinctif.

Ce qui n’est dû qu’à terme ne peut être exigé avant l’échéance du terme, mais ce qui a été payé d’avance ne peut être répété.

Le terme est présumé établi en faveur du débiteur, à moins qu’il résulte de la volonté des parties, de la nature de la convention ou des circonstances qu’il a été prévu dans l’intérêt des deux parties ou du seul créancier.

Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu’il a été mis en liquidation de biens ou en règlement judiciaire ou lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu’il avait données à son créancier.

La condition est un événement futur et incertain dont dépendent la formation ou la disparition de l’obligation dans le premier cas, la condition est suspensive, dans le deuxième cas, elle est résolutoire.

L’obligation est nulle si elle est contractée sous une condition purement potestative de la part de celui qui s’oblige.

Il peut être stipulé dans un acte à titre onéreux une condition qui dépend à la fois de la volonté du débiteur et d’événements qui n’y sont pas soumis.

Toute condition impossible, immorale ou illicite est nulle et rend nulle la convention qui en dépend si cette condition a été déterminante.

La condition accomplie produit un effet rétroactif au jour de la conclusion du contrat sauf stipulation contraire des parties.

La condition est réputée accomplie lorsque le débiteur en a empêché l’accomplissement au mépris des règles de la bonne foi.

Le créancier peut, avant l’accomplissement de la condition, exercer tous les actes conservatoires de son droit.

Lorsque l’obligation a été contractée sous une condition suspensive, la chose qui fait la matière de la convention, demeure au risque du débiteur.

La condition résolutoire, si elle se réalise, anéantit l’obligation et remet les choses au même état que si l’obligation n’avait pas existé.

L’obligation est conjonctive lorsqu’elle a pour objet plusieurs prestations que le débiteur doit également fournir.

L’obligation est alternative lorsqu’elle a pour objet plusieurs prestations entre lesquelles le débiteur peut choisir pour se libérer.

Le débiteur ne peut contraindre le créancier à recevoir partie de l’une et partie de l’autre prestation.

L’obligation est facultative lorsqu’elle a pour objet une seule prestation, en laissant au débiteur la possibilité de se libérer par une prestation de remplacement.

L’impossibilité d’exécuter la prestation principale éteint l’obligation.

Dans les contrats synallagmatiques, chacun des contractants peut refuser de remplir son obligation tant que l’autre n’exécute pas la sienne.

La convention admettant l’exécution successive des obligations ou les usages donnant à l’une des parties un délai d’exécution rendent l’exception temporairement inopposable.

L’exception d’inexécution suppose, d’après la nature et l’importance de l’obligation méconnue, un manquement suffisamment grave pour justifier le refus d’exécuter l’obligation corrélative.

Dans les mêmes contrats, lorsque l’une des parties manque à ses obligations en refusant de les exécuter, en tout ou en partie, l’autre peut, en dehors des dommages et intérêts qui lui sont dus, demander en justice soit l’exécution forcée, soit la réduction de ses propres obligations, soit la résolution du contrat, soit sa résiliation s’il s’agit d’un contrat à exécution successive. Il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances. L’option reste ouverte au demandeur jusqu’au jugement. Le défenseur peut exécuter le contrat en cours d’instance.

Sauf dispositions légales contraires, les parties peuvent convenir expressément qu’à défaut d’exécution le contrat sera résilié de plein droit et sans sommation.

Elles peuvent convenir aussi que le contrat sera résolu de plein droit à dater de la notification au défaillant des manquements constatés à sa charge.

La résolution entraîne la restitution des prestations déjà effectuées sous réserve des dispositions concernant le régime foncier et la possession mobilière.

La résiliation ne produit d’effets que pour l’avenir.

Dans les contrats synallagmatiques, lorsque l’une des parties est dans l’impossibilité d’exécuter sa propre prestation, l’autre est déliée du contrat.

Le transfert des risques de la chose est lié au transfert de la propriété, qu’il se produise au moment de la délivrance ou à tout autre moment fixé par l’accord des parties.

Il y a engagement unilatéral de volonté lorsqu’une personne se trouve engagée vis à vis d’un tiers par la seule manifestation de sa volonté, indépendamment de l’acceptation de ce dernier.

La manifestation de volonté qui fait naître l’obligation doit être expresse, exprimé sans ambiguïté et satisfaire aux conditions de fond et de forme exigées pour la validité des contrats.

L’auteur d’une offre publique de rémunérer une prestation ne peut plus révoquer cette offre lorsque la prestation a été accomplie.