Loi n° 2012-007 du 7 février 2012 portant Code des Collectivités territoriales

La région est une collectivité territoriale dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle est composée de cercles.

La région constitue un cadre de mise en cohérence des stratégies et actions de développement des collectivités qui la composent et l’Etat.

Dans chaque région, il est institué un Conseil régional composé de membres élus par l’ensemble des électeurs de la Région.

Les élections au Conseil régional ont lieu dans les conditions fixées par la loi électorale

Les membres du Conseil régional portent le titre de Conseillers régionaux.

Le Conseil régional se compose comme suit :

• régions d’au plus 200.000 habitants : 33 conseillers ;
• régions de 200.001 à 500.000 habitants : 37 conseillers ;
• régions de 500.001 à 1.000.000 habitants : 41 conseillers ;
• régions de plus de 1.000.000 habitants : 45 conseillers.

Le chiffre de la population à prendre en compte pour la détermination du nombre de conseillers à élire est celui du dernier recensement administratif publié.

Le nombre de conseillers à élire est fixé par arrêté du Ministre chargé de l’Administration Territoriale dès la publication des résultats du dernier recensement administratif.

Le mandat du Conseil régional est de cinq ans. Toutefois, il peut être prorogé de six mois par décret motivé pris en Conseil des Ministres. En cas de nécessite, il peut faire l’objet d’une seconde prorogation de six mois dans les mêmes conditions.

Le Conseil régional peut être suspendu ou dissout.

Dans tous les cas, le Conseil régional est admis préalablement à fournir des explications écrites, par l’entremise de son président, à l’autorité de tutelle de la Région.

Une copie de l’acte de suspension ou de dissolution du Conseil régional est adressée au Haut Conseil des Collectivités.

La suspension est prononcée par arrêté motivé du Ministre chargé des Collectivités Territoriales, sur proposition de l’autorité de tutelle de la Région, pour une durée qui ne peut excéder trois mois.

Pendant la période de suspension, un agent de l’Etat désigné par le Ministre Chargé des Collectivités Territoriales, sur proposition de l’autorité de tutelle de la Région, liquide les affaires courantes.

A l’expiration du délai de suspension, le Conseil régional reprend ses fonctions.

La dissolution est prononcée par décret motivé pris en Conseil des Ministres.

En cas de dissolution du Conseil régional ou de District, de démission de tous ses membres, d’annulation devenue définitive de l’élection de tous ses membres, lorsque le Conseil régional ou de District ne peut être constitué ou lorsqu’il n’est plus fonctionnel pour quelque cause que ce soit, une Autorité intérimaire est mise en place dans les quinze jours pour en remplir les fonctions pendant six mois.

Toutefois, l’Autorité intérimaire ne peut ni emprunter ni aliéner un bien appartenant à la Collectivité. Elle ne peut ni créer de service public ni recruter du personnel.

L’impossibilité de constituer le Conseil régional ou de District ou sa non fonctionnalité est constatée, sur rapport du Ministre en charge des collectivités territoriales, par décret pris en Conseil des Ministres.

En attendant l’installation de l’Autorité intérimaire, le Président du Conseil régional ou de District sortant, à défaut un vice-président dans l’ordre d’élection, expédie les affaires courantes.

En cas d’empêchement du Président du Conseil régional ou de District et des Vice-présidents, un agent de l’Etat, désigné par le Ministre en charge des collectivités territoriales, en remplit les fonctions.

Les membres de l’Autorité intérimaire régionale, y compris le Président et les vice-présidents, sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre en charge des collectivités territoriales.

Ne peut être membre de l’Autorité intérimaire régionale toute personne inéligible au Conseil régional, conformément aux textes en vigueur.

Les fonctions de membre de l’Autorité intérimaire régionale sont incompatibles avec celles de membres de l’Autorité intérimaire d’une autre collectivité territoriale.

L’Autorité intérimaire de région ou de District est composée d’autant de membres que le Conseil régional ou le Conseil de district qu’elle remplace.

L’Autorité intérimaire régionale ou de District est constituée de personnes résidant dans la région et provenant des services déconcentrés, de la société civile et du secteur privé ainsi que de conseillers régionaux ou de District sortants.

