Titre 3 - Dispositions finales
Art. 49
Un décret pris en conseil des Ministres fixe les détails d’organisation de la profession d’urbaniste.
Art. 50
La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Loi
En vigueur
Loi n° 97-025 du 20 avril 1997 régissant la profession d’urbaniste
- Signé le
- 20 avr. 1997
- Journal officiel
- n° 1997-14
- Identifiant
- MLI-L-1997-25
Note de tête du document
Loi n° 97-025 du 20 avril 1997 régissant la profession d’urbaniste (JO 1997-14)
Texte d’application : voir le Décret n° 98-136/P-RM du 7 avril 1998 (JO 1998-15)
Relations avec d'autres textes
Textes d'application
