Loi n° 2012-007 du 7 février 2012 portant Code des Collectivités territoriales

Le budget est l’acte par lequel est prévu et autorisé l’ensemble des charges et des ressources des collectivités territoriales.

L’exercice budgétaire commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de la même année.

Le budget primitif est établi et voté en équilibre réel avant le 31 octobre.

Il est subdivisé en sections, titres, sous-titres, chapitres, articles et paragraphes suivant la nomenclature budgétaire et comptable des collectivités territoriales fixée par décret pris en Conseil des Ministres.

Il comprend deux parties tant en recettes qu’en dépenses. La première partie décrit les opérations de fonctionnement. La deuxième partie est relative aux opérations d’investissement, dont la tranche annuelle de réalisation du programme pluriannuel de développement.

Les opérations d’investissement sont obligatoirement individualisées. Le budget primitif peut, en outre, comprendre des budgets annexes.

Un prélèvement obligatoire sur les recettes ordinaires du budget est affecté aux dépenses d’investissement.

Le taux de ces prélèvements est arrêté annuellement par décision de l’autorité de tutelle après consultation du président de l’organe exécutif de la collectivité territoriale.

Les collectivités territoriales établissent le budget additionnel en cours d’exercice et lorsque les comptes de l’exercice précédent sont connus.

Le budget additionnel est destiné à corriger et à ajuster les prévisions du budget primitif. Il comprend les crédits supplémentaires nécessaires en cours d’exercice, les recettes nouvelles non prévues au budget primitif et les opérations de recettes et dépenses portées du budget de l’année précédente.

Il comporte un chapitre spécial de crédits destinés à couvrir le montant des dégrèvements autorisés, des admissions en non valeur et des cotes irrécouvrables.

Le budget additionnel est établi et voté dans les mêmes formes que le budget primitif. Il est appuyé du compte administratif et du compte de gestion.

Le projet de budget est préparé par l’ordonnateur et soumis au vote de l’organe délibérant de la collectivité.

Le vote du budget est précédé d’un débat public.

Ce débat doit porter obligatoirement sur les points suivants :

• 1° l’état de mise en oeuvre du Programme de Développement, Économique, Social et Culturel (PDSEC) ;
• 2° le compte administratif de l’année écoulée ;
• 3° l’état de fonctionnement des organes et des services de la collectivité territoriale ;
• 4° le projet de budget.

Pour le budget communal, le débat public doit être précédé d’une consultation des conseils de villages, de fractions ou de quartiers constituant les Communes.

Le budget de chaque collectivité territoriale est approuvé par l’autorité de tutelle,

L’autorité de tutelle renvoie le budget à l’ordonnateur, dans les quinze jours qui suivent son dépôt, en cas de :

• non inscription des dépenses obligatoires ;
• non inscription de l’autofinancement brut ;
• vote du budget en déséquilibre.

L’ordonnateur le soumet dans les dix jours de sa réception à une seconde lecture de l’organe délibérant. Celui-ci doit statuer dans les huit jours, et le budget est renvoyé immédiatement à l’autorité d’approbation.

Après cette nouvelle délibération, si le budget n’est pas voté en équilibre ou s’il n’est pas retourné à l’autorité d’approbation dans le délai d’un mois à compter de son renvoi à l’ordonnateur, l’autorité de tutelle règle le budget.

Lorsque le budget d’une collectivité territoriale n’est pas approuvé avant le début de l’année budgétaire, les dépenses de fonctionnement continuent d’être exécutées jusqu’à la fin du premier trimestre dans la limite chaque mois d’un douzième du budget primitif de l’année précédente.

Les budgets annexes des collectivités territoriales sont soumis aux mêmes procédures d’établissement que le budget primitif.

L’exécution du budget est soumise au contrôle a priori du Contrôle financier. A cet effet, il tient une comptabilité des engagements et des liquidations.

Lorsqu’une Collectivité Territoriale n’est pas dans le ressort territorial d’un service déconcentré du Contrôle Financier, les missions de ce dernier sont assurées par le Comptable public.

Dans le cadre du contrôle des recettes, le Contrôleur financier est chargé de suivre l’évolution des titres de recettes émis par l’Ordonnateur.

Dans le cadre du contrôle des dépenses, le Contrôleur financier est chargé de viser les engagements, les liquidations de dépenses et les projets de marchés publics.

Le budget approuvé ne peut être modifié en cours d’exercice que dans les cas suivants :

• lorsque des recettes supplémentaires sont réalisées en cours d’année, des crédits supplémentaires correspondants peuvent être ouverts sous réserve d’approbation de l’autorité de tutelle ;
• lorsqu’il y a insuffisance de crédits de fonctionnement, des virements de crédits peuvent être effectués par l’ordonnateur :
• d’article à article à l’intérieur du même chapitre après délibération de l’organe délibérant de la collectivité ;
• de chapitre à chapitre à l’intérieur du même sous-titre après délibération de l’organe délibérant et approbation de l’autorité de tutelle.

Les ressources des collectivités territoriales se composent :

• 1° des ressources fiscales qui comprennent :
• les impôts d’État transférés aux collectivités territoriales ;
• les impôts et taxes locaux directs ;
• les impôts et taxes locaux indirects.
• 2° des produits par nature qui comprennent :
• les produits d’exploitation ;
• les produits financiers ;
• les revenus du domaine ;
• les redevances.
• 3° des ressources budgétaires qui sont constituées des dotations et subventions spéciales de l’Etat aux collectivités territoriales ;
• 4° le produit des emprunts autorisés qui sont exclusivement destinés au financement des investissements ;
• 5° des dons et legs ;
• 6° d’autres ressources, notamment les subventions des partenaires extérieurs.

La nomenclature des ressources fiscales par catégorie de collectivités territoriales et leurs taux sont fixés par la loi.

Les charges des collectivités territoriales comprennent :

• les dépenses de fonctionnement ;
• les dépenses d’investissement.

Constituent des dépenses obligatoires pour les collectivités territoriales :

• les traitements et indemnités du personnel en fonction dans les services ;
• les frais de fonctionnement des services ;
• les primes des assurances obligatoires ;
• les `cotisations aux organismes de sécurité sociale et de retraite du personnel en fonction dans les services ;
• les contributions aux organismes inter-collectivités territoriales ;
• les dépenses d’entretien du patrimoine ;
• les dépenses pour l’assainissement ;
• l’amortissement et les intérêts de la dette.

Les crédits de fonctionnement ouverts au titre d’un budget et non consommés à la clôture de la gestion tombent en annulation.

Sous réserve des dispositions relatives aux autorisations de programmes, les crédits ouverts au titre d’un budget en cours ne créent aucun droit au titre du budget de l’exercice suivant.

Les autorisations de programmes constituent la limite supérieure des dépenses que l’ordonnateur peut engager pour l’exécution des investissements prévus par l’organe délibérant. Elles peuvent être révisées pour tenir compte soit de modifications techniques, soit de variations de prix.

Les crédits de paiement sont des autorisations annuelles inscrites au budget qui permettent le mandatement des dépenses d’investissement engagées dans le cadre des autorisations de programmes.

Les crédits de paiement non consommés relatifs aux dépenses d’investissement sont reportés sur le budget de l’exercice suivant. Ces crédits s’ajoutent aux dotations de l’année nouvelle.

Le report d’une dépense d’investissement d’un budget à un autre est réalisé par l’ordonnateur sur la base d’un état détaillé et vise par le comptable public.

Un exemplaire de cet état est adressé à l’autorité de tutelle.