Loi n° 87-31 du 21 août 1987 fixant le Régime Général des Obligations

Le créancier peut céder son droit à un tiers sans le consentement du débiteur à moins que la cession ne soit interdite par la loi, la convention ou la nature de l’obligation.

La partie cessible des salaires et pensions est fixée par la loi.

Dans la cession d’une créance, d’un droit ou d’une action sur un tiers, la délivrance s’opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre.

La cession doit être constatée par écrit et signifiée au débiteur cédé pour être opposable à celui-ci ainsi qu’aux autres cessionnaires et au créancier du cédant.

Sauf stipulation contraire, le cédant garantit au cessionnaire la seule existence de la créance et des sûretés qui y sont attachées.

Selon les règles et usages du commerce, les titres nominatifs se transmettent par transfert avec la participation du débiteur cédé, les titres à ordre par endossement et les titres au porteur par simple tradition.

La cession opérée par l’un de ces trois procédés rend inopposables au porteur du titre les exceptions acquises antérieurement par le débiteur contre le cédant.

La subrogation dans les droits du créancier au profit d’une tierce personne qui le paye est conventionnelle ou légale.

Le créancier qui reçoit son paiement d’un tiers peut le subroger dans ses droits. La subrogation doit être stipulée de façon expresse et intervenir en même temps que le paiement.

Le débiteur qui emprunte une somme d’argent ou une autre chose fongible pour payer sa dette peut subroger le prêteur dans les droits du créancier, même sans le consentement de celui-ci.

Le prêt et la quittance de remboursement doivent avoir date certaine et comporter une mention expresse relative à la destination de la somme ou de la chose empruntée et à son emploi lors du paiement de la dette antérieure.

La subrogation a lieu de plein droit :

• 1° au profit de celui qui, étant lui-même créancier, paye un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ;
• 2° au profit de l’acquéreur d’un immeuble, qui emploie le prix de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet immeuble était hypothéqué.
• 3° au profit de celui qui étant tenu avec d’autre ou pour d’autres au paiement de la dette, avait intérêt de l’acquitter ;
• 4° au profit de l’héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes de la succession.

Le subrogé bénéficie de tous les accessoires et sûretés attachées à la créance, mais doit limiter son recours contre le débiteur au montant du paiement qu’il a lui-même effectué.

Si le paiement est partiel, le créancier originel est préféré au tiers subrogé, sauf convention contraire, pour le paiement du reliquat de la créance.

Si le tiers subrogé était lui-même obligé par la dette, il ne peut exercer de recours contre les coobligés qu’après déduction de sa part en divisant son action.

La novation est la substitution d’une obligation nouvelle à une obligation ancienne qui se trouve ainsi éteinte.

Elle ne se présume pas, mais doit résulter de la volonté clairement exprimée par les parties de remplacer une obligation par une autre.

La novation ne peut s’opérer qu’entre personnes capables de contracter.

Elle peut intervenir soit par changement d’objet ou de cause de l’obligation soit par adjonction ou suppression de modalités soit par changement de débiteur ou de créancier.

La cession de créance n’opère novation que si le débiteur y a consenti et seulement dans la mesure des accords intervenus entre le cédant, le cessionnaire et le débiteur.

La délégation est une opération par laquelle un débiteur appelé délégant donne à son créancier délégataire un autre débiteur délégué qui s’oblige envers le créancier.

La délégation requiert le consentement des trois personnes intéressées.

Elle crée entre le débiteur délégué et le délégataire un rapport obligataire nouveau. Le délégué ne peut opposer au délégataire les exceptions antérieurement acquises contre le délégant.

La délégation n’emporte extinction de l’obligation antérieure que si le délégant déclare expressément libérer son débiteur originel.

Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui a été faite la délégation n’a point de recours contre ce débiteur, si le délégué devient insolvable, à moins que l’acte n’en contienne une réserve expresse, ou que le délégué ne fût déjà en faillite ouverte, ou tombé en déconfiture au moment de la délégation.

Le paiement est l’exécution volontaire d’une obligation antérieure.

A. Les parties au paiement

Le paiement doit être fait par le débiteur personnellement lorsqu’en raison de la nature de l’obligation le créancier a intérêt à ce qu’elle soit exécutée par le débiteur lui-même ou lorsqu’il en a été ainsi expressément convenu.

