Loi n° 2012-007 du 7 février 2012 portant Code des Collectivités territoriales

Le cercle est une collectivité territoriale dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il est composé de Communes.

Le Cercle constitue un cadre de mise en cohérence des stratégies et actions de développement des Communes qui le composent.

Dans chaque Cercle, il est institué un Conseil de cercle composé de membres élus en leur sein, au scrutin secret, par les conseils communaux.

Les représentants du Conseil communal au Conseil de cercle sont élus au cours de la séance inaugurale du Conseil communal dans les mêmes conditions que les adjoints du maire.

Le nombre de représentants par Conseil communal est fixé comme suit :

• communes de moins de 20.000 habitants : 2 représentants ;
• communes de 20.000 à 50.000 habitants : 3 représentants ;
• communes de 50.001 à 100.000 habitants : 4 représentants ;
• communes de plus de 100.000 habitants : 5 représentants.

Les membres du Conseil de cercle portent le titre de Conseillers de cercle.

Le mandat du Conseil de cercle est de cinq ans. Toutefois, il peut être prorogé de six mois par décret motivé pris en Conseil des Ministres. En cas de nécessite, il peut faire l’objet d’une seconde prorogation de six mois dans les mêmes conditions.

Le Conseil de cercle peut être suspendu ou dissout.

Dans tous les cas, le Conseil de Cercle est admis préalablement à fournir des explications écrites, par l’entremise de son président, à l’autorité de tutelle du Cercle.

Une copie de l’acte d’avertissement, de suspension ou de dissolution du Conseil de cercle est adressée au Haut Conseil des Collectivités.

La suspension est prononcée par arrêté motivé du Ministre chargé des Collectivités Territoriales, sur proposition de l’autorité de tutelle du Cercle, pour une durée qui ne peut excéder trois mois.

Pendant la période de suspension, un agent de l’Etat désigné par le représentant de l’Etat dans la région, sur proposition de l’autorité de tutelle du Cercle, expédie les affaires courantes.

A l’expiration du délai de suspension, le Conseil de cercle reprend ses fonctions.

La dissolution est prononcée par décret motivé pris en Conseil des Ministres.

En cas de dissolution du Conseil de cercle ou de démission de tous ses membres, ou en cas d’annulation devenue définitive de l’élection de tous ses membres, il est procédé, dans les trois mois qui suivent la dissolution du conseil, la démission de tous ses membres ou l’annulation devenue définitive de l’élection de tous ses membres, à de nouvelles élections à l’effet de reconstituer le Conseil de cercle.

Aucun membre du Conseil dissout ou démissionnaire ne peut faire partie du nouveau Conseil de cercle.

En attendant l’installation du nouveau Conseil de cercle, le Président du Conseil de cercle sortant expédie les affaires courantes.

Lorsque le Conseil de cercle ne peut être reconstitué ou n’est plus fonctionnel pour quelque cause que ce soit, une Autorité intérimaire est mise en place, sur rapport du représentant de l’Etat dans la région, dans les quinze jours, pour en remplir les fonctions pendant six mois.

Toutefois, l’Autorité intérimaire ne peut ni emprunter ni aliéner un bien de la Collectivité.

Elle ne peut ni créer de service public ni recruter du personnel.

En attendant l’installation de l’Autorité intérimaire, le Président du Conseil de cercle sortant, à défaut un vice-président dans l’ordre d’élection, expédie les affaires courantes.

• En cas d’empêchement du Président du Conseil de cercle et des vice-présidents, un Conseiller désigné par ses pairs en remplit les fonctions.

Les membres de l’Autorité intérimaire de cercle, y compris le président et les vice-présidents, sont nommés, sur rapport du représentant de l’Etat dans la région, par arrêté du Ministre en charge des collectivités territoriales.

Ne peut être membre de l’Autorité intérimaire de cercle toute personne inéligible au Conseil de cercle, conformément aux textes en vigueur.

Les fonctions de membre de l’Autorité intérimaire de cercle sont incompatibles avec celles de membre de l’Autorité intérimaire d’une autre collectivité territoriale.