Les conseillers régionaux d’un conseil ou du District dissout ou démissionnaire ne peuvent pas faire partie de l’Autorité intérimaire qui le remplace.

L’Autorité intérimaire ne peut ni emprunter ni aliéner un bien de la Collectivité. Elle ne peut ni créer de service public ni recruter du personnel.

Le Président et les Vice-présidents de l’Autorité intérimaire remplissent respectivement les fonctions de Président et de Vice-présidents de Conseil régional.

Dans un délai de six mois à dater de la dissolution du Conseil régional, de la démission collective de ses membres, de l’annulation devenue définitive de l’élection de ces derniers ou de la constatation de sa non fonctionnalité, il est procédé à de nouvelles élections à moins que l’on ne se trouve dans les six mois précédant le renouvellement général des Conseils régionaux.

Lorsque les circonstances ne permettent pas le déroulement normal de la consultation électorale en vue du renouvellement d’un Conseil régional dissout, démissionnaire, non fonctionnel ou dont l’élection est annulée, la durée des pouvoirs de l’Autorité intérimaire peut être prorogée par décret pris en Conseil des Ministres avant l’expiration du délai de six mois prévu à l’alinéa précédent. Cette prorogation ne peut excéder douze mois.

Les pouvoirs de l’Autorité intérimaire régionale expirent de plein droit dès que le Conseil régional est reconstitué et installé.

La démission du Conseil régional est adressée à l’autorité de tutelle de la Région qui en accuse réception.

Elle est effective dès accusé de réception et, à défaut, un mois après son dépôt constaté par récépissé.

Le mandat de Conseiller régional prend fin dans les cas suivants :

• la démission ;
• le décès ;
• l’expiration du mandat du conseil régional.

La démission du Conseiller régional est adressée, par l’entremise du président du Conseil régional, à l’autorité de tutelle de la Région qui en accuse réception. Elle est effective dès accusé de réception et, à défaut, un mois après son dépôt constaté par récépissé. .

La démission d’office du Conseiller régional intervient dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

• la perte de la capacité électorale ;
• l’acquisition d’une qualité entraînant l’une ou l’autre des incompatibilités ou inéligibilités prévues par les textes en vigueur ;
• la perte de la qualité de conseiller communal ;
• la perte de la qualité de conseiller de cercle ;
• le refus de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les textes en vigueur.

La démission d’office du Conseiller régional est déclarée par décision de l’autorité de tutelle de la Région, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Président du Conseil régional ou de tout citoyen de la région.

Le Conseiller régional déclaré démissionnaire d’office peut former un recours devant la juridiction administrative.

La même faculté appartient aux conseillers pris individuellement et à tout citoyen dans la région à l’encontre du refus de l’autorité de tutelle de déclarer la démission d’office.

La fin du mandat du Conseiller régional pour cause de décès est constatée par décision de l’autorité de tutelle.

Le remplacement des conseillers régionaux en cours de mandat, s’effectue dans les conditions fixées par la loi électorale.

Le Conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région notamment celles relatives au développement économique, social et culturel.

Ainsi, il délibère entre autres sur :

• 1° le schéma d’aménagement du territoire régional, en cohérence avec le schéma national ;
• 2° les plans et programmes de développement économique, social et culturel ;
• 3° la création et la gestion des équipements collectifs dans les domaines suivants :
• l’enseignement technique, professionnel, l’éducation spécialisée, l’apprentissage
• la formation professionnelle ;
• la santé ;
• les infrastructures routières et de communication classées dans le domaine régional ;
• l’énergie ;
• 4° l’organisation des activités de promotion et de protection sociales ;
• 5° la gestion du domaine d’intérêt régional, notamment :
• a) la lutte contre les pollutions et les nuisances ;
• b) l’organisation des activités Agricoles et de santé animale ;
• c) la gestion des ressources forestières, fauniques et halieutiques ;
• d) l’acquisition et l’aliénation des biens du patrimoine ;
• 6° la création et le mode de gestion des services publics de la Région ;
• 7° l’organisation des interventions dans le domaine économique ;
• 8° la fixation des taux des impôts et taxes de la région dans le cadre des bases et des maxima fixés par la loi ;
• 9° l’institution de redevances ;
• 10° l’acceptation et le refus des dons, subventions et legs ;
• 11° les budgets et le compte administratif ;
• 12° les marchés de travaux et de fournitures, les baux et autres conventions ;
• 13° les emprunts et les garanties d’emprunts ou avals ;
• 14° l’octroi de subventions ;
• 15° les prises de participation ;
• 16° les projets de jumelage et les actions de coopération avec d’autres collectivités territoriales maliennes ou étrangères ;
• 17° les modalités de gestion du personnel ;
• 18° le règlement intérieur prévoyant, entre autres, les modalités de fonctionnement des commissions de travail ;
• 19° la réglementation en matière de police administrative.