Le paiement peut, dans tous les autres cas, être fait par un tiers, même contre la volonté du créancier.

Toutefois, le créancier peut refuser l’exécution offerte par le tiers si le débiteur lui a manifesté son opposition.

Le paiement doit être fait au créancier. Il peut être fait valablement à son représentant, à ses héritiers et au cessionnaire de la créance.

Le paiement fait de bonne foi à celui qui se présente apparemment comme créancier est valable s’il est ratifié ou s’il profite au créancier véritable.

B. L’objet du paiement

Pour payer valablement, celui qui paie doit avoir la propriété des biens qui sont l’objet du paiement.

Le débiteur qui a exécuté la prestation due ne peut contester le paiement en raison de sa propre incapacité.

Le paiement fait au créancier n’est point valable s’il était incapable de le recevoir, à moins que le débiteur ne prouve que le paiement a tourné au profit du créancier.

Le débiteur doit exécuter l’obligation sans que le créancier puisse être contraint de recevoir une prestation différente.

Le débiteur d’un corps certain est cependant libéré par la remise de la chose en l’état où elle se trouve lors de la livraison sans préjudice de l’application des dispositions régissant la responsabilité du débiteur.

Le débiteur d’une chose de genre qui n’est déterminée que par son espèce est libéré par la livraison d’une chose de qualité moyenne, sauf stipulation contraire des parties.

Toute obligation doit être exécutée en une seule fois, sous réserve de dispositions contraires de la loi, de la convention des parties ou d’une décision de justice.

Les frais du paiement sont, sauf stipulation contraire à la charge du débiteur.

Lorsque la dette a pour objet une somme d’argent, elle est payée en monnaie du lieu du paiement.

Si la dette est libellée en monnaie étrangère, le cours du change est celui du jour et du lieu du paiement s’il y a eu préalablement mise en demeure, le créancier a le choix entre le change du jour de la mise en demeure ou du jour du paiement effectif.

Les clauses monétaires, telles que clauses or, payables en or ou en monnaie étrangère, ne sont valables que dans les paiements internationaux.

Les contractants peuvent fixer la somme d’argent due par l’un d’eux en se référant aux prix des matières premières, de marchandises, de service, ou, de façon générale à tout autre indice dont la valeur est déterminable, à condition que l’économie du contrat ou l’activité de l’emprunteur soient en relation directe avec la fluctuation des cours de l’indice choisi.

C. Temps et lieu de paiement

Le paiement doit être fait au domicile du débiteur, sous réserve de la convention des parties et des dispositions de la loi.

Toutefois, lorsqu’il s’agit d’un corps certain ou déterminé, le paiement, faute de stipulation contraire, doit être fait dans le lieu où était la chose lors de la conclusion du contrat.

Le paiement est exigible dès la naissance de l’obligation sauf modalités particulières du contrat.

Avant toute exécution forcée, le débiteur doit être mis en demeure de s’exécuter sauf convention contraire ou dispositions spéciales de la loi et des usages commerciaux.

Toutefois, en dehors de la volonté du créancier et quelle que soit la nature de l’obligation, le débiteur peut bénéficier de délais de paiement par suite d’un moratoire légal ou d’un délai de grâce que lui accorde le juge.

En dehors du recouvrement des dettes fiscales et sauf dispositions contraires de la loi, les juges peuvent, en considération de la bonne foi du débiteur et des circonstances économiques accorder des délais modérés ne pouvant jamais excéder une année pour le paiement de n’importe quelle obligation et faire surseoir à la continuation des poursuites. Ces délais ne peuvent être accordés plus de deux fois sans que le total des délais accordés excède une année.

Le délai de grâce peut être accordé par le juge lorsqu’il prononce la condamnation, et par le juge des référés en tout état de cause.

D. Imputation

Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de désigner lors du paiement, celle qu’il entend acquitter.

Cependant, il ne peut, contre le gré du créancier, imputer son versement sur une dette non échue dont le terme a été stipulé en faveur du créancier.

Il ne peut non plus imputer le paiement sur une dette dont le montant est supérieur à la somme versée.

Si le débiteur est tenu de payer, outre la dette principale, les intérêts et le frais, le paiement qu’il fait est imputé d’abord sur les intérêts et les frais. Il peut en être autrement avec le consentement du créancier.