L’Autorité intérimaire de cercle est composée d’autant de membres que le Conseil de cercle qu’elle remplace.

L’Autorité intérimaire de cercle est constituée de personnes résidant dans le cercle et provenant des services déconcentrés, de la société civile et du secteur privé ainsi que de conseillers de cercle sortants.

Les conseillers de cercle d’un conseil dissout ou démissionnaire ne peuvent pas faire partie de l’Autorité intérimaire qui le remplace.

Le Président et les Vice-présidents de l’Autorité intérimaire remplissent respectivement les fonctions de Présidents et de Vice-présidents du Conseil de cercle.

Lorsque les circonstances ne permettent pas le déroulement normal de la consultation électorale en vue du renouvellement d’un Conseil de cercle dissout, démissionnaire, non fonctionnel ou dont l’élection est annulée, le Ministre en charge des collectivités territoriales, sur proposition du représentant de l’Etat dans la région et avant l’expiration du délai de six mois prévu à l’alinéa 1 de l’article 86, peut proroger par arrêté la durée des pouvoirs de l’Autorité intérimaire. Cette prorogation ne peut excéder douze mois.

Dans tous les cas, les pouvoirs de l’Autorité intérimaire expirent de plein droit dès que le Conseil de cercle est reconstitué et installé.

La démission du Conseil de cercle est adressée à l’autorité de tutelle du Cercle qui en accuse réception.

Elle est effective, dès accusé de réception et à défaut un mois après son dépôt constaté par récépissé.

Le mandat de Conseiller de cercle prend fin dans les cas suivants :

• la démission ;
• le décès ;
• l’expiration (renouvellement) du mandat du Conseil de cercle.

La démission du Conseiller de cercle est adressée, par l’entremise du président du conseil de cercle, à l’autorité de tutelle du Cercle qui en accuse réception.

Elle est effective dès accusé de réception et, à défaut, un mois après son dépôt constaté par récépissé.

La démission d’office du Conseiller de cercle intervient dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

• la perte de la capacité électorale ;
• l’acquisition d’une qualité entraînant l’une ou l’autre des incompatibilités ou inéligibilités prévues par les textes en vigueur ;
• la perte de la qualité de conseiller communal ;
• le refus de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les textes en vigueur.

La démission d’office du Conseiller de cercle est déclarée par décision de l’autorité de tutelle, soit de sa propre initiative, soit à la demande du président du conseil de cercle ou de tout citoyen du Cercle.

Le Conseiller de cercle déclaré démissionnaire d’office peut former un recours devant la juridiction administrative.

La même faculté appartient aux conseillers pris individuellement à tout citoyen dans le cercle à l’encontre du refus de l’autorité de tutelle de déclarer la démission d’office.

La fin du mandat du Conseiller de cercle pour cause de décès est constatée par décision de l’autorité de tutelle.

Le remplacement des conseillers de cercle en cours de mandat, quel que soit le cas de vacance, s’effectue dans les mêmes conditions que pour leur élection.

Le Conseil de cercle règle par ses délibérations les affaires du Cercle, notamment celles relatives au développement économique, social et culturel.

Ainsi, il délibère entre autres sur :

• 1° le schéma d’aménagement du territoire du cercle, en cohérence avec celui de la région ;
• 2° les plans et programmes de développement économique, social et culturel ;
• 3° la création et la gestion des équipements collectifs d’intérêt de cercle dans les domaines suivants :
• l’enseignement secondaire général et l’apprentissage
• la formation professionnelle ;
• la santé ;
• les infrastructures routières et de communication classées dans le domaine du Cercle ;
• l’hydraulique rurale et urbaine ;
• 4° la gestion du domaine d’intérêt de cercle, notamment :
• a) la lutte contre les pollutions et les nuisances ;
• b) l’organisation des activités agricoles et de santé animale ;
• c) la gestion des ressources forestières, fauniques et halieutiques ;
• d) l’acquisition et l’aliénation des biens du patrimoine ;
• 5° la création et le mode de gestion des services publics du Cercle ;
• 6° l’organisation des interventions dans le domaine économique ;
• 7° l’organisation des activités de promotion et de protection sociales ;
• 8° l’institution de redevances ;
• 9° la fixation des taux des impôts et taxes du cercle dans le cadre des bases et des maxima fixés par la loi ;
• 10° l’acceptation et le refus des dons, subventions et legs ;
• 11° les budgets et le compte administratif ;
• 12° les marchés de travaux et de fournitures, les baux et autres conventions ;
• 13° les emprunts et les garanties d’emprunt ou avals ;
• 14° l’octroi de subventions ;
• 15° les prises de participation ;
• 16° les projets de jumelage et les actions de coopération avec d’autres collectivités territoriales maliennes ou étrangères ;
• 17° les modalités de gestion du personnel ;
• 18° le règlement intérieur prévoyant, entre autres, les modalités de fonctionnement des commissions de travail ;
• 19° la réglementation en matière de police administrative.