Les délibérations du Conseil régional sont exécutoires dès leur publication.

Toutefois, les délibérations sur les matières ci-après ne deviennent exécutoires qu’après approbation de l’autorité de tutelle :

• 1° la création et le mode de gestion des services publics régionaux ;
• 2° les modalités de gestion du personnel ;
• 3° les opérations d’aménagement du territoire régional ;
• 4° l’acquisition et l’aliénation des biens du patrimoine ;
• 5° la gestion des ressources forestières, fauniques et halieutiques ;
• 6° la fixation des taux des impôts, taxes et redevances ;
• 7° les budgets et le compte administratif ;
• 8° l’acceptation et le refus des dons, subventions et legs ;
• 9° les emprunts et les garanties d’emprunts ou avals ;
• 10° les prises de participation ;
• 11° la réglementation en matière de police administrative ;
• 12° le règlement intérieur ;
• 13° les projets de jumelage et les actions de coopération avec d’autres collectivités territoriales maliennes ou étrangères.

Le Conseil régional peut émettre des avis sur toutes affaires concernant la région.

Elle donne son avis toutes les fois qu’il est requis par les lois et règlements ou demandé par l’autorité de tutelle.

Le Conseil régional doit être consulté pour la réalisation des projets de développement décidés par l’Etat et les organismes publics ou privés sur le territoire de la région.

Le Conseil régional établit son règlement intérieur dans les trois mois qui suivent son installation.

Le Conseil régional se réunit en session ordinaire une fois par trimestre sur convocation du président. Celui-ci peut toutefois la convoquer en session extraordinaire lorsque les circonstances l’exigent. Il est tenu en outre de la convoquer à la demande d’un tiers des conseillers ou de l’autorité de tutelle.

La durée de chaque session ne peut excéder cinq jours. Elle peut être prorogée avec l’accord de l’autorité de tutelle pour deux jours au plus. Toutefois, la cession au cours de laquelle est discutée le budget peut durer dix jours au plus.

La convocation est publiée et mentionnée au registre des délibérations côté et paraphé par l’autorité de tutelle.

Elle est remise aux conseillers de région par écrit au moins sept jours francs avant la date de la première séance de la session. Elle indique la date, l’heure, le lieu de la réunion, la durée de la session et les points proposés à l’ordre du jour.

Le projet d’ordre du jour est établi par le président. Celui-ci est tenu d’y porter les questions proposées par un tiers des conseillers ou par l’autorité de tutelle.

Au sein du Conseil régional, l’ordre de préséance est établi comme suit :

• le président ;
• les vice - présidents dans l’ordre d’élection ;
• les autres conseillers suivant l’ancienneté dans la fonction, le cas échéant, suivant l’âge.

Les fonctions de conseiller régional sont gratuites.

Toutefois, un arrêté du Ministre chargé des collectivités territoriales détermine les conditions d’octroi et le taux des indemnités de déplacement et de session des conseillers de région ainsi que les indemnités de fonction du président et des vice-présidents.

Le Conseil régional ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des conseillers en exercice assiste à la séance.

Lorsqu’après une première convocation, le quorum n’est pas atteint, il n’est plus exigé à la seconde pour les questions qui figuraient à l’ordre du jour de la première convocation.

Les délibérations du Conseil régional sont prises à la majorité des votants.

Un conseiller régional empêché peut donner à un autre conseiller procuration écrite et légalisée pour voter en son nom.

Un même conseiller ne peut être porteur que d’une seule procuration. Toute procuration n’est valable que pour une seule session.

