Titre 4 - Dispositions finales
Art. 204
La présente loi entrera en vigueur six mois après sa promulgation.
Art. 205
Des règlements pris par les autorités compétentes interviendront, en cas de besoin, pour l’application de la présente loi.
Art. 206
Des mesures appropriées d’information et de sensibilisation seront initiées par les autorités publiques, les établissements bancaires et financiers, entre la promulgation et la mise en vigueur de la présente loi.
Ces mesures d’information et de sensibilisation doivent être poursuivies de façon périodique, après l’entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 207
La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires relatives aux instruments de paiement visés par la présente loi sous réserve de leur compatibilité.