Les délibérations du Conseil de cercle sont exécutoires dès leur publication.

Toutefois, les délibérations sur les matières ci-après ne deviennent exécutoires qu’après approbation de l’autorité de tutelle :

• 1° la création et le mode de gestion des services publics du Cercle ;
• 2° les modalités de gestion du personnel ;
• 3° les opérations d’aménagement du territoire du cercle ;
• 4° l’acquisition et l’aliénation des biens du patrimoine ;
• 5° la gestion des ressources forestières, fauniques et halieutiques ;
• 6° la fixation des taux des impôts, taxes et redevances ;
• 7° les budgets et le compte administratif ;
• 8° l’acceptation et le refus des dons, subventions et legs ;
• 9° les emprunts et les garanties d’emprunt ou avals ;
• 10° les prises de participation ;
• 11° la réglementation en matière de police administrative ;
• 12° le règlement intérieur ;
• 13° les projets de jumelage et les actions de coopération avec d’autres collectivités territoriales maliennes ou étrangères

Le Conseil de cercle peut émettre des avis sur toutes les affaires concernant le cercle.

Il donne son avis toutes les fois qu’il est requis par les lois et règlements ou demandé par l’autorité de tutelle.

Le Conseil de cercle doit être consulté pour la réalisation des projets de développement décidés par l’Etat, la région ou tout organisme public ou privé sur le territoire du cercle.

Le Conseil de cercle établit son règlement intérieur au cours de la première session qui suit son installation.

Le Conseil de cercle se réunit en session ordinaire une fois par trimestre sur convocation du président. Celui-ci peut, toutefois, le convoquer en session extraordinaire lorsque les circonstances l’exigent. Il est tenu, en outre, de le convoquer é la demande d’un tiers des conseillers ou de l’autorité de tutelle.

La durée de chaque session ne peut excéder cinq jours. Elle peut être prorogée avec l’accord de l’autorité de tutelle pour deux jours au plus.

Toutefois, la session au cours de laquelle est discuté le budget peut durer dix jours au plus.

La convocation est publiée et mentionnée au registre des délibérations côté et paraphé par l’autorité de tutelle.

Elle est remise aux membres du conseil par écrit au moins sept jours francs avant la date de la première séance de la session. Elle indique la date, l’heure, le lieu de la réunion, la durée de la session et les points proposés à l’ordre du jour.

Le projet d’ordre du jour est établi par le président. Celui-ci est tenu d’y porter les questions proposées par un tiers des conseillers ou par l’autorité de tutelle.

Au sein du Conseil de cercle, l’ordre de préséance est établi comme suit :

• le président,
• les vices-présidents dans l’ordre d’élection,
• les autres conseillers suivant l’ancienneté dans la fonction, le cas échéant suivant l’âge.

Les fonctions de conseiller de cercle sont gratuites.

Toutefois, un arrêté du Ministre chargé des collectivités territoriales détermine les conditions d’octroi et le taux des indemnités de déplacement et de session des Conseillers de cercle.

Le Conseil de cercle ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité absolue des conseillers en exercice assistent à la séance.

Lorsqu’après une première convocation, le quorum n’est pas atteint, il n’est plus exigé à la seconde pour les questions qui figuraient à l’ordre du jour de la première convocation.

Les délibérations du Conseil de cercle sont prises à la majorité absolue des votants.

