Titre 1 - De la profession d’urbaniste
Chapitre 1 - De la définition et des missions
Art. 1
L’urbanisme est l’ensemble des mesures techniques, administratives, économiques et sociales qui doivent permettre un développement harmonieux, rationnel et humain des agglomérations.
Art. 2
La mission de l’Urbaniste comprend tout ou partie des prestations ci-dessous :
- la conception, l’élaboration et le suivi de l’application des plans, projets et programme d’urbanisme et d’aménagement du territoire ;
- les études d’impacts environnementaux des opérations ;
- l’assistance aux maîtres d’ouvrage publics notamment les collectivités décentralisées et privées pour le déroulement des opérations d’urbanisme et d’aménagement du territoire ;
- la coordination générale, le contrôle et l’organisation des études et travaux d’aménagement ;
- l’expertise en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire.
Chapitre 2 - Des conditions d’exercice
Art. 3
Pour exercer ses activités en République du Mali, l’Urbaniste, la Société ou le Bureau d’études doivent être agréés et remplir les conditions suivantes :
1) Pour les personnes physiques :
- a) justifier d’un diplôme universitaire d’urbaniste reconnu au Mali ;
- b) être âgé de 21 ans révolus ;
- c) être de nationalité malienne ou ressortissant d’un Etat accordant la réciprocité ;
- d) justifier de son domicile professionnel au Mali ;
- e) jouir de ses droits civiques ;
- f) être inscrit à l’ordre des urbanistes.
2) Pour les personnes morales :
- a) être constitué en société ou bureau d’études de droit malien ;
- b) justifier juridiquement et dans les faits de l’existence en son sein d’une équipe pluridisciplinaire dont le premier responsable est urbaniste ;
- c) être dirigé par un responsable justifiant d’une bonne moralité et jouissant de ses droits civiques ;
- d) justifier de son domicile professionnel au Mali ;
- e) être inscrit à l’ordre des urbanistes.
Chapitre 3 - De l’association entre urbanistes
Art. 4
Un ou plusieurs urbanistes peuvent participer avec d’autres urbanistes nationaux ou étrangers à l’élaboration ou à l’exécution d’un projet d’urbanisme pour la seule durée de ce projet.
Art. 5
En cas d’association temporaire entre urbaniste national et urbaniste étranger, le projet d’urbanisme doit être signé par un représentant dûment mandaté par le groupement.
La prestation de l’urbaniste national sera de 70 % au moins lorsqu’il s’agit de projet ouvert aux urbanistes étrangers et financé par le Budget national.
Art. 6
Dans le cadre d’appels d’offres internationaux les Urbanistes étrangers doivent obligatoirement s’associer avec un ou plusieurs urbanistes nationaux, dont la participation sera d’au moins 35 % en prestation effective pour les Urbanistes nationaux.
Les étrangers ainsi autorisés ne pourront exercer la profession au-delà de l’appel d’offres et de la période de leur mission.
Chapitre 4 - Des incompatibilités et interdictions
Art. 7
L’exercice privé de la profession d’urbaniste est incompatible avec celles de :
- architecte ;
- ingénieur-conseil ;
- entrepreneur de bâtiments et travaux publics ;
- promoteur immobilier ;
- géomètre-expert ;
- fournisseur de matériaux de construction ;
- travailleur salarié tant dans les secteurs publics, parapublic, militaire que paramilitaire.
Art. 8
L’exercice privé de la profession d’urbaniste est formellement interdit aux :
- exclus de l’ordre des urbanistes,
- faillis et liquidés judiciaires non réhabilités,
- personnes ayant subi une condamnation définitive à une peine afflictive ou infamante,
- personnes déchues conformément au Code Pénal,
- personnes se trouvant sous le coup d’une incapacité judiciaire.
Cette dernière interdiction peut être levée sur décision judiciaire.
Chapitre 5 - Des droits et obligations
Art. 9
L’urbaniste dispose sur son œuvre d’un droit de propriété artistique exclusif et opposable à tous.
Les conditions d’exercice de ce droit sont définies par la loi sur les droits d’auteur.
Art. 10
L’urbaniste est tenu à une obligation d’indépendance exigée des membres de professions libérales.
Art. 11
L’urbaniste est tenu au respect strict du Code de déontologie.
Art. 12
L’urbaniste doit tenir une comptabilité régulière conformément aux textes en vigueur et la présenter à toute réquisition légale.
Art. 13
Les honoraires de l’urbaniste sont fixés selon un barème.
Art. 14
L’urbaniste est tenu de souscrire à une assurance responsabilité civile.
Art. 15
Aucun projet d’urbanisme ne doit être admis dans le circuit d’approbation administrative s’il n’est signé d’un urbaniste, d’une société ou d’un bureau d’études d’urbanistes.
Chapitre 6 - Des sanctions
Art. 16
La violation des dispositions de l’article 6 ci-dessus entraîne une suspension de deux ans de l’urbaniste national et l’exclusion définitive de l’urbaniste étranger de tout projet d’urbanisme en République du Mali.
