Loi n° 87-31 du 21 août 1987 fixant le Régime Général des Obligations

La responsabilité emporte obligation de réparer le préjudice résultant soit de l’inexécution d’un contrat soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui.

Le dommage peut être matériel ou moral, actuel ou futur. Mais il doit toujours être certain et direct.

Il est générateur de responsabilité s’il porte atteinte à un droit.

L’évaluation du dommage se fait au jour du jugement ou de l’arrêt.

La responsabilité implique une relation de cause à effet entre le fait générateur et le dommage.

Hors les cas prévus aux articles 134 et suivants les dispositions concernant la responsabilité de droit commun ou les régimes particuliers de responsabilité sont d’ordre public.

En aucune façon, le débiteur ne peut s’exonérer de la responsabilité d’un dommage causé à la personne ou des conséquences de son dol ou de sa faute lourde.

Il ne peut non plus s’exonérer du dol ou de la faute lourde de ses préposés.

L’obligation de réparer le dommage pèse solidairement sur tous ceux qui ont contribué à le causer.

La responsabilité peut disparaître ou être atténuée lorsqu’intervient un événement qui modifie la relation de cause à effet entre la faute et le dommage.

Il n’y a pas de responsabilité si le fait dommageable est la conséquence d’une force majeure ou d’un cas fortuit, c’est à dire d’un événement extérieur imprévisible et insurmontable.

La faute de l’auteur du dommage annule l’effet exonératoire du cas fortuit ou de force majeure, si il était établi que sans elle cet événement aurait été sans effet sur l’acte de l’auteur du dommage.

La faute de la victime atténue la responsabilité de l’auteur du dommage dans la mesure où elle a concouru à le causer.

Elle peut la faire disparaître si elle présente pour l’auteur du dommage les caractères d’un cas fortuit ou de la force majeure.

Il n’y a pas de responsabilité, si le fait dommageable a été commis de façon raisonnable pour la légitime défense de soi-même ou d’autrui ou pour garantir des biens que l’auteur détient légitimement.

La réparation en nature doit être ordonnée, si elle est demandée par la victime chaque fois que la remise en état est possible sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être octroyés à la victime à titre de réparation complémentaire.

A défaut, la réparation se fera par équivalent.

Sauf dispositions particulières, les dommages-intérêts doivent être fixés de telle sorte qu’ils soient pour la victime la réparation du préjudice subi.

Toute personne qui, par sa faute même d’imprudence de maladresse ou de négligence cause à autrui un dommage est obligée de le réparer.

La faute est un manquement à une obligation préexistante de quelque nature qu’elle soit.

Commet une faute par abus de droit celui qui fait l’usage de son droit dans la seule intention de nuire à autrui, ou en fait un usage contraire à sa finalité.

Il n’y a pas de faute si l’auteur du dommage était de par son état naturel dans l’impossibilité d’apprécier son acte.

Toutefois, tout acte peut obliger l’auteur du dommage à réparation ou être pris en compte pour l’exonération partielle ou totale.

Le juge apprécie les faits et qualifie la faute par rapport à la conduite d’un homme prudent et diligent, en tenant compte des circonstances de l’espèce.

Le créancier ne peut poursuivre la réparation du préjudice qu’après avoir mis le débiteur en demeure d’exécuter ses obligations ; sauf dans les cas où il en est dispensé par la loi ou le contrat, et lorsque la chose que le débiteur s’était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu’il a laissé passer.

La responsabilité du débiteur d’une obligation de moyens est engagée seulement lorsqu’il est prouvé que le résultat escompté n’a pas été atteint parce qu’il n’a pas apporté à l’exécution toute la diligence et les soins d’un bon père de famille.

La responsabilité du débiteur de l’obligation de résultat est engagée lorsque le résultat n’est pas atteint, à moins qu’il n’établisse que l’inexécution de l’obligation est due à la force majeure ou au fait du tiers présentant les caractères de la force majeure.

Sauf les cas de dol ou de faute lourde du débiteur, ce dernier n’est tenu que les dommages-intérêts qui ont été prévus lors du contrat.

Sous réserve des dispositions concernant les contrats spéciaux, les contrats maritimes et aériens, sont valables les clauses par lesquelles les parties, d’un commun accord, tendent à limiter leurs obligations à condition de ne pas faire disparaître totalement leur responsabilité.

De la même manière les parties peuvent d’un commun accord aggraver leurs obligations sous réserve des dispositions d’ordre public.

Les contractants peuvent, par une clause pénale écrite, s’engager à payer une somme déterminée dans le cas d’inexécution partielle, tardive ou défectueuse.

Le paiement de la clause pénale stipulée pour le retard dans l’exécution ou exécution défectueuse ne dispense pas d’exécuter l’obligation.

La clause pénale s’impose aux parties et au juge. La victime ayant mis le débiteur en demeure n’a pas d’autre preuve à faire que celle de l’inexécution de l’obligation.

Toutefois, en cas d’exécution partielle, le juge pourra diminuer le montant des dommages-intérêts prévus.

Dans tous les cas, le juge peut modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue si elle est manifestement exagérée ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.

Lorsque la clause pénale a pour résultat de limiter la responsabilité encourue il n’en sera pas tenu compte si l’inexécution de l’obligation est due au dol ou à la faute lourde du débiteur, ou encore si le dommage a été causé à l’intégrité de la personne.

La nullité de l’obligation principale entraîne celle de la clause pénale mais l’obligation principale survit à la nullité de la clause pénale.

