Loi n° 97-021 du 14 mars 1997 relative aux instruments de paiement chèque, carte de paiement, lettre de change, billet à ordre

Signé le: 14 mars 1997
Journal officiel: n° 1997-09
Identifiant: MLI-L-1997-21

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Note de tête du document

Loi n° 97-21 du 14 mars 1997 relative aux instruments de paiement chèque, carte de paiement, lettre de change, billet à ordre (JO 1997-21)

Relations avec d'autres textes

Modifié par

Loi n°2010-20 du 31 mai 2010

Cité par

Arrêté n° 1998-790, art. 1vise l'article 76
Arrêté n° 2001-832, art. 1, 3vise les articles 81, 1er
Loi n° 2010-20, art. 24vise les articles 83, 90, 106, 108

Dispositions liminaires

Art. 1

Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux organismes suivants :

les Banques au sens de l’Article 3 de la loi portant réglementation bancaire ;
les Services des Chèques Postaux sous réserve des spécificités liées à leur statut ;
le Trésor Public et tout autre organisme dûment habilité par la loi.

Au sens de la présente loi, le terme banquier désigne les organismes visés à l’alinéa précédent sans préjudice des dispositions particulières qui leur sont applicables.