Titre 2 - De l’ordre des urbanistes
Chapitre 1 - De la création et des missions
Art. 17
Il est créé un établissement public à caractère professionnel dénommé Ordre des urbanistes.
Art. 18
L’ordre des urbanistes est un groupement professionnel ayant la personnalité civile et l’autonomie financière auquel sont obligatoirement affiliés les membres de la profession.
Art. 19
L’ordre des urbanistes a pour missions de :
- veiller à la stricte observation par ses membres de leurs devoirs professionnels et du code de déontologie ;
- assister les pouvoirs publics et populations en cas de nécessité ;
- informer et sensibiliser les populations sur le rôle de l’urbaniste.
- l’Ordre représente ses membres auprès des pouvoirs publics et peut être consulté par le Gouvernement sur toute question relative à l’urbanisme.
Dans ce cadre il peut être requis pour fournir des prestations de service public.
Chapitre 2 - De l’organisation et de l’Administration
Art. 20
Les organes de l’ordre des urbanistes sont :
- l’Assemblée générale ;
- le Conseil de l’ordre ;
- la Chambre disciplinaire.
- La Chambre disciplinaire.
Leurs modalités de fonctionnement seront précisées dans le règlement intérieur de l’ordre.
Section 1 - De l’Assemblée générale
Art. 21
L’Assemblée générale comprend tous les membres de l’ordre.
Art. 22
Elle est l’organe suprême de l’ordre dont elle définit les orientations générales.
Elle vote le budget sur proposition du Conseil et fixe le montant des cotisations.
Elle élit les membres du Conseil de l’ordre et de la Chambre disciplinaire.
Elle prononce les sanctions disciplinaires.
Elle approuve, après avis du Ministre de tutelle, le Code de déontologie de la profession et le règlement intérieur de l’ordre.
L’Assemblée générale délibère sur toute question portée à son ordre du jour.
Elle entérine les nouvelles adhésions.
Art. 23
Elle se réunit en session ordinaire une fois par an sur convocation du président du Conseil ou à la demande des deux tiers des membres de l’ordre.
Art. 24
L’Assemblée générale ne peut délibérer valablement que si les 2/3 de ses membres sont présents.
A défaut, l’Assemblée générale peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents suite à une deuxième convocation sous huitaine pour le même ordre du jour.
Art. 25
Tous les membres de l’ordre sont électeurs et éligibles sauf ceux sous l’effet de suspension.
Art. 26
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ayant droit de vote, sauf pour les cas de modification des statuts, du règlement intérieur et du Code de déontologie. En Cas de partage des voix celle du Président est prépondérante.
Section 2 - Du conseil de l’ordre
Art. 27
L’ordre des urbanistes est administré par un conseil dont le siège est à Bamako. Ce siège peut être transféré en tout autre lieu sur l’ensemble du territoire national sur décision de l’Assemblée générale aux deux tiers.
Art. 28
Le Conseil de l’ordre a pour attributions principales de :
- promouvoir la profession d’Urbaniste ;
- traiter toute question concernant l’ordre ;
- arbitrer les litiges entre urbanistes ;
- gérer les biens de l’ordre ;
- étudier toute question qui lui est soumise par les pouvoirs publics ou par les membres de l’ordre ;
- exécuter les sanctions prononcées par la Chambre disciplinaire.
Art. 29
Le Conseil de l’ordre tient à jour et publie le tableau de l’ordre.
Il peut organiser des conférences, colloques ou toute autre activité culturelle ou de loisirs dans l’intérêt de ses membres.
Art. 30
Le Conseil de l’ordre comprend au moins sept membres élus.
Tous les urbanistes inscrits à l’ordre et ne faisant pas l’objet de suspension sont éligibles. Le vote a lieu au scrutin secret.
Art. 30
Le Conseil de l’ordre comprend au moins sept membres élus.
Tous les urbanistes inscrits à l’ordre et ne faisant pas l’objet de suspension sont éligibles. Le vote a lieu au scrutin secret.
Art. 31
Les membres du Conseil de l’ordre sont élus pour deux ans par l’Assemblée générale. Ils ne sont rééligibles qu’une seule fois.
Art. 32
Le Président du Conseil, élu par l’Assemblée générale, peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs membres du Conseil de l’ordre.
Art. 33
Le Conseil de l’ordre se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président ou à la demande de la majorité de ses membres.
Art. 34
Le Conseil de l’ordre ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité au moins de ses membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante.
Art. 35
Le Conseil de l’ordre tient un registre de ses délibérations. Pour chaque séance, un procès-verbal est établi, approuvé et signé par le Président et le rapporteur.
Art. 36
La fonction de membre du Conseil de l’ordre est gratuite.
Section 3 - De la chambre disciplinaire
Art. 37
Il est institué au sein de l’ordre une Chambre disciplinaire qui a pour rôle d’instruire les cas de manquement à la déontologie.
Art. 38
La Chambre disciplinaire est composée du Président du Conseil de l’ordre et de deux membres élus par l’Assemblée générale.
Art. 39
La Chambre disciplinaire statue par décision motivée et prononce l’une des sanctions suivantes :
- l’avertissement,
- le blâme,
- la suspension,
- la radiation.
Art. 40
Le blâme prive l’intéressé du droit de faire partie du conseil de l’ordre pendant le mandant en cours.
La suspension d’exercer ne peut excéder deux ans.
La radiation prive définitivement l’urbaniste du droit de faire partie de l’ordre.
Les propositions de radiation sont soumises à la décision du Ministre chargé de l’Urbanisme.
Art. 41
Aucune sanction en peut être prononcée sans que l’Urbaniste ait été entendu ou appelé à comparaître dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la saisine de la Chambre disciplinaire.
Art. 42
L’Urbaniste mis en cause peut se faire assister d’un défenseur urbaniste.
Art. 43
Si l’Assemblée générale s’estime insuffisamment éclairée, elle peut ordonner une enquête et mentionner les faits dont constatation lui paraît utile à l’instruction de l’affaire.
La décision qui ordonne l’enquête mentionne les faits sur lesquels elle doit porter.
Art. 44
Tout interrogatoire doit donner lieu à l’établissement d’un procès-verbal signé par les parties intéressées et par les membres de la Chambre disciplinaire.
Art. 45
Les décisions de l’Assemblée générale doivent se référer expressément à l’obligation professionnelle violée. Elles doivent être notifiées sans délai aux parties intéressées et au ministère de tutelle.
Art. 46
Les recours contre une sanction disciplinaire sont portés devant la juridiction administrative.
Art. 47
L’urbaniste frappé d’une sanction disciplinaire ne l’excluant pas de l’ordre peut, après deux années, introduire une demande de réhabilitation auprès du conseil de l’ordre.
Art. 48
L’exercice de l’action disciplinaire ne fait pas obstacle aux actions civiles pénales.