Un Conseiller de cercle empêché peut donner à un autre conseiller procuration écrite et légalisée pour voter en son nom.

Un même Conseiller de cercle ne peut être porteur que d’une seule procuration. Toute procuration n’est valable que pour une seule session.

Le vote des délibérations du conseil de cercle a lieu au scrutin public. Le président vote le dernier. En cas de partage de voix, sa voix est prépondérante.

Le vote peut, toutefois, avoir lieu au scrutin secret lorsque les trois quarts des conseillers le demandent.

La réunion du Conseil de cercle est présidée par le président, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par un vice - président dans l’ordre d’élection, à défaut par le conseiller de cercle le plus âgé.

Lorsque les débats concernent le compte administratif du président, le conseil élit en son sein, au scrutin secret, un président de séance. Le président du conseil participe aux débats, mais doit se retirer au moment du vote.

Lorsque le compte administratif est adopté, le Conseil de Cercle donne au Président quitus de sa gestion.

En cas de rejet devenu définitif, le Conseil de Cercle, après en avoir délibéré, peut demander à la Section des Comptes de la Cour Suprême la vérification de l’exécution du budget du cercle.

Les conseillers de cercle ne peuvent assister ni physiquement ni par mandataire aux délibérations auxquelles ils ont un intérêt personnel.

Les séances du Conseil de cercle sont publiques à moins que les trois quarts des conseillers n’en décident autrement.

Toutefois, elles sont obligatoirement publiques lorsque les délibérations portent sur les programmes de développement, les moyens de leur réalisation, l’acceptation des dons et legs, les discussions et l’adoption du budget annuel du Cercle.

Les séances ne sont en aucun cas publiques lorsque les délibérations mettent en cause un ou plusieurs conseillers. Le président de séance prononce alors le huis clos pour la durée des délibération afférentes à ces questions.

Le président assure la police des séances du conseil.

Il peut, après avertissement, faire expulser toute personne qui trouble l’ordre de quelque manière que ce soit.

Les procès verbaux des sessions du Conseil de cercle sont signés par le président et le secrétaire de séance et doivent indiquer :

• le lieu de la session ;
• les dates d’ouverture et de clôture ;
• la date de la convocation ;
• l’ordre du jour ;
• des membres présents
• l’identité des membres absents avec indication du motif de l’absence ;
• les interventions ;
• les délibérations

Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre côté et paraphé par l’autorité de tutelle du Cercle.

Elles sont signées par tous les membres présents ainsi que par les mandataires des membres absents à la séance.

Après chaque session du Conseil de cercle, il est rédigé un compte rendu qui est affiché dans les huit jours au siège du cercle ou porté à la connaissance des habitants du cercle par tout moyen de communication approprié.

Ce compte rendu doit être signé par le président, le secrétaire général ou le secrétaire de séance.

Une copie intégrale de chaque procès-verbal de session et de chaque délibération est adressée à l’autorité de tutelle dans les quinze jours suivant la fin de la session concernée.

Copie de tout acte juridique du cercle est également transmise à l’autorité de tutelle.

La date de dépôt constatée par un récépissé est le point de départ du délai de trente jours accordé à l’autorité de tutelle pour statuer sur les délibérations soumises à son approbation.

Passé ce délai, la délibération devient exécutoire.

Tout habitant ou contribuable du cercle a le droit de demander communication à ses frais ou consultation sur place au siège du conseil de cercle des documents ci-après :

• les procès-verbaux et les délibérations ;
• les budgets et comptes du cercle ;
• les arrêtés du président du conseil de cercle.

Les délibérations du Conseil de cercle ainsi que les décisions y afférentes peuvent faire l’objet de recours.

Le Conseil de cercle crée en son sein des commissions de travail chargées d’étudier les questions qui lui sont soumises.

Les commissions peuvent siéger dans l’intervalle de deux sessions. Chaque commission désigne en son sein un président et un rapporteur qui ne peuvent être en aucun cas membres du bureau du Conseil de cercle. Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Leurs séances ne sont pas publiques.

Le Conseil de cercle peut entendre sur toute question, toute personne dont l’avis lui paraît utile.

