Loi n° 2023-004 du 13 mars 2023 portant Code des Collectivités Territoriales

La Région est une collectivité territoriale dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle est composée de Communes.

La Région constitue un cadre de mise en cohérence des stratégies et actions de développement des Collectivités territoriales qui la composent et l’Etat.

Dans chaque Région, il est institué un Conseil régional composé de membres élus par les électeurs de la Région.

Les élections au Conseil régional ont lieu dans les conditions fixées par la loi électorale.

Les membres du Conseil régional portent le titre de Conseillers régionaux.

Le Conseil régional se compose comme suit :

• Régions d’au plus 200.000 habitants : 33 Conseillers ;
• Régions de 200 001 à 500.000 habitants : 37 Conseillers ;
• Régions de 500 001 à 1.000.000 habitants : 41 Conseillers ;
• Régions de plus de 1.000.000 habitants : 45 Conseillers.

Le chiffre de la population à prendre en compte pour la détermination du nombre de Conseillers à élire est celui du dernier recensement administratif publié.

Le nombre de Conseillers à élire est fixé par arrêté du Ministre chargé de l’Administration Territoriale dès la publication des résultats du dernier recensement administratif.

Le mandat de Conseil régional est de cinq ans. Toutefois, il peut être prorogé de six mois par décret motivé pris en Conseil des Ministres. En cas de nécessité, il peut faire l’objet d’une seconde prorogation de six mois dans les mêmes conditions.

Le Conseil régional peut être suspendu ou dissous.

Dans tous les cas, le Conseil régional est admis préalablement à fournir des explications écrites, par l’entremise de son président, au Représentant de l’Etat dans la Région.

Une copie de l’acte de suspension ou de dissolution du Conseil régional est adressée au Haut Conseil des Collectivités.

La suspension est prononcée par arrêté motivé du Ministre chargé des Collectivités territoriales, sur proposition du Représentant de l’Etat dans la Région, pour une durée qui ne peut excéder trois mois.

Pendant la période de suspension, un agent de l’Etat, désigné par arrêté du Ministre chargé des Collectivités territoriales expédie les affaires courantes.

A l’expiration du délai de suspension, le Conseil régional reprend ses fonctions.

La dissolution est prononcée par décret motivé pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des Collectivités territoriales.

En cas de dissolution du Conseil régional, de démission de tous ses membres, d’annulation devenue définitive de l’élection de tous ses membres, lorsque le Conseil régional ne peut être constitué, une Délégation spéciale est nommée sans délai pour en remplir les fonctions pendant six mois.

La Délégation spéciale ne peut ni emprunter ni aliéner un bien de la Collectivité territoriale. Elle ne peut ni créer de service public ni recruter du personnel.

L’impossibilité de constituer le Conseil régional est constatée par arrêté du Ministre chargé des Collectivités territoriales sur rapport du Représentant de l’Etat dans la Région.

En attendant l’installation des nouvelles autorités, le Secrétaire général ou tout autre agent de la Collectivité territoriale, désigné par le Représentant de l’Etat dans la Région, expédie les affaires courantes.

Les membres de la Délégation spéciale de la Région, y compris le Président, sont nommés par arrêté du Ministre chargé des Collectivités territoriales sur proposition du Représentant de l’Etat dans la Région.

Ne peut être membre de la Délégation spéciale toute personne inéligible au Conseil régional, conformément aux textes en vigueur.

La fonction de membre de la Délégation spéciale de la Région est incompatible avec celle de membres de la Délégation spéciale d’une autre Collectivité territoriale.

La Délégation spéciale de la Région est composée de sept membres.

La Délégation spéciale de la Région est constituée de personnes résidant dans la Région.

Toutefois, les Conseillers d’un Conseil régional dissous ou démissionnaire ne peuvent pas faire partie de la Délégation spéciale.

Le Président de la Délégation spéciale de la Région remplit la fonction de Président de Conseil régional. Il peut déléguer une partie de ses fonctions aux autres membres de la Délégation spéciale de la Région.

Dans un délai de six mois à dater de la dissolution du Conseil régional, de la démission de tous ses membres, de l’annulation devenue définitive de l’élection de tous ses membres ou lorsque le Conseil régional ne peut être constitué, il est procédé à de nouvelles élections à moins que l’on ne se trouve dans les six mois précédant le renouvellement général du Conseil régional.

