Titre 7 - De la reddition des comptes
Chapitre 1 - Du compte administratif
Art. 221
Le compte administratif de l’Ordonnateur est soumis au vote de l’organe délibérant de la Collectivité territoriale en même temps que le compte de gestion du comptable public. Le compte administratif est accompagné du rapport d’exécution du budget.
L’organe délibérant règle le budget de l’exercice clos en ce qui concerne les restes à recouvrer et à payer. Il statue sur les restes à recouvrer et les restes à payer en décidant, soit leur admission en non-valeur, soit leur report sur le budget additionnel de l’exercice en cours.
Art. 222
Le Président de l’organe exécutif procède annuellement à la restitution publique de la gestion de la Collectivité territoriale au titre de l’exercice écoulé.
Cette restitution doit porter sur les points suivants :
- le compte administratif de l’année écoulée ;
- l’état d’exécution annuel du Plan de développement économique sociale et culturel (PDESC) ;
- l’état de fonctionnement des organes et services propres de la Collectivité territoriale.
Art. 223
Le compte administratif voté par l’organe délibérant de la Collectivité territoriale, accompagné du compte de gestion, est transmis au Représentant de l’Etat au plus tard huit jours après le délai limite fixé au 31 mars de l’année N+1. Il dispose d’un délai de quinze jours à compter de la date de dépôt constatée par un récépissé pour statuer sur le compte administratif.
Le contrôle sur le compte administratif est réputé acquis si aucune suite n’est donnée à l’issue de ce délai. Le compte administratif transmis au Représentant de l’Etat reste déposé au siège de la Collectivité territoriale où il est mis à la disposition du public.
L’Ordonnateur du budget en transmet deux exemplaires au Comptable de la Collectivité territoriale et une copie au Contrôleur financier.
Art. 224
En cas de rejet définitif du compte administratif, l’organe délibérant peut demander à la juridiction des comptes la vérification de l’exécution du budget de la Collectivité territoriale.
Chapitre 2 - Du compte de gestion
Art. 225
Le compte de gestion et ses annexes sont soumis au contrôle juridictionnel de la Juridiction financière au plus tard le 30 juin de l’année suivant la clôture de l’exercice.
Les comptes de gestion, déposés en état d’examen à la Juridiction financière doivent être jugés dans un délai de cinq ans. En l’absence de jugement dans ce délai, le Comptable public est déchargé d’office de sa gestion.
Un apurement administratif d’une catégorie de comptes de gestion peut être effectué par les Comptables supérieurs, à l’exception de leurs propres comptes, dans les conditions fixées par un décret pris en Conseil des Ministres.