Le créancier a droit lorsque l’obligation a pour objet le paiement d’une somme d’argent par le seul fait du retard et sans qu’il ait à justifier d’aucun préjudice, au paiement des intérêts de la somme à compter du jour où le débiteur aurait été mis en demeure, où à compter du jour où il aurait dû payer si la mise en demeure n’était pas exigée.

Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année.

Toutefois, les revenus échus, tels que les loyers, arrérages de rentes, produisent intérêt du jour de la demande ou de la convention.

La même règle s’applique aux restitutions de fruits, et aux intérêts payés par un tiers.

On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre.

Est responsable du dommage causé par l’enfant mineur habitant avec lui, celui de ses père, mère ou tout autre parent qui en a la garde.

Il n’y a pas de responsabilité dès lors que la personne chargée de la garde démontre qu’elle n’a commis aucune faute de surveillance ou d’éducation et qu’elle n’a pu empêcher le fait dommageable.

Les maîtres et artisans sont responsables des dommages causés par leurs apprentis pendant le temps où ils sont sous leur surveillance. Ils peuvent se dégager de cette responsabilité en apportant la preuve qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui a causé le dommage.

Les commettants répondent des dommages causés par une personne soumise à leur autorité, lorsque celle-ci encourt dans l’exercice de ses fonctions une responsabilité à l’égard d’autrui.

Les personnes agissant pour le compte d’une personne morale engagent dans les mêmes conditions la responsabilité de celle-ci.

Le commettant n’est responsable que si le fait dommageable est en relation avec l’exercice des fonctions du préposé.

Il cesse de l’être lorsque le préposé a accompli un acte indépendant du lien de préposition ; cependant le commettant demeure responsable si l’acte du préposé se rattache d’une manière quelconque à l’exercice de ses fonctions.

La responsabilité du commettant n’exclut pas celle du préposé contre lequel la victime peut agir directement avec ou sans mise en cause du commettant.

Le commettant qui a réparé lui-même, possède une action récursoire contre son préposé.

Les enseignants des cycles fondamental et secondaire sont responsables des dommages causés par leurs élèves pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance.

Les personnes ou institutions chargées de l’éducation et de la surveillance des enfants mineurs répondent des dommages causés par ceux-ci.

Toutefois, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable doivent être prouvées conformément au droit commun par le demandeur en instance.

La responsabilité de l’État est substituée à celle des membres de l’enseignement public.

L’action de la victime est portée devant le tribunal civil, elle est prescrite par trois ans à compter du jour où le fait dommageable a été commis.

L’action récursoire est exercée par l’État soit contre l’agent soit contre le tiers conformément au droit commun.

Toute personne est responsable du dommage causé par le fait des choses ou des animaux dont elle a la garde.

La garde est le pouvoir d’usage, de direction et de contrôle détenu par le propriétaire qui utilise l’animal ou la chose personnellement ou par l’intermédiaire d’autrui.

La garde est transférée lorsque le propriétaire a confié à autrui l’animal ou la chose ou qu’un tiers l’utilise sans sa volonté.

L’existence du préjudice causé par l’animal ou la chose suffit à établir la responsabilité du gardien.

Toutefois, le gardien est exonéré totalement ou partiellement s’il prouve que le dommage est dû à un cas de force majeure, au fait d’un tiers ou à la faute de la victime.

Dans les cas particuliers où le dommage a été causé par la ruine d’un bâtiment, à la suite de son mauvais entretien ou d’un vice de sa construction, le propriétaire est responsable à titre principal vis à vis de la victime, quand bien même il ne disposerait pas effectivement de la garde de ce bâtiment ou n’aurait pas connu le vice de construction qui a causé le dommage.

Toutefois, celui qui, détient, à titre quelconque, tout ou partie de l’immeuble ou des biens immobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable vis à vis des tiers des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.

Celui, qui volontairement, administre utilement l’affaire d’autrui sans l’opposition du maître de l’affaire, est tenu de poursuivre sa gestion jusqu’à ce que le maître de l’affaire ou ses héritiers puissent y pourvoir.

La gestion de l’affaire d’autrui peut consister en actes matériels ou juridiques.

Le gérant doit agir en bon père de famille pour l’administration de toute l’affaire. Mais il est tenu compte des circonstances qui l’ont amené à intervenir.

Le maître de l’affaire doit rembourser au gérant les dépenses utiles et nécessaires qu’il a pu faire.

Il est tenu par les engagements que le gérant a contractés en son nom.

Celui qui par erreur ou sous l’effet de la violence effectue un paiement sans cause ou exécute un contrat entaché de nullité peut demander la répétition de l’indu.

Celui qui répète l’indu doit rembourser les impenses nécessaires et utiles.

Celui qui, après avoir reçu l’indu de bonne foi, a détruit ou annulé son titre ou a laissé perdre les garanties dont il était assorti, ou a laissé prescrire son action contre le véritable débiteur, n’est pas tenu à répétition.

Un recours contre le véritable débiteur, appartient dans ce cas à celui qui a payé l’indu.

Celui qui de mauvais foi a reçu l’indu doit restituer la chose et les fruits qu’elle a produits.

S’il a aliéné la chose ou si celle-ci a péri par cas fortuit, il doit la valeur de la chose au jour du remboursement.

Celui qui, en l’absence d’un acte juridique, s’est enrichi aux dépens d’autrui, est tenu de l’indemniser dans la mesure de son propre enrichissement jusqu’à concurrence de l’appauvrissement.

L’action est irrecevable si l’appauvrissement est dû à une faute de l’appauvri.

L’action ne peut être intentée qu’à défaut de tout autre moyen de droit.