Lorsque les circonstances ne permettent pas le déroulement normal de la consultation électorale en vue du renouvellement d’un Conseil régional dissous, démissionnaire, ou dont l’élection est annulée ou lorsque le Conseil régional ne peut être constitué, le Ministre chargé des Collectivités territoriales, sur proposition du Représentant de l’Etat dans la Région, et avant l’expiration du délai de six mois prévu à l’alinéa précédent, peut proroger par arrêté la durée de la Délégation spéciale de la Région. Cette prorogation ne peut excéder douze mois.

Les pouvoirs de la Délégation spéciale de la Région expirent de plein droit dès que le Conseil régional est reconstitué et installé.

La démission du Conseil régional est adressée, par l’entremise du Président du Conseil régional, au Représentant de l’Etat dans la Région qui en accuse réception.

Elle est effective dès accusé de réception et, à défaut, un mois après son dépôt constaté par récépissé.

Le mandat de Conseiller régional prend fin dans les cas suivants :

• la démission d’office ;
• l’expiration du mandat du Conseil ;
• la démission ;
• le décès ;
• la dissolution du Conseil.

La démission de Conseiller régional est adressée, par l’entremise du Président du Conseil régional, au Représentant de l’Etat dans la Région qui en accuse réception. Elle est effective dès accusé de réception et, à défaut, un mois après son dépôt constaté par récépissé.

La démission d’office de Conseiller régional intervient dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

• la condamnation à une peine afflictive et infamante, devenue définitive ;
• la perte de la capacité électorale ;
• l’acquisition d’une qualité entraînant l’une ou l’autre des incompatibilités ou inéligibilités prévues par les textes en vigueur ;
• le refus de remplir une des obligations qui lui sont dévolues par les textes en vigueur.

La démission d’office de Conseiller régional est déclarée par décision du Représentant de l’Etat dans la Région soit de sa propre initiative, soit à la demande du Président du Conseil régional ou de tout citoyen de la région.

Lorsque le Représentant de l’Etat est saisi d’une demande de démission d’office d’un Conseiller régional, il est tenu d’en donner suite dans un délai maximum de trente jours.

Le Conseiller régional déclaré démissionnaire d’office peut former un recours devant la juridiction administrative.

La même faculté appartient aux Conseillers pris individuellement et à tout citoyen dans la Région à l’encontre du refus du Représentant de l’Etat dans la Région de déclarer la démission d’office.

La fin du mandat de Conseiller régional pour cause de décès est constatée par décision du Représentant de l’Etat dans la Région.

Le remplacement des Conseillers régionaux en cours de mandat, quel que soit le cas de vacance, s’effectue dans les conditions fixées par la loi électorale.

Le Conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la Région, notamment celles relatives au développement économique, social et culturel.

Ainsi, il délibère entre autres sur :

• 1° le Schéma d’Aménagement du Territoire régional, en cohérence avec le schéma national ;
• 2° les plans et programmes de développement économique, social et culturel ;
• 3° la création et la gestion des équipements collectifs dans les domaines suivants :
• a) l’enseignement technique, professionnel, l’éducation spécialisée, l’apprentissage ;
• b) la formation professionnelle ;
• c) la santé ;
• d) les infrastructures routières et de communication classées dans le domaine régional ;
• e) l’eau et l’énergie ;
• f) la jeunesse, les sports, les arts et la culture ;
• g) la coordination et le renforcement des activités d’exploitation artisanale des ressources minières de la Région ;
• 4° l’organisation des activités de promotion et de protection sociales ;
• 5° la gestion du domaine d’intérêt régional, notamment :
• a) la lutte contre les pollutions et les nuisances ;
• b) l’organisation des activités agricoles et de santé animale ;
• c) la gestion des ressources forestières, fauniques et halieutiques ;
• d) l’acquisition et l’aliénation des biens du patrimoine ;
• 6° la création et le mode de gestion des services publics de la Région ;
• 7° l’organisation des interventions dans le domaine économique ;
• 8° la fixation des taux des impôts et taxes de la Région dans le cadre des bases et des maxima fixés par la loi ;
• 9° l’institution de redevances ;
• 10° l’acceptation et le refus des dons, subventions et legs ;
• 11° les budgets et le compte administratif ;
• 12° les marchés de travaux et de fournitures, les baux et autres conventions ;
• 13° les emprunts et les garanties d’emprunts ou avals ;
• 14° l’octroi de subventions ;
• 15° les prises de participation ;
• 16° les projets de jumelage et les actions de coopération avec d’autres collectivités territoriales maliennes ou étrangères ;
• 17° les modalités de gestion du personnel ;
• 18° le règlement intérieur prévoyant, entre autres, les modalités de fonctionnement des commissions de travail ;
• 19° la réglementation en matière de police administrative.