Le président et les vice-présidents constituent le bureau du Conseil de cercle. Ils sont élus par le Conseil de cercle en son sein au scrutin uninominal. Le vote est secret.

Le président et les vice-présidents sont tenus de résider dans le cercle.

La séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Président du Conseil de cercle est convoquée par l’autorité de tutelle du Cercle, qui assiste à la séance ou se fait représenter. Elle est présidée par le conseiller le plus âgé.

Le Président du Conseil de cercle est élu à la majorité des votants. Si aucun candidat n’obtient cette majorité après deux tours de scrutin, la séance peut être suspendue.

Dans tous les cas, il est procédé à un troisième tour à l’issue duquel, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix est déclaré élu.

A égalité de voix au troisième tour, le candidat le plus âgé est déclaré élu.

En cours de mandat la fonction de président du Conseil de cercle prend fin dans les cas suivants :

• la démission ;
• la révocation ;
• le décès.

La démission du président du Conseil de cercle est adressée à l’autorité de tutelle du Cercle qui en accuse réception. Elle est effective dès accusé de réception et à défaut, un (l) mois après son dépôt constaté par récépissé.

La démission d’office du Président du Conseil de Cercle intervient dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

• la perte de la capacité électorale ;
• l’acquisition d’une qualité entraînant l’une ou l’autre des incompatibilités ou inéligibilités prévues par les textes en vigueur ;
• la perte de la qualité de conseiller communal ;
• le refus de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les textes en vigueur.

La démission d’office du Président du Conseil de cercle est déclarée par l’autorité de tutelle du Cercle, soit à la demande du Conseil de cercle ou de tout citoyen dans le cercle.

Le président du Conseil de cercle déclaré démissionnaire d’office peut former un recours devant la juridiction administrative.

La même faculté appartient aux conseillers pris individuellement et à tout citoyen dans le cercle à l’encontre du refus de l’autorité de tutelle de déclarer la démission d’office.

La fin de mandat du Président du Conseil de cercle pour cause de décès est constatée par décision de l’autorité de tutelle.

Le Président du Conseil de cercle peut être suspendu ou révoqué.

Dans tous les cas, le Président du Conseil de cercle est admis préalablement à fournir des explications écrites à l’autorité de tutelle du Cercle.

Une copie de l’acte d’avertissement, de suspension ou de révocation du Président du Conseil de cercle est adressée au Haut Conseil des Collectivités.

L’avertissement est donné par décision motivée du représentant de l’Etat dans la Région, sur proposition de l’autorité de tutelle du Cercle.

La suspension est prononcée par arrêté motivé du Ministre chargé des Collectivités Territoriales, sur proposition de l’autorité de tutelle du Cercle, pour une durée qui ne peut excéder trois mois.

A l’expiration du délai de suspension, le Président du Conseil de cercle reprend ses fonctions.

La révocation est prononcée par décret motivé pris en Conseil des Ministres.

La démission, la suspension ou la révocation du Président du Conseil de cercle ne porte pas atteinte à sa qualité de conseiller de cercle. Toutefois, il ne pourrait à ce titre remplacer le Président du conseil en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci.

En cas d’absence, de démission, de suspension, de révocation, de décès ou de tout empêchement constaté par l’autorité de tutelle, le Président du conseil de cercle est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par un Vice-président dans l’ordre d’élection ou, à défaut, par le conseiller de cercle le plus âgé.

Toutefois, en cas de révocation, de démission nu de décès du président, le conseil de cercle doit être convoqué par l’intérimaire ou, à défaut, par l’autorité de tutelle, dans le délai d’un mois, pour élire un nouveau Président et, éventuellement, un ou des vice-présidents.

Le Président révoqué ne peut être réélu pour le reste de la durée du mandat du Conseil de cercle.

Le Président du Conseil de cercle est chargé d’exécuter les délibérations du Conseil de cercle.