Le vote des délibérations du Conseil régional a lieu au scrutin public. Le président vote, le dernier. En cas de partage des voix, sa voix est prépondérante. Le vote peut toutefois avoir lieu au scrutin secret lorsque les trois quarts des conseillers de région le demandent.

La réunion du Conseil régional est présidée par le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par un vice-président dans l’ordre d’élection, à défaut par le conseiller de région le plus âgé.

Lorsque les débats concernent le compte administratif du Président, le Conseil élit en son sein, au scrutin secret, un président de séance. Le Président du Conseil participe aux débats, mais se retire au moment du vote.

Lorsque le compte administratif est adopté, le Conseil régional donne au Président quitus de sa gestion.

En cas de rejet devenu définitif, le Conseil régional, après en avoir délibéré, peut demander à la Section des Comptes de la Cour Suprême la vérification de l’exécution du budget de la région.

Les conseillers régionaux ne peuvent assister ni physiquement, ni par mandataire aux délibérations auxquelles ils ont un intérêt personnel.

Les séances du Conseil régional sont publiques à moins que les trois quarts des conseillers régionaux n’en décident autrement.

Toutefois, elles sont obligatoirement publiques lorsque les délibérations portent sur les programmes de développement, les moyens de leur réalisation, l’acceptation des dons et legs, les discussions et l’adoption du budget annuel de la Région.

Les séances ne sont en aucun cas publiques lorsque les délibérations mettent en cause un ou plusieurs conseillers. Le président de séance prononce alors le huis clos pour la durée des délibérations afférentes à ces questions.

Le Président assure la police des séances du Conseil régional.

Il peut, après avertissement, faire expulser toute personne qui trouble l’ordre de quelque manière que ce soit.

Les procès-verbaux des sessions du Conseil régional sont signés par le président et le secrétaire et doivent indiquer :

• le lieu de la session ;
• les dates d’ouverture et de clôture ;
• la date de la convocation ;
• l’ordre du jour ;
• l’identité des membres présents ;
• l’identité des membres absents avec indication du motif de l’absence ;
• les interventions ;
• les délibérations.

Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre côté et paraphé par l’autorité de tutelle de la Région.

Elles sont signées par tous les membres présents ainsi que par les mandataires des membres absents à la séance.

Après chaque session du Conseil régional, il doit être rédigé un compte rendu qui sera affiché dans les huit jours au siège du Conseil ou porté à la connaissance des habitants de la Région par tout moyen de communication approprié.

Une copie intégrale de chaque procès - verbal de session et de chaque délibération est adressée à l’autorité de tutelle dans les quinze jours suivant la fin de la session concernée.

Une copie de tout acte juridique de la Région est également transmise à l’autorité de tutelle.

La date de dépôt constatée par un récépissé ou par tout autre moyen est le point de départ du délai de trente jours accordé à l’autorité de tutelle pour statuer sur les délibérations soumises à son approbation. Passé ce délai, la délibération devient exécutoire.

Tout habitant ou contribuable de la Région a le droit de demander communication à ses frais ou consultation sur place au siège du Conseil régional des documents ci-après :

• les procès-verbaux et les délibérations ;
• les budgets et comptes de la Région ;
• les arrêtés du Président du Conseil régional.

Les délibérations du Conseil régional ainsi que les décisions qui en sont issues peuvent faire l’objet de recours.

Le Conseil régional crée en son sein des commissions de travail chargées d’étudier les questions qui lui sont soumises.

Les commissions peuvent siéger dans l’intervalle de deux sessions. Chaque commission désigne en son sein un président et un rapporteur qui ne peuvent être en aucun cas être membres de l’organe exécutif de la Région.

Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Leurs séances ne sont pas publiques.

Le Conseil régional peut entendre, sur toute question, toute personne dont l’avis lui paraît utile.

Le Président et les Vice-présidents constituent le bureau du Conseil régional. Ils sont élus par le Conseil régional en son sein au scrutin uninominal. Le vote est secret.

Le Président et les Vice-présidents sont tenus de résider dans la Région

La séance au cours de laquelle, il est procédé à l’installation du président du Conseil régional est convoquée par l’autorité de tutelle de la Région, qui assiste à la séance ou se fait représenter. Elle est présidée par le Conseiller le plus âgé.