Les délibérations du Conseil régional sont exécutoires dès leur publication.

Toutefois, les délibérations sur les matières ci-après ne deviennent exécutoires qu’après approbation par le Représentant de l’Etat dans la Région :

• 1° les plans et programmes de développement économique, social et culturel ;
• 2° les budgets et le compte administratif ;
• 3° les dons et legs assortis de conditions ;
• 4° la création et le mode de gestion des services publics de la Région ;
• 5° l’aliénation des biens du patrimoine ;
• 6° les projets de jumelage et de coopération avec d’autres Collectivités territoriales étrangères ;
• 7° les emprunts et les garanties d’emprunts ou avals ;
• 8° la règlementation en matière de police administrative ;
• 9° les subventions accordées par la Région ;
• 10° les prises de participation.

Pour l’approbation des délibérations sur ces matières, le Représentant de l’Etat dans la Région requiert, en tant que de besoin, l’avis des services compétents.

Les modalités de conclusion et de suivi des emprunts, des garanties d’emprunts ou avals et des prises de participation de la Région sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.

Le Conseil régional peut émettre des avis sur toutes affaires concernant la Région.

Il donne son avis toutes les fois qu’il est requis par les lois et règlements ou demandé par le Représentant de l’Etat dans la Région.

Le Conseil régional est obligatoirement consulté pour la réalisation de tout projet d’aménagement ou d’équipement de l’Etat ou d’organisme public ou privé sur le territoire de la Région.

Le Conseil régional établit son règlement intérieur au cours de la première session qui suit son installation.

Le Conseil régional se réunit en session ordinaire une fois par trimestre sur convocation du Président. Celui-ci peut toutefois la convoquer en session extraordinaire lorsque les circonstances l’exigent. Il est tenu en outre de la convoquer à la demande d’un tiers (1/3) des Conseillers ou du Représentant de l’Etat dans la Région.

La durée de chaque session ne peut excéder cinq jours. Toutefois, la session peut être prorogée de deux jours au plus avec l’accord du Représentant de l’Etat dans la Région.

Toutefois, la session au cours de laquelle sont discutés le budget et le compte administratif peut durer dix jours au plus.

La convocation est publiée et mentionnée au registre des délibérations côté et paraphé par le Représentant de l’Etat dans la Région.

Elle est remise aux Conseillers de Région par écrit au moins sept jours francs avant la date de la première séance de la session. Elle indique la date, l’heure, le lieu de la réunion, la durée de la session et les points proposés à l’ordre du jour.

Le projet d’ordre du jour est établi par le Président. Celui-ci est tenu d’y porter les questions proposées par un tiers (1/3) des Conseillers.

Au sein du Conseil régional, l’ordre de préséance est établi comme suit :

• le Président ;
• les Vice-présidents dans l’ordre d’élection ;
• les autres Conseillers suivant l’ancienneté dans la fonction, le cas échéant, suivant l’âge.

La fonction de Conseiller régional est gratuite.

Toutefois, un arrêté du Ministre chargé des collectivités territoriales détermine les conditions d’octroi et le taux des indemnités de déplacement et de session des Conseillers de Région ainsi que les indemnités de fonction du président et des vice-présidents.

Le Conseil régional ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité absolue des Conseillers en exercice sont présents ou représentés à la séance.

Lorsqu’après une première convocation, le quorum n’est pas atteint, il n’est plus exigé à la seconde pour les questions qui figuraient à l’ordre du jour de la première convocation.

Les délibérations du Conseil régional sont prises à la majorité des votants.

Un Conseiller régional empêché peut donner à un autre Conseiller procuration écrite et légalisée pour voter en son nom.

Un même Conseiller ne peut être porteur que d’une seule procuration. Toute procuration n’est valable que pour une seule session.

Le vote des délibérations du Conseil régional a lieu au scrutin public. Le Président vote le dernier. En cas de partage des voix, sa voix est prépondérante. Le vote peut toutefois avoir lieu au scrutin secret lorsque les trois quarts (3/4) des Conseillers de Région le demandent.

La réunion du Conseil régional est présidée par le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par un Vice-président dans l’ordre d’élection, à défaut par le Conseiller de Région le plus âgé.

Lorsque les débats concernent le compte administratif du Président, le Conseil élit en son sein, au scrutin secret, un président de séance. Le Président du Conseil participe aux débats, mais n’assiste pas au vote.