En outre, sous le contrôle du Conseil de cercle, il exerce les attributions spécifiques suivantes :

• 1° la convocation et la présidence des réunions du conseil de cercle et du bureau du conseil de cercle ;
• 2° la publication des délibérations et leur transmission à l’autorité de tutelle ;
• 3° la gestion du personnel du cercle ;
• 4° la tenue et la conservation des archives du cercle ;
• 5° la préparation du budget du cercle ;
• 6° l’établissement du compte administratif ;
• 7° la représentation du Cercle en justice et dans les actes de la vie civile ;
• 8° la souscription des marchés, la passation des baux, les adjudications des travaux communaux dans les formes établies par les lois et règlements ;
• 9° l’établissement d’actes de vente, d’échange, de partage, d’acquisition des biens du patrimoine suivant les délibérations du Conseil de Cercle ;
• 10° la tutelle des établissements publics du Cercle ;
• 11° l’application de la réglementation en matière de police administrative.

Le Président du Conseil de cercle peut recevoir autorisation du conseil de cercle en tout ou partie et pour la durée de son mandat à l’effet de :

• 1° arrêter ou modifier l’affectation des propriétés du cercle utilisées par les services du cercle
• 2° fixer, dans les limites déterminées par le conseil de cercle, les tarifs des redevances ;
• 3° contracter, dans les limites fixées par le conseil, des emprunts et de recevoir des dons et legs ;
• 4° fixer et de régler les frais des contrats de représentation, d’exécution et d’expertise.

Le Président du Conseil de cercle est autorité de police administrative. La police administrative concerne notamment :

• la sécurité des infrastructures d’enseignement secondaire général et d’apprentissage, de formation professionnelle, de santé, routières et de communication classées dans le domaine du cercle ;
• les dispositions à prendre pour préserver les ressources agricoles, forestières, fauniques et halieutiques, les épizooties des domaines du Cercle ;
• la prévention et la réparation des dommages qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux dans les domaines classés d’intérêt de Cercle.

Le Président du Conseil de cercle est chargé, dans les conditions fixées par la Io : de la diffusion et de l’exécution des lois et règlements.

Dans le cas où les intérêts du Président du Conseil de cercle sont en opposition avec ceux du cercle, le conseil désigne un vice-président, à défaut, un autre de ses membres pour représenter les intérêts du cercle.

Sous sa surveillance et sa responsabilité, le Président du Conseil de cercle peut déléguer une partie de ses attributions et/ou sa signature à un ou plusieurs des vice-présidents et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ceux-ci, à des conseillers de cercle.

Il peut également déléguer sa signature au Secrétaire général du cercle dans le domaine administratif.

Aussitôt après son élection, le Président du Conseil de cercle prend fonction et assure la présidence de la séance du conseil pour l’élection des Vice-présidents.

Les Vice-présidents sont élus à la majorité des votants. Si aucun des candidats n’obtient cette majorité après deux tours de scrutin, la séance peut être suspendue.

Dans tous les cas, il est procédé à un troisième tour à l’issue duquel le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix est déclaré élu.

A égalité de voix au troisième tour, le candidat le plus âgé est déclaré élu.

Le remplacement d’un Vice-président au poste devenu vacant s’effectue dans les mêmes conditions que pour le Président.

Il est mis fin aux fonctions des Vice-présidents dans les mêmes conditions que pour le Président. Ils sont passibles des mêmes sanctions.

Le nombre de Vice-présidents par cercle est fixé comme suit :

• cercles de moins de 100.000 habitants : 2 vice-présidents ;
• cercles de 100.000 à 200.000 habitants : 3 vice-présidents ;
• cercles de plus de 200.000 habitants : 4 vice-présidents.

L’ordre d’élection des vice-présidents détermine la préséance.

Sous l’autorité du président du Conseil de cercle, les Vice-présidents sont chargés des questions suivantes :

• aménagement du territoire et planification ;
• affaires domaniales et foncières ;
• affaires éducatives, sociales, culturelles et sportives ;
• coopération avec d’autres collectivités territoriales ;
• toute autre question que le Président leur confiera.

Les attributions spécifiques des Vice-présidents sont déterminées par arrêté du Président du Conseil de Cercle.

Les fonctions de Vice-présidents de Conseil de cercle sont gratuites.

Toutefois, des indemnités de fonction leur sont accordées conformément aux textes en vigueur.