Faute de déclaration de la part du débiteur, le paiement est imputé sur la dette que le créancier désigne dans la quittance si le débiteur ne s’y oppose pas immédiatement.

Lorsque la quittance ne porte aucune indication, le paiement s’impute d’abord sur les dettes échues en donnant priorité à celles que le débiteur avait le plus d’intérêt d’acquitter.

Si les dettes sont d’égale nature, l’imputation se fait sur la plus ancienne.

L’imputation se fait proportionnellement dans les autres cas.

E. Les offres de paiement et consignation

Si le créancier refuse de recevoir le paiement le débiteur peut lui faire des offres réelles et en cas de refus du créancier de les accepter, consigner la somme aux risques du créancier.

Les offres réelles suivies d’une consignation libèrent le débiteur.

Pour que les offres réelles soient valables, il faut :

• qu’elles soient faites à un créancier capable de les recevoir ou à son mandataire ;
• qu’elles soient faites par une personne capable de payer ;
• qu’elles portent sur la totalité de la somme exigible ainsi que les intérêts et frais ;
• que le terme soit échu s’il a été stipulé en faveur du débiteur ;
• que la condition sous laquelle la dette a été contractée soit arrivée ;
• qu’elles soient faites au lieu convenu pour le paiement et à défaut de convention particulière sur ce point au domicile du créancier ;
• qu’elles soient faites par un officier public.

Il n’est pas nécessaire pour la validité de la consignation qu’elle ait été autorisée par le juge. Il suffit :

• qu’elle ait été précédée d’une sommation ;
• que le débiteur se soit dessaisi de la chose offerte en la déposant à la caisse des dépôts et consignations, s’il s’agit d’un corps certain dans un lieu habilité à la recevoir ;
• que l’officier public dresse procès-verbal du refus du créancier de recevoir le paiement et de la consignation.

Les frais des offres réelles et de la consignation sont à la charge du créancier.

F. La preuve du paiement

La preuve du paiement obéit, sauf dispositions contraires, aux règles du droit commun de la preuve.

Celui qui paie peut exiger une quittance du créancier et en outre, si la dette est éteinte intégralement, la remise ou la destruction du titre.

Si le paiement est partiel celui qui paie peut exiger qu’il en soit fait mention sur le titre conservé par le créancier.

La présomption qui s’attache à la remise volontaire du titre est établie à l’article 214 ci-après.

La délivrance d’une quittance pour le principal fait présumer le paiement des intérêts.

G. Paiement des obligations naturelles

L’exécution d’une obligation naturelle faite avec l’intention de payer, en toute liberté et connaissance de cause par une personne capable de s’obliger contractuellement, est valable et constitue le paiement d’une obligation naturelle.

Le paiement d’une obligation naturelle ne donne pas lieu à répétition.

Le créancier ne peut être contraint de recevoir autre chose que ce qui lui est dû, mais il peut convenir avec le débiteur d’une prestation de remplacement.

Cette convention emporte transfert de la propriété dans les conditions de droit commun.

A défaut d’exécution de la convention le créancier peut obtenir l’exécution forcée de l’obligation primitive ou de la prestation de remplacement.

La remise de dette est la libération accordée volontairement par le créancier à son débiteur qui l’accepte.

Elle peut être totale ou partielle, à titre onéreux ou à titre gratuit.

La remise volontaire du titre original sous seing-privé, faite par le créancier au débiteur, vaut preuve de la libération.

La remise volontaire de la grosse du titre fait présumer la remise de dette ou le paiement sauf preuve contraire.

La cession de biens est l’abandon qu’un débiteur fait de tous ses biens à ses créanciers lorsqu’il se trouve hors d’état de payer ses dettes.

La cession de biens volontaire est celle que les créanciers acceptent volontairement et qui n’a effet que celui résultant des stipulations mêmes du contrat passé entre eux et le débiteur.

La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi, auquel il est permis, pour avoir la liberté de sa personne, de faire en justice l’abandon de tous ses biens à ses créanciers, nonobstant toute stipulation contraire.

La cession judiciaire ne confère point la propriété aux créanciers elle leur donne seulement le droit de faire vendre les biens à leur profit, et d’en percevoir les revenus jusqu’à la vente.

Les créanciers ne peuvent refuser la cession judiciaire si ce n’est dans les cas prévus par la loi.

Elle opère la décharge de la contrainte par corps.