Lorsque le compte administratif est adopté, le Conseil régional donne au Président quitus de sa gestion.

En cas de rejet devenu définitif, le Conseil régional, après en avoir délibéré, peut demander à la Section des Comptes de la Cour Suprême la vérification de l’exécution du budget de la Région.

Les Conseillers régionaux ne peuvent assister ni physiquement, ni par mandataire aux délibérations auxquelles ils ont un intérêt personnel.

Les séances du Conseil régional sont publiques à moins que les trois quarts (3/4) des Conseillers régionaux n’en décident autrement.

Toutefois, elles sont obligatoirement publiques lorsque les délibérations portent sur les programmes de développement, les moyens de leur réalisation, l’acceptation des dons et legs, les discussions et l’adoption du budget annuel de la Région.

Les séances ne sont en aucun cas publiques lorsque les délibérations mettent en cause un ou plusieurs Conseillers. Le Président de séance prononce alors le huis clos pour la durée des délibérations afférentes à ces questions.

Le Président assure la police des séances du Conseil régional.

Il peut, après avertissement, faire expulser toute personne qui trouble l’ordre de quelque manière que ce soit.

Les procès-verbaux des sessions du Conseil régional sont signés par le Président et le Secrétaire de séance et doivent indiquer :

• le lieu de la session ;
• les dates d’ouverture et de clôture ;
• la date de la convocation ;
• l’ordre du jour ;
• l’identité des membres présents ;
• l’identité des membres absents avec indication du motif de l’absence ;
• les interventions ;
• les délibérations.

Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre côté et paraphé par le Représentant de l’Etat dans la Région.

Elles sont signées par tous les membres présents ainsi que par les mandataires des membres absents à la séance.

Après chaque session du Conseil régional, il doit être rédigé un compte rendu qui sera affiché dans les huit jours au siège du Conseil ou porté à la connaissance des habitants de la Région par tout moyen de communication approprié.

Ce compte rendu doit être signé par le Président du Conseil régional et le Secrétaire général.

Une copie intégrale de chaque procès-verbal de session et de chaque délibération est transmise au Représentant de l’Etat dans la Région dans les huit jours qui suivent la fin de la session concernée.

Une copie de tout acte juridique de la Région est également transmise dans le même délai au Représentant de l’Etat dans la Région.

La date de dépôt, constatée par un récépissé ou tout moyen approprié, est le point de départ des délais impartis au Représentant de l’Etat dans la Région pour statuer sur les délibérations soumises à son approbation, exercer le contrôle a posteriori des actes de la Région à lui transmis et enclencher la procédure d’annulation de ceux qu’il estime entachés d’illégalité.

Tout habitant ou contribuable de la Région a le droit de demander communication à ses frais ou consultation sur place au siège du Conseil régional des documents ci-après :

• les procès-verbaux et les délibérations ; - les budgets et comptes de la Région ;
• les arrêtés du Président du Conseil régional ; - tout autre document non confidentiel.

Les délibérations du Conseil régional ainsi que les décisions qui en sont issues peuvent faire l’objet de recours.

Le Conseil régional crée en son sein des Commissions de travail chargées d’étudier les questions qui lui sont soumises.

Les Commissions peuvent siéger dans l’intervalle de deux sessions. Chaque Commission désigne en son sein un Président et un Rapporteur qui ne peuvent être en aucun cas être membres de l’organe exécutif de la Région.

Les Commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Leurs séances ne sont pas publiques.

Le Conseil régional peut entendre, sur toute question, toute personne dont l’avis lui paraît utile.

Le Président et les Vice-présidents constituent le Bureau du Conseil régional.

Le Président et les Vice-présidents sont tenus de résider dans la Région.

La séance au cours de laquelle, il est procédé à l’installation du Président du Conseil régional est convoquée par le Représentant de l’Etat dans la Région qui assiste à la séance ou se fait représenter. Elle est présidée par le Conseiller le plus âgé.

Sur la base des résultats définitifs des élections régionales, est investi Président du Conseil régional le conseiller figurant à la tête de la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges.

En cas d’égalité de sièges entre plusieurs listes, est investi Président du Conseil régional le Conseiller régional figurant à la tête de la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages.

A égalité de suffrages entre plusieurs listes, le Conseiller régional, tête de liste, le plus âgé est investi Président du Conseil régional.

La liste proclamée majoritaire lors des élections demeure pendant la durée du mandat sous réserve de changement de majorité à la suite d’élections partielles.

