Titre 2 - De la profession
Chapitre 1 - Conditions d’exercice requises
Art. 5
La profession d’architecte agréé est exercée selon le cas dans les conditions suivantes :
a) Personnes physiques
- être de nationalité Malienne ou ressortissant d’un Etat accordant la réciprocité aux nationaux Maliens ;
- être âgé de 21 ans révolus ;
- être titulaire du diplôme national d’Architecte ou tout autre titre universitaire d’architecte reconnu par l’Etat ;
- être de bonne moralité et jouir de ses droits civiques ;
- être inscrit au tableau de l’ordre des Architectes et avoir son domicile professionnel en République du Mali ;
- justifier d’une expérience professionnelle de dix-huit mois au moins.
b) Personnes morales
- avoir la nationalité Malienne ;
- avoir la compétence professionnelle requise ;
- être inscrite au tableau de l’Ordre des architectes et avoir son domicile professionnel en République du Mali.
Chapitre 2 - De l’association temporaire
Art. 6
L’Association temporaire est le fait pour un ou plusieurs architectes nationaux agréés de participer avec d’autres architectes nationaux ou étrangers à l’élaboration et à l’exécution d’un projet architectural pour la seule durée de ce projet.
Art. 7
En cas d’association entre un architecte national agrée et un architecte étranger, le projet architectural doit être signé par toutes les parties, la part de l’architecte national ne doit pas être inférieure à 70 % du volume des prestations lorsqu’il s’agit d’un projet réservé eux seuls architectes nationaux agréés.
Cette part sera de 35 % au moins lorsqu’il s’agit de projet ouvert aux architectes étrangers.
La violation des dispositions des alinéas 1 et 2 du présent article entraine une suspension de deux ans de l’architecte national et, l’exclusion définitive de l’architecte étranger de tout projet architectural en République du Mali.
Chapitre 3 - Incompatibilité et interdiction
Art. 8
Dans le cadre d’appel d’offre international, les architectes étrangers doivent solliciter un agrément temporaire lié au projet spécifique.
Art. 9
L’exercice de la profession est incompatible avec celles :
- d’entrepreneur de bâtiment ;
- de fournisseur de matériaux de construction.
Art. 10
L’exercice de la profession d’architecte est formellement interdit :
- aux exclus de l’ordre des architectes ;
- aux faillis et liquidés judiciaires non réhabilités ;
- aux personnes ayant subi une condamnation définitive à une peine afflictive ou infamante ;
- aux personnes déchues conformément l’article 6 du code pénal ;
- aux personnes se trouvant sous le coup d’une incapacité judiciaire.
Cette dernière interdiction peut être levée sur décision judiciaire.
Chapitre 4 - Droit, devoirs et obligations de l’architecte
Art. 11
L’Architecte agréé dispose sur son œuvre d’un droit de propriété incorporel exclusif et opposable à tous sans que cela lui confère le droit de la céder à plus d’un client, sauf dans le cas de plans types approuvés par l’Administration compétente.
Les conditions d’exercice de ce droit sont définies par la législation en vigueur.
Art. 12
Les honoraires de l’architecte agréé sont fixés d’accord parties avec le client conformément au barème qui sera établi par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 13
L’architecte agréé est tenu à une obligation de dignité, d’indépendance et de prudence exigée des membres des professions libérales.
Il est tenu au respect du secret professionnel.
Art. 14
L’architecte agréé est tenu au respect des devoirs et obligations définies par un code de déontologie.
Art. 15
L’architecte agréé doit tenir une comptabilité régulière conformément aux textes en vigueur et la présenter à toute réquisition légale. La liste des documents comptables sera fixée par voie réglementaire.
Art. 16
L’architecte agréé est tenu de souscrire une assurance afin de couvrir les dommages causés aux tiers par son fait ou par le fait de ses salariés ou préposés à titre professionnel.
Art. 17
Tout le projet architectural doit comporter la signature de l’architecte agréé.
Chapitre 5 - Missions de l’architecte agréé
Art. 18
La mission de l’architecte agréé pour une opération de construction comprend tout ou partie des prestations ci-dessous :
- la conception architecturale de l’œuvre : les bâtiments, leurs dessertes et environnements ;
- la Direction Générale de son exécution par les entreprises ;
- l’assistance au maître de l’ouvrage pour qu’il reçoive et règle les ouvrages.
Art. 19
En fonction de la nature et de l’importance de l’opération il est fait appel au concours de conseils techniques spécialisés.
Chapitre 6 - Sanctions
Art. 20
Les infractions aux dispositions des articles 5, 9, 10, 16 et 17 sont punies de la peine d’emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, le maximum de la peine est toujours prononcé.