Au surplus, elle ne libère le débiteur que jusqu’à concurrence de la valeur des biens abandonnés ; et dans le cas où ils auraient été insuffisants, s’il lui en survient d’autres ; il est obligé de les abandonner jusqu’à parfait paiement.

Tout débiteur mis en demeure qui ne s’exécute pas peut y être contraint par les voies de droit.

Il n’y a pas d’exécution forcée contre l’État et contre les collectivités publiques.

Dans les cas prévus par la loi, les titres de perception délivrés par l’autorité administrative ont force exécutoire par eux-mêmes.

Indépendamment des mesures conservatoires prévues par la loi ou autorisées par le juge, l’exécution forcée de l’obligation peut être poursuivie par voie de saisie conformément aux dispositions du Code de procédure civile.

Le créancier ne peut poursuivre l’exécution forcée des obligations de son débiteur que s’il dispose d’un titre revêtu de la formule exécutoire lui accordant le concours de la force publique.

L’astreinte est une sanction civile infligée provisoirement par le juge au débiteur récalcitrant en vue de l’amener à exécuter en nature son obligation, elle consiste en une somme d’argent déterminée par jour de retard ou selon toute autre périodicité et exigible jusqu’à exécution complète.

Après exécution de l’obligation, le juge qui a prononcé l’astreinte provisoire, la liquide en tenant compte des circonstances de l’espèce.

Le juge peut aussi prononcer l’astreinte définitive sans recourir au préalable à l’astreinte provisoire.

L’astreinte est une pénalité infligée au débiteur, elle est allouée au créancier indépendamment de tous dommages intérêts compensatoires ou moratoires.

Dans les cas prévus par la loi, le créancier peut exercer directement en son nom propre l’action du débiteur.

Les exceptions opposables au débiteur ne le sont pas au créancier qui bénéficie d’un privilège sur la créance de son débiteur.

Le créancier peut exercer les actions que son débiteur aurait négligé d’intenter, à l’exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne.

Le créancier doit justifier d’un intérêt personnel à agir en justice et du caractère certain, liquide et exigible de sa créance.

Il doit mettre en cause le débiteur négligeant.

Les exceptions opposables au débiteur le sont également au créancier exerçant l’action oblique.

Le créancier ne bénéficie d’aucun droit de préférence sur les biens rentrant dans le patrimoine du débiteur.

Le créancier peut agir en inopposabilité des actes frauduleux accomplis par son débiteur après la naissance de sa créance et qui lui portent préjudice.

La créance doit être liquide, certaine et exigible.

L’action ne sera recevable contre l’acquéreur à titre onéreux que s’il est établi qu’il avait connaissance de la fraude du débiteur.

Il en sera de même lorsque l’action sera dirigée contre un sous acquéreur à titre onéreux.

L’acquéreur peut mettre fin aux poursuites du créancier en le payant de sa créance jusqu’à concurrence de la valeur du bien aliéné par le débiteur.

Le juge prononce l’inopposabilité de l’acte au créancier qui bénéficie seul de cette décision.

Tout créancier peut agir en déclaration de simulation contre les actes de son débiteur susceptibles de lui causer préjudice même s’ils sont antérieurs à sa créance.

Lorsque deux personnes sont respectivement créancière et débitrice l’une de l’autre, il s’opère entre elles une compensation qui éteint la dette de chacune d’elle jusqu’à concurrence de la plus faible.

Cette compensation a lieu de plein droit, même à l’insu des débiteurs, quelle que soit la cause de chacune des dettes, sauf dans les cas où l’une des deux dettes a pour objet soit la restitution d’une chose dont le propriétaire a été injustement dépouillé, soit la restitution d’un dépôt, soit les aliments que la loi déclare insaisissables.

Pour qu’il y ait compensation légale, il faut :

• que les deux obligations aient pour objet une somme d’argent ou des choses fongibles ;
• qu’elles soient certaines, liquides, exigibles et saisissables ;
• qu’elles existent entre les mêmes parties ;
• que l’une des parties ne soit pas déclarée en règlement judiciaire ou en liquidation de biens, accepté pour les dettes, connexes ayant même source juridique.

Le terme de grâce ne met pas obstacle à la compensation.

Le juge peut ordonner la compensation de deux dettes certaines et exigibles lorsque l’une n’étant pas liquide, il a tous les éléments pour la liquider.