En cas de vacance du poste du Président du Conseil régional, le Conseiller venant après lui sur la liste majoritaire est installé dans la fonction de Président du Conseil régional.

Il est procédé ainsi jusqu’à l’épuisement de la liste.

Si l’intéressé est membre du bureau du Conseil régional il est procédé à son remplacement dans les conditions prévues par la présente loi.

L’installation des remplaçants s’effectue dans les mêmes conditions que l’installation initiale.

En cours de mandat, la fonction de Président du Conseil régional prend fin dans les cas suivants :

• la démission d’office ;
• la démission ;
• la révocation
• le décès ;
• la dissolution du Conseil régional.

La démission du Président du Conseil régional est adressée au Représentant de l’Etat dans la Région qui en accuse réception.

Elle est effective dès accusé de réception et, à défaut, un mois après son dépôt constaté par récépissé.

La démission d’office du Président du Conseil régional intervient dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

• la condamnation à une peine afflictive et infamante, devenue définitive ;
• la perte de la capacité électorale ;
• l’acquisition d’une qualité entraînant l’une ou l’autre des incompatibilités ou inéligibilités prévues par les textes en vigueur ;
• le refus de remplir une des obligations qui lui sont dévolues par les textes en vigueur.

La démission d’office du Président du Conseil régional est déclarée par le Représentant de l’Etat dans la Région, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Conseil régional ou de tout citoyen de la Région.

Lorsque le Représentant de l’Etat est saisi d’une demande de démission d’office du Président du Conseil régional, il est tenu d’en donner suite dans un délai maximum de trente jours.

Le Président du Conseil régional déclaré démissionnaire d’office peut former un recours devant la juridiction administrative.

La même faculté appartient aux Conseillers pris individuellement et à tout citoyen dans la Région à l’encontre du refus du Représentant de l’Etat dans la Région de déclarer la démission d’office.

La fin du mandat du Président du Conseil régional pour cause de décès est constatée par décision du Représentant de l’Etat dans la Région.

Le Président du Conseil régional peut être suspendu ou révoqué.

Dans tous les cas, le Président du Conseil régional est admis préalablement à fournir des explications écrites au Représentant de l’Etat dans la Région.

La suspension est prononcée par arrêté motivé du Ministre chargé des Collectivités territoriales, sur proposition du Représentant de l’Etat dans la Région, pour une durée qui ne peut excéder trois mois.

A l’expiration du délai de suspension, le Président du Conseil régional reprend ses fonctions.

La révocation est prononcée par décret motivé pris en Conseil des Ministres.

Une copie de l’acte de suspension ou de révocation du Président du Conseil régional est transmise au Haut Conseil des Collectivités.

La démission, la suspension ou la révocation du Président du Conseil régional ne porte pas atteinte à sa qualité de Conseiller régional. Toutefois, il ne pourrait à ce titre remplacer le Président du conseil en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci.

En cas de décès, de révocation, de suspension, de démission, de démission d’office ou d’absence non motivée pendant trente jours constatée par le Représentant de l’Etat dans la Région, le Président du Conseil régional est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par un Vice-président dans l’ordre d’élection ou, à défaut, par le Conseiller régional le plus âgé.

Toutefois, en cas de décès, de révocation ou de démission du Président du Conseil régional, le Conseil régional doit être convoqué par l’intérimaire dans un délai de trente jours ou, à défaut, par le Représentant de l’Etat dans la Région, pour procéder à son remplacement dans les conditions prévues par la présente loi.

Le Président du Conseil régional révoqué ne peut être membre du bureau pour le reste de la durée du mandat de Conseil régional.

La fonction de Président de Conseil régional est gratuite. Toutefois, des indemnités de représentation et de fonction peuvent lui être accordées conformément aux textes en vigueur.

Le Président du Conseil régional est le Chef de l’organe exécutif et de l’administration de la Collectivité territoriale de Région.

A cet effet, il est chargé d’exécuter les délibérations du Conseil régional.

En outre, sous le contrôle du Conseil régional, il exerce les attributions spécifiques suivantes :

• la convocation et la présidence des réunions ;
• la publication des délibérations et leur transmission au Représentant de l’Etat dans la Région ;
• la gestion du personnel de la Région ;
• la tenue et la conservation des archives de la Région ;
• la préparation du budget de la Région ;
• l’octroi de subventions dans la limite fixée par le Conseil régional ;
• l’établissement du compte administratif ;
• la souscription des marchés, la passation des baux, les adjudications des travaux de la Région dans les formes établies par les lois et règlements ;
• l’établissement d’actes de vente, d’échange, de partage, d’acquisition des biens du patrimoine suivant les délibérations du Conseil régional ;
• la représentation de la Région en justice et dans les actes de la vie civile ;
• la tutelle des établissements publics régionaux ;
• l’application de la réglementation en matière de police administrative.

