Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Sauf dispositions particulières, la présente loi s’applique sans distinction aux obligations civiles et commerciales.
Chapitre 1 - Définitions
Art. 2
L’obligation est un lien de droit entre un débiteur et son créancier qui donne à celui-ci le droit d’exiger une prestation ou une abstention et dont l’inexécution est sanctionnée par la loi.
Art. 3
L’obligation naturelle est un lien de droit dont l’inexécution n’est pas juridiquement sanctionnée.
Art. 4
Les obligations naissent des actes juridiques et des faits juridiques.
Art. 5
L’acte juridique est toute manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
Art. 6
Le fait juridique est un événement volontaire ou involontaire susceptible de produire des effets de droit sans que ces effets aient été spécialement recherchés par les parties.
Chapitre 2 - Différentes catégories d’obligations
Section 1 - Obligations de moyens et obligations de résultats
Paragraphe 1 - Obligation de moyens
Art. 7
L’obligation de moyens est une obligation en vertu de laquelle le débiteur n’est pas tenu d’un résultat précis mais s’engage à mettre en œuvre tous les moyens disponibles pour obtenir le résultat souhaité.
Paragraphe 2 - Obligation de résultat
Art. 8
L’obligation de résultat est une obligation en vertu de laquelle le débiteur est tenu d’un résultat déterminé.
En cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse, il appartient au créancier de trouver seulement que le résultat promis n’a pas été atteint.
Section 2 - Des obligations de donner, de faire ou de ne pas faire
Art. 9
Celui qui est obligé de donner une chose doit en transférer la propriété ou les droits qu’il a sur la chose principale et ses accessoires.
L’obligation de donner comporte celle de livrer la chose et de la conserver jusqu’à la livraison.
Elle soumet celui qui en est chargé de veiller à la conservation de la chose, à apporter les soins d’un bon père de famille.
Art. 10
Le créancier acquiert le droit sur la chose au moment de la délivrance, sauf volonté contraire des parties et sous réserve des dispositions particulières à la propriété foncière et aux meubles immatriculés.
Art. 11
Le débiteur d’une obligation de faire ou de ne pas faire doit exécuter son obligation.
A défaut il est tenu à réparation. Le juge peut en outre ordonner la destruction ce qui aura été fait contrairement à l’obligation sans préjudice de dommages-intérêts.
Le créancier peut aussi en cas d’inexécution être autorisé à faire exécuter lui-même l’obligation aux dépens du débiteur.
Section 3 - Obligations à plusieurs créanciers et obligations à plusieurs débiteurs
Paragraphe 1 - Obligations divisibles
Art. 12
Lorsque l’obligation comporte plusieurs créanciers ou plusieurs débiteurs, elle se divise en autant de rapports d’obligation qu’il y a de parties. Chacun de ces rapports s’exécute indépendamment de l’autre.
Paragraphe 2 - Obligations indivisibles
Art. 13
L’obligation est indivisible lorsque la prestation n’est pas par nature susceptible de division ou lorsque les parties l’ont expressément stipulé ; elle produit les mêmes effets que la solidarité ; les héritiers du débiteur d’une dette indivisible par nature ou par convention sont chacun tenus pour le tout.
L’obligation susceptible de division doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle est indivisible.
Cette divisibilité n’a d’application qu’à l’égard de leurs héritiers qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour leurs parts.
Paragraphe 3 - Obligations solidaires
Art. 14
La solidarité ne se présume pas. Il faut qu’elle soit expressément stipulée, à moins qu’elle ne résulte d’une disposition légale.
A. Solidarité active
Art. 15
La solidarité active entre les créanciers d’un même débiteur permet à chacun d’eux de poursuivre le débiteur pour le tout.
L’exécution de l’obligation entre les mains de l’un des créanciers, libère le débiteur à l’égard de tous les autres.
Le créancier qui a reçu le paiement doit rembourser les autres créanciers pour leur part ou portion.
B. Solidarité passive
Art. 16
La solidarité passive entre les débiteurs d’un même créancier permet à celui-ci de poursuivre l’un quelconque des codébiteurs de son choix pour le tout et jusqu’à complet paiement.
La solidarité produit les mêmes effets entre les héritiers de chaque débiteur.
Art. 17
Le débiteur peut opposer au créancier toutes les exceptions qui touchent à l’objet ou à la cause de l’obligation, ainsi que celles qui proviennent de leurs rapports personnels.
Subrogé dans les droits du créancier jusqu’à concurrence de ce qu’il a payé, le débiteur poursuivi peut agir en remboursement contre ses codébiteurs pour leur part ou portion de l’un des codébiteurs est insolvable, la perte se répartit entre tous.
La confusion des qualités de créancier et de débiteur solidaires en la personne d’un des codébiteurs libère les autres pour partie, sauf si la créance est incorporée dans un titre.
Art. 18
En dehors des règles spéciales aux effets de commerce, la solidarité passive produit les effets secondaires suivants :
La mise en demeure d’un des codébiteurs et les actes conservatoires accomplis à son égard sont opposables à tous les autres débiteurs ;
Le recours exercé par l’un d’entre eux de la décision prise contre tous profite aux autres codébiteurs solidaires.