Celui qui a payé une dette éteinte par compensation sans invoquer celle-ci ne peut plus, à moins qu’il ne justifie de son ignorance se prévaloir, à l’encontre des tiers des privilèges ou hypothèques attachés à la créance dont il poursuit le paiement.

La compensation n’a pas lieu au préjudice des droits acquis à un tiers. Ainsi celui qui, étant débiteur, est devenu créancier depuis la saisie-arrêt faite par un tiers entre ses mains, ne peut au préjudice du saisissant opposer la compensation.

La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal.

Mais le débiteur principal ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à la caution.

Le débiteur solidaire ne peut pareillement opposer la compensation de ce que le créancier doit à son codébiteur.

Lorsque les qualités de créancier et de débiteur d’une même obligation quelle que soit la nature, l’objet ou la cause se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion de droit qui éteint le lien de l’obligation.

La caution profite de la confusion opérée dans la personne du débiteur principal mais celui-ci ne peut se prévaloir de la confusion opérée dans la personne de la caution.

Quand un créancier ne devient débiteur ou qu’un débiteur ne devient créancier que d’une partie de l’obligation, la confusion ne joue que pour la partie de l’obligation transmise.

Lorsque la confusion se produit entre le créancier et l’un de ses codébiteurs solidaires, la créance ne s’éteint que pour la part de ce dernier.

L’obligation est éteinte provisoirement ou définitivement :

• si le corps certain et déterminé qui était dû vient à périr ou se perd sans la faute du débiteur ;
• si le fait promis par le débiteur devient illicite postérieurement à la convention.

La prescription résulte de l’inaction du créancier pendant un délai fixé par la loi, qui libère le débiteur de son obligation, elle se compte par jour et non par heure.

Le délai court à compter du lendemain du jour où l’obligation est exigible ; il compte le jour anniversaire sauf si ce dernier jour est férié.

L’aveu judiciaire, la demande en justice, le commandement de payer, l’exécution totale ou partielle, volontaire ou forcée interrompent la prescription.

Par effet de l’interruption, le délai antérieurement couru est annulé et l’entier délai court à nouveau à compter du jour de l’acte interruptif.

L’action en justice, les délais accordés par le juge, par la loi ou par le créancier, l’état d’incapacité légale, l’impossibilité d’agir dans laquelle s’est trouvé le créancier, suspendent la prescription.

La suspension de la prescription n’annule pas le délai déjà écoulé qui reste acquis. Elle a seulement pour effet d’arrêter momentanément le cours de la prescription qui continue à courir à compter du jour où la cause de la suspension a cessé, en s’ajoutant au délai antérieur.

Le débiteur ne peut renoncer par avance à la prescription extinctive. Il peut renoncer à s’en prévaloir, même tacitement, lorsque le temps fixé est expiré.

La prescription extinctive peut être opposée en tout état de cause même en appel par le débiteur, ses autres créanciers ou toute autre personne y ayant intérêt encore que le débiteur y renonce.

A. La prescription de droit commun

Sauf dispositions contraires de la loi, le délai de la prescription extinctive de droit commun est de vingt ans.

B. Les prescriptions particulières

Les obligations à exécution périodique, telles que les arrérages de rentes, les loyers, les pensions alimentaires, les intérêts des sommes prêtées se prescrivent pas cinq ans par chacun de leurs termes.

Les salaires, émoluments, honoraires, frais de pension et d’hôtel et les prix des fournitures de toutes sortes faites à des non commerçants se prescrivent pour un an.

Après un acte interruptif de la prescription annale, le délai de droit commun recommence à courir.

Le créancier auquel la prescription annale sera opposée pourra déférer le serment au débiteur sur la question de savoir si la somme réclamée a été payée.

Le serment pourra être déféré aux ayants-droit du débiteur pour déclarer qu’ils ne savent pas que la somme réclamée est due.

Si le serment déféré n’est pas prêté, le délai de prescription est de vingt ans.

La prescription annale court contre les mineurs et les interdits sauf leurs recours contre leurs tuteurs.

C. Les forclusions et déchéances

Lorsque la loi oblige à agir dans un certain délai dit préfix pour acquérir ou conserver un droit, ce délai ne peut être ni interrompu, ni suspendu sauf disposition légale contraire.

Les délais de forclusion peuvent néanmoins être suspendus temporairement en cas de force majeure.