Le Président du Conseil régional peut recevoir délégation du Conseil régional, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat à l’effet :

• d’arrêter ou de modifier l’affectation des propriétés de la Région utilisées par les services de la Région ;
• de fixer dans les limites déterminées par le Conseil régional les tarifs des redevances ;
• de contracter dans les limites fixées par le Conseil régional, des emprunts et recevoir des dons et legs ;
• de fixer et de régler les frais des contrats de représentation, d’exécution et d’expertise.

Le Président du Conseil régional est autorité de police administrative.

La police administrative concerne notamment :

• la sécurité des infrastructures d’enseignement technique, professionnel, d’éducation spécialisée, d’apprentissage, de formation professionnelle, de santé, routières et de communication classées dans le domaine régional ;
• les dispositions à prendre pour préserver les ressources agricoles, forestières, fauniques et halieutiques relevant du domaine de la Région ;
• la prévention et la réparation des dommages qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux dans les domaines classés d’intérêt régional.

Le Président du Conseil régional est chargé, dans les conditions fixées par la loi, de la diffusion et de l’exécution des lois et règlements.

Dans le cas où les intérêts du Président sont en opposition avec ceux de la Région, le Conseil désigne un Vice-président, à défaut, un autre de ses membres pour représenter les intérêts de la Région.

Sous sa surveillance et sa responsabilité, le Président peut déléguer une partie de ses attributions et/ou sa signature à un ou plusieurs des Vice-présidents et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ceux-ci, à des Conseillers régionaux.

Il peut également déléguer sa signature au Secrétaire général de la Région dans le domaine administratif.

En aucun cas, le Président du Conseil régional ne peut déléguer ses attributions au mépris des dispositions de l’article 103 de la présente loi, en ce qui concerne la préséance au sein du Conseil régional. Il en est de même pour la délégation de sa signature.

Aussitôt après son installation, le Président du Conseil régional prend fonction et assure la présidence de la séance du Conseil régional pour l’élection des Vice-présidents.

Les Vice-présidents sont élus par le Conseil régional en son sein au scrutin uninominal. Le vote est secret.

Les Vice-présidents sont élus à la majorité absolue des votants. Si aucun candidat n’obtient cette majorité après deux tours de scrutin, la séance peut être suspendue.

Dans ce cas, il est procédé à un troisième tour à l’issue duquel, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix est déclaré élu.

A égalité de voix au troisième tour, le candidat le plus âgé est déclaré élu.

Le remplacement d’un Vice-président dont le poste est devenu vacant s’effectue dans les mêmes conditions que son élection.

Il est mis fin aux fonctions des Vice-présidents dans les mêmes conditions que pour le Président du Conseil régional.

Ils sont passibles des mêmes sanctions.

Le nombre de Vice-présidents par Région est fixé comme suit :

• Régions de moins de 200.000 habitants : 3 vice-présidents ;
• Régions de 200.000 à 1.000.000 habitants : 4 vice-présidents ;
• Régions de plus de 1.000.000 habitants : 5 vice-présidents.

Sous l’autorité du Président du Conseil régional, les Vice-présidents sont chargés des questions suivantes :

• aménagement du territoire et planification ;
• affaires domaniales et foncières ;
• affaires éducatives, sociales, culturelles et sportives ;
• coopération avec d’autres collectivités territoriales ;
• toute autre question que le Président leur confiera.

Les attributions spécifiques des Vice-présidents sont déterminées par arrêté du Président du Conseil régional.

En aucun cas, ces attributions ne peuvent être confiées à des Conseillers régionaux ou toute autre personne.

La fonction de Vice-président de Conseil régional est gratuite. Toutefois, des indemnités de fonction peuvent lui être accordées conformément aux textes en vigueur.

Le Président du Conseil régional dispose, en staff, d’un Cabinet composé de trois membres chargés des questions politiques et protocolaires du Président.

Les membres du Cabinet doivent être de nationalité malienne et avoir un niveau de formation équivalant au moins à la catégorie A de la Fonction publique. Ils sont nommés par arrêté du Président du Conseil régional.

Un arrêté du Président du Conseil régional fixe les attributions spécifiques des membres du Cabinet. Leur mission prend fin avec la fin du mandat du Président du Conseil régional.