Sur la base des résultats définitifs des élections régionales transmis à l’autorité de tutelle par le président de la Commission de Centralisation des Résultats, est installé dans les fonctions de Président du Conseil régional le conseiller figurant à la tête de la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges.

En cas d’égalité entre plusieurs listes, est installé Président du Conseil régional le conseiller régional figurant à la tête de la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages.

A égalité de sièges et de suffrages entre plusieurs listes, le conseiller régional, tête de liste, le plus âgé est installé président du Conseil régional.

La liste proclamée majoritaire lors des élections demeure pendant la durée du mandat sous réserve de changements de majorité à la suite d’élections partielles.

En cas de vacance du poste de président, le second sur la liste majoritaire est installé dans ses fonctions.

S’il est membre du bureau du Conseil régional, il est procédé à son remplacement dans les conditions fixées par l’article 210.

En cours de mandat, la fonction de Président du Conseil régional prend fin dans les cas suivants :

• la démission ;
• la révocation ;
• le décès.

La démission du Président du Conseil régional est adressée à l’autorité de tutelle de la Région qui en accuse réception.

Elle est effective dès accusé de réception et, à défaut, un mois après son dépôt constaté par récépissé.

La démission d’office du Président du Conseil régional intervient dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

• la perte de la capacité électorale ;
• l’acquisition d’une qualité entraînant l’une ou l’autre des incompatibilités ou inéligibilités prévues par les textes en vigueur ;
• la perte de la qualité de conseiller communal ;
• la perte de la qualité de conseiller de cercle ;
• le refus de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les textes en vigueur.

La démission d’office du Président du Conseil régional est déclarée par l’autorité de tutelle de la Région, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Conseil régional ou de tout citoyen de la Région.

Le Président du Conseil régional déclaré démissionnaire d’office peut former un recours devant la juridiction administrative.

La même faculté appartient aux conseillers pris individuellement et à tout citoyen dans la Région à l’encontre du refus de l’autorité de tutelle de déclarer la démission d’office.

La fin du mandat du Président du Conseil régional pour cause de décès est constatée par décision de l’autorité de tutelle de la Région.

Le Président du Conseil régional peut recevoir un avertissement. Il peut être suspendu ou révoqué.

Dans tous les cas, le Président du Conseil régional est admis préalablement à fournir des explications écrites à l’autorité de tutelle de la Région.

Une copie de l’acte d’avertissement, de suspension ou de révocation du Président du Conseil régional est adressée au Haut Conseil des Collectivités.

L’avertissement est donné par décision motivée du Ministre chargé des Collectivités Territoriales, sur proposition de l’autorité de tutelle de la Région.

La suspension est prononcée par arrêté motivé du Ministre chargé des Collectivités Territoriales, sur proposition de l’autorité de tutelle de la Région, pour une durée qui ne peut excéder trois mois.

A l’expiration du délai de suspension, le Président du Conseil régional reprend ses fonctions.

La révocation est prononcée par décret motivé pris en Conseil des Ministres.

La démission, la suspension ou la révocation du Président du Conseil régional ne porte pas atteinte à sa qualité de conseiller régional. Toutefois, il ne pourrait à ce titre remplacer le président du conseil en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci.

En cas d’absence, de démission, de suspension, de révocation, de décès ou de tout autre empêchement constaté par l’autorité de tutelle, le Président est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par un Vice-président dans l’ordre d’élection ou, à défaut, par le Conseiller régional le plus âgé.

Toutefois, en cas de révocation, de démission ou de décès du Président, le Conseil régional doit être convoqué par l’intérimaire ou, à défaut, par l’autorité de tutelle, dans le délai d’un mois, pour désigner un nouveau Président et, éventuellement, un ou des Vice-présidents.

Le Président révoqué ne peut être réélu pour le reste de la durée du mandat du Conseil régional.

Les fonctions de Président de Conseil régional sont gratuites. Toutefois, des indemnités de représentation et de fonction lui sont accordées conformément aux textes en vigueur.

