Titre 1 - Dispositions générales
Chapitre unique - Du champ d’application
Art. 1
La présente loi porte sur le statut du personnel enseignant de l’Enseignement secondaire, de l’Enseignement fondamental et de l’Education préscolaire et spéciale.
Le présent statut est applicable au personnel enseignant dans les emplois de l’Enseignement secondaire général, de l’Enseignement technique et professionnel, de l’Enseignement normal, de l’Enseignement fondamental et de l’Education préscolaire et spéciale.
Art. 2
Le présent statut ne s’applique pas au personnel enseignant contractuel engagé sous le régime du Code du Travail.
