Loi n° 89-17/AN-RM du 1 mars 1989 portant organisation de la profession d’Architecte en République du Mali

L’ordre est un organisme professionnel doté de la personnalité civile et disposant d’un patrimoine propre.

L’ordre des architectes a pour mission d’assurer la défense de la profession d’architecte à cet effet :

• il veille à la stricte observation par ses membres de leurs devoirs professionnels et du code de déontologie  ;
• il veille sur les droits et intérêts de la profession ;
• il contribue à la promotion de l’architecture.

L’ordre est l’interprète de la profession auprès des pouvoirs publics et peut être consulté par le Gouvernement sur toutes questions relatives à l’architecture.

L’Ordre des Architectes regroupe obligatoirement tous les architectes exerçant au Mali : les architectes agréés et les architectes salariés du Secteur privé ou de l’Etat.

Les organes de l’Ordre des architectes sont :

• le Conseil de l’Ordre ;
• la Chambre Disciplinaire.

L’Ordre des Architectes est administré par un Conseil de l’Ordre. Le siège du Conseil est à Bamako. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national.

Le Conseil de l’Ordre a pour attributions principales :

• de se saisir de toute question qui lui est soumise par les pouvoirs publics ou par ses membres ;
• de prononcer les sanctions disciplinaires à l’encontre de ses membres ;
• de gérer le patrimoine de l’Ordre ;
• de se saisir de toute question ayant trait à l’architecture.

Le Conseil de l’Ordre adopte, après avis de son Ministère de Tutelle le Code de déontologie de la profession et le règlement intérieur de l’Ordre. Il tient à jour et publie le tableau de l’Ordre, fixe le montant des cotisations auxquelles les membres de l’Ordre sont tenus.

Il peut organiser des conférences, séminaires, colloques ou toute autre activité culturelle ou loisir dans l’intérêt de ses membres.

Le Conseil de l’Ordre est composé de sept membres élus. Tous les architectes inscrits à l’Ordre sort éligibles. Le vote a lieu au scrutin secret.

Le Conseil de l’Ordre ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le Conseil de l’Ordre est assisté par une chambre disciplinaire qui a pour rôle d’instruire les cas litigieux et de lui faire des propositions de sanction.

La chambre disciplinaire est composée du Président du Conseil de l’Ordre et de deux architectes désignés par le Conseil de l’Ordre. La chambre disciplinaire est assistée d’un magistrat désigné par le Ministre de la Justice.

Le Conseil de l’Ordre statue par décision motivée et prononce l’une des sanctions suivantes :

• l’avertissement ;
• le blâme ;
• la suspension.

Il propose au Ministre de tutelle, le retrait de l’agrément et la radiation de l’ordre ou l’une de ces deux sanctions.

Le blâme prive automatiquement l’intéressé du droit de faire partie du Conseil de l’Ordre pendant la législation en cours :

• la suspension d’exercer ne peut excéder deux ans ;
• la radiation prive définitivement l’architecte du droit de faire partie de l’Ordre.

Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée sans que l’architecte ait été entendu ou appelé à comparaître dans un délai de trente jours à compter de la date de la saisine du Conseil de l’Ordre.

L’architecte mis en cause peut se faire assister d’un défenseur architecte, d’un conseil ou d’un avocat. Les conditions d’exercice des droits de l’architecte en matière disciplinaire seront précisées par la Loi.

Le Conseil de l’Ordre, s’il estime insuffisamment éclairé, peut ordonner une enquête sur les faits dont la constatation lui parait utile à l’instruction de l’affaire. La décision qui ordonne l’enquête mentionne les faits sur lesquels elle doit porter.

La chambre disciplinaire doit instruire l’affaire litigieuse et déposer ses conclusions dans un délai maximum de cinq mois à compter de sa date de saisine. Le Conseil de l’Ordre doit rendre sa décision dans un délai maximum de deux mois à compter du dépôt des conclusions de la chambre disciplinaire.

Tout interrogatoire ou audition doit donner lieu à l’établissement d’un procès-verbal signé par les parties intéressées par les membres de la chambre disciplinaire et le cas échéant du Conseil de l’Ordre.

Les décisions du Conseil de l’Ordre doivent se référer expressément à l’obligation professionnelle violée. Elles doivent être notifiées sans délai aux parties intéressées et au Ministre chargé de l’architecture.

Les recours contre une sanction disciplinaire sont portés devant la juridiction administrative.

Les frais résultant de l’action engagée sont supportés par le Conseil de l’Ordre et dans les conditions qui seront précisées par le règlement intérieur.

L’architecte frappé d’une sanction disciplinaire ne le radiant pas du tableau de l’ordre, peut, après cinq années introduire une demande de réhabilitation auprès du Conseil de l’Ordre.

Si, par comportement général, l’intéressé a donné toute satisfaction depuis la sanction dont il fait l’objet, il est fait droit à sa demande et toute trace de la sanction est enlevée du dossier disciplinaire.

La réhabilitation ainsi prononcée n’a d’effet que pour l’avenir.

L’exercice de l’action disciplinaire ne fait obstacle :

• ni aux poursuites que le Ministère public ou les particuliers peuvent intenter devant les tribunaux répressifs ;
• ni aux actions civiles en réparation d’un dommage ;
• ni aux instances qui peuvent être engagées contre les architectes en raison des abus qui leur seraient reprochés dans l’exercice de leur profession.

La présente Loi abroge toutes dispositions antérieures contraires.