Le Président du Conseil régional est chargé d’exécuter les délibérations du Conseil régional.

En outre, sous le contrôle du Conseil régional, il exerce les attributions spécifiques suivantes :

• 1° la convocation et la présidence des réunions ;
• 2° la publication des délibérations et leur transmission à l’autorité de tutelle ;
• 3° la gestion du personnel de la Région ;
• 4° la tenue et la conservation des archives de la Région ;
• 5° la préparation du budget de la Région ;
• 6° l’établissement du compte administratif ;
• 7° la souscription des marchés, la passation des baux, les adjudications des travaux de la région dans les formes établies par les lois et règlements ;
• 8° l’établissement d’actes de vente, d’échange, de partage, d’acquisition des biens du patrimoine suivant les délibérations du Conseil régional ;
• 9° la représentation de la région en justice et dans les actes de la vie civile ;
• 10° la tutelle des établissements publics régionaux ;
• 11° l’application de la réglementation en matière de police administrative.

Le président du Conseil régional peut recevoir délégation du Conseil régional, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat à l’effet de :

• arrêter ou modifier l’affectation des propriétés de la région utilisées par les services de la région ;
• fixer dans les limites déterminées par le Conseil régional les tarifs des redevances ;
• contracter dans les limites fixées par le Conseil régional, des emprunts et recevoir des dons et legs ;
• fixer et de régler les frais des contrats de représentation, d’exécution et d’expertise.

Le Président du Conseil régional est autorité de police administrative. La police administrative concerne notamment :

• la sécurité des infrastructures d’enseignement technique, professionnel, d’éducation spécialisée, d’apprentissage, de formation professionnelle, de santé, routières et de communication classées dans le domaine régional ;
• les dispositions à prendre pour préserver les ressources agricoles, forestières, fauniques et halieutiques, les épizooties des domaines de la Région ;
• la prévention et la réparation des dommages qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux dans les domaines classés d’intérêt régional.

Le Président du conseil régional est chargé, dans les conditions fixées par la loi, de la diffusion et de l’exécution des lois et règlements.

Dans le cas où les intérêts du Président sont en opposition avec ceux de la Région, le Conseil désigne un Vice-président, à défaut, un autre de ses membres pour représenter les intérêts de la région.

Sous sa surveillance et sa responsabilité, le Président peut déléguer une partie de ses attributions et/ou sa signature à un ou plusieurs des Vice-présidents et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ceux-ci, à des Conseillers régionaux.

Il peut également déléguer sa signature au Secrétaire général de la région dans le domaine administratif.

Aussitôt après son installation, le président du Conseil régional prend fonction et assure la présidence de la séance du Conseil régional pour l’élection des vice-présidents.

Les vice-présidents sont élus à la majorité absolue des votants par les membres du Conseil Régional. Si aucun candidat n’obtient cette majorité après deux tours de scrutin, la séance peut être suspendue.

Dans tous les cas, il est procédé à un troisième tour à l’issue duquel, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix est déclaré élu.

A égalité de voix au troisième tour, le candidat le plus âgé est déclaré élu.

Le remplacement d’un vice-président au poste devenu vacant s’effectue dans les mêmes conditions que son élection.

Il est mis fin aux fonctions des vice-présidents dans les mêmes conditions que pour le président du conseil régional.

Ils sont passibles des mêmes sanctions.

Le nombre de Vice-présidents par région est fixé comme suit :

• régions de moins de 200.000 habitants : 2 vice-présidents ;
• régions de 200.000 à 1.000.000 habitants : 3 vice-présidents ;
• régions de plus de 1.000.000 habitants : 4 vice-présidents.

Sous l’autorité du Président du Conseil régional, les Vice-présidents sont chargés des questions suivantes :

• aménagement du territoire et planification ;
• affaires domaniales et foncières ;
• affaires éducatives, sociales, culturelles et sportives ;
• coopération avec d’autres collectivités territoriales ;
• toute autre question que le Président leur confiera.

Les attributions spécifiques des Vice-présidents sont déterminées par arrêté du Président du Conseil régional.

Les fonctions de vice-presidents de conseil régional sont gratuites. Toutefois, des indemnités de fonction leur sont accordées conformément aux textes en